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Cotisations et retenues dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension, ci-après RCC)

Depuis le 1er avril 2010, le système de calcul et de prélèvement des cotisations patronales et des retenues personnelles sur le complément d’entreprise dans le cadre du RCC, sur les indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur les indemnités d’invalidité est modifié. Le texte ci-dessous traite, dans les grandes lignes, des cotisations et des retenues redevables dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise.

Champ d’application

Les cotisations et retenues dont il est question ci-après sont, en principe, dues pour chaque chômeur avec complément d’entreprise.

L’employeur est tenu de payer les cotisations dues et d’effectuer les retenues sur le complément perçu par le chômeur avec complément d’entreprise et de les transférer à l’ONSS. Il est donc considéré comme débiteur. Cependant, il est possible que ces obligations reviennent à un Fonds de sécurité d’existence dans le cadre d’une convention collective de travail. Dans certains cas, le Fonds de Fermeture d’Entreprises peut également être considéré comme débiteur. Lorsque plusieurs instances paient un complément d’entreprise, c’est en principe celle qui paie le plus gros montant qui est débiteur de chaque cotisation et retenue.

Les cotisations et retenues dans le cadre du RCC doivent être mentionnées trimestriellement sur la déclaration DmfA. L’employeur qui se soustrait à cette obligation peut encourir une sanction administrative.

Cotisation patronale due dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Règle générale

Les cotisations patronales se calculent en pourcentage du montant mensuel brut du complément d’entreprise versé au bénéficiaire. Pour déterminer le taux de cotisation applicable, plusieurs paramètres doivent être pris en considération : l’âge du chômeur avec complément d’entreprise, le secteur de l’employeur (marchand ou non-marchand), le statut de l’entreprise (en restructuration ou en difficulté) et enfin, le moment auquel a débuté le RCC.

Cotisation spéciale RCC

RCC à partir du 1er avril 2012

Pour les RCC ayant pris cours après le 31 mars 2012 et dont le licenciement a été signifié après le 28 novembre 2011, les taux de cotisation sont les suivants : 

Secteur Age atteint au moment d'entrer en RCC  Pourcentage  Forfait minimum 
Marchand < 52 ans
De 52 à < 55 ans
De 55 à < 58 ans
De 58 à < 60 ans
À partir de 60 ans
100%
95%
50%
50%
25%
50€
50€
50€
50€
37,60€
Marchand pendant la période de reconnaissance en restructuration < 52 ans
De 52 à < 55 ans
De 55 à < 58 ans
De 58 à < 60 ans
À partir de 60 ans
75%
60%
40%
40%
20%
50€
50€
50€
50€
37,60€
Marchand pendant une période de reconnaissance en difficulté < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
17,50%
13,50%
10%
6,50%
3,50%
8€
8€
8€
8€
6€
Non-marchand < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
10%
9,50%
8,50%
5,50%
0%
0€
0€
0€
0€
0€

 

RCC à partir du 1er avril 2010

Pour les RCC ayant pris cours après le 31 mars 2010 dont le licenciement a été signifié après le 15 octobre 2009 mais avant le 1er avril 2012, les taux de cotisation sont les suivants : 

Secteur  Age atteint au moment d'entrer en RCC  Pourcentage  Forfait minimum 
Marchand < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
53%
42,40%
31,80%
21,20%
10,60%
26,50€
26,50€
26,50€
26,50€
19,93€
Marchand pendant une période de reconnaissance en restructuration < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
50%
30%
20%
20%
10%
26,50€
26,50€
26,50€
26,50€
19,93€
Marchand pendant une période de reconnaissance en difficulté < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
17,50%
13,50%
10%
6,50%
3,50%
8€
8€
8€
8€
6€
Non-marchand < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
5,30%
4,24%
3,18%
2,12%
0%
0€
0€
0€
0€
0€

 

Période : RCC avant le 1er avril 2010 

Pour les RCC ayant pris cours avant le 1er avril 2010 ou dont le licenciement a eu lieu avant le 16 octobre 2009, les taux de cotisations sont les suivants à partir du 1er avril 2012 :

Secteur  Age atteint au moment d'entrer en RCC  Pourcentage  Forfait minimum 
Marchand < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
31,80%
25,44%
19,08%
12,72%
6,36%
26,50€
26,50€
26,50€
26,50€
19,93€
Marchand pendant une période de reconnaissance en restructuration < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
31,80%
25,44%
19,08%
12,72%
6,36%
26,50€
26,50€
26,50€
26,50€
19,93€
Marchand pendant une périolde de reconnaissance en difficulté < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans
17,50%
13,50%
10%
6,50%
3,50%
8€
8€
8€
8€
6€
Non-marchand < 52 ans
de 52 à < 55 ans
de 55 à < 58 ans
de 58 à < 60 ans
à partir de 60 ans 
5,30%
4,24%
3,18%
2,12%
0%
6,57€
6,57€
6,57€
6,57€
0€

Retenues sur le complément d’entreprise

Retenue de sécurité sociale

Le débiteur du complément d’entreprise doit effectuer une retenue de 6,5% sur celle-ci. Cette retenue est calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et du complément d’entreprise.

La retenue ne peut avoir comme conséquence que le total de l’allocation de chômage et du complément d’entreprise ne descende sous un certain seuil. Celui-ci est de 1.355,84€ par mois pour un chômeur avec complément d’entreprise sans charge de famille et de 1.633,14€ par mois avec charge de famille (montant au 1er décembre 2012).

Lorsque la convention sur laquelle est basé l’octroi de l’indemnité complémentaire déroge au principe de continuité de paiement du complément d’entreprise en cas de reprise du travail; la base servant au calcul de la retenue est doublée.

Précompte professionnel

Aucun précompte professionnel n’est dû sur l’allocation de chômage. Par contre, le complément d’entreprise est bien soumis au précompte professionnel.

En ce qui concerne le traitement fiscal, les administrations fiscales font une distinction entre :

  1. le complément d’entreprise dû sur base de la convention collective de travail n° 17, ou sur base d’une convention collective de travail sectorielle qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux déterminés dans le CCT n° 17, et
  2. le complément payé en plus du complément d’entreprise mentionné sous 1.

Le précompte professionnel est calculé selon l’échelle “pensions et rentes” sur le total de l’allocation de chômage et du complément d’entreprise mentionné ci-dessus sous le point 1. Si le total n’est pas plus élevé que le montant maximum en matière d’allocation de chômage, aucun précompte professionnel n’est dû.

Le précompte professionnel, dû sur le complément d’entreprise mentionné ci-dessus sous le point 2, est calculé séparément en multipliant cette partie du complément d’entreprise par 10,09%. Ce pourcentage n’est d’application que lorsque la convention collective de travail, ou la convention individuelle, prévoit explicitement le paiement de ce complément en cas de reprise du travail. Si ce n’est pas le cas, le pourcentage applicable passe alors à 26,75%.

Reprise du travail

La  RCC est couramment considéré comme un statut permanent jusqu’à la pension. Cependant, un certain nombre de mesures ont été prises pour stimuler la reprise du travail par les chômeurs avec complément d’entreprise.

Premièrement, la Convention Collective de Travail n° 17 prévoit que le complément d’entreprise doit continuer à être payé en cas de reprise du travail. S’il y est dérogé, le montant des cotisations sur le complément d’entreprise dû par le débiteur est doublé, se référer. au chapitre «Retenue de sécurité sociale». Ceci peut également engendrer un précompte professionnel plus élevé sur une partie du complément, se référer au chapitre "Précompte professionnel".

En cas de reprise du travail, sauf s’il y est dérogé, le complément d’entreprise continue d’être payé par l’ex-employeur. L’allocation de chômage est naturellement supprimée. En outre, la reprise du travail entraîne encore les conséquences suivantes :

  • les cotisations dues par l’ex-employeur sont supprimées;
  • la retenue de sécurité sociale sur le complément d’entreprise est supprmée.

La situation est différente dans le cas où le chômeur avec complément d’entreprise reprend le travail, directement ou indirectement, auprès de l’employeur qui a licencié le travailleur dans le cadre  du RCC, ou auprès d’un employeur qui appartient au même groupe. Dans ce cas, le complément d’entreprise est considéré comme du salaire normal sur lequel les cotisations de sécurité sociale habituelles sont dues.

Plus d’information

Vous trouverez des informations plus spécifiques et détaillées dans "les instructions administratives ONSS". Ce document peut être consulté via le site www.securitesociale.be.

En ce qui concerne les questions spécifiques relatives au traitement fiscal des indemnités, vous pouvez prendre contact avec le Service Public Fédéral des Finances.

Pour les questions d’ordre général, vous pouvez toujours vous adresser à :
Direction des Jeunes Travailleurs et des Travailleurs âgés
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Ernest Blerot, 1
1070 Bruxelles
Tél. : 02 233 47 09
Fax : 02 233 47 16 

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