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Responsabilité pénale des conseillers en prévention et des membres de la ligne hiérarchique

Explication sur l'article 33 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Question

Le conseiller en prévention qui dirige le service interne et reçoit de l'employeur tous les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses tâches, mais néglige cependant la mission d'assistance qui lui est assignée conformément à l'article 33, § 1, dernier alinéa de la loi précité et l'article 5 de l'A.R. du 27 mars 1998 relative au service interne pour la prévention et la protection au travail (e.a. par manque d'initiatives pour proposer des actions) est-il punissable?

Réponse

Le conseiller en prévention a une fonction de conseiller et n'est pas dans cette fonction un préposé de l'employeur. Par conséquent il n'est pas pénalement responsable. Mais il a une responsabilité professionnelle. Si le conseiller en prévention n'assume pas des responsabilités, c'est l'employeur qui en premier lieu doit intervenir puisqu'il porte la responsabilité finale. Les membres de la ligne hiérarchique sont bien des préposés de l'employeur et peuvent donc être poursuivis au pénal.

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