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Statistiques relatives aux restructurations

 

  Statistiques relatives aux restructurations

Les restructurations d’entreprises, telles les licenciements collectifs, et leurs effets sur l’emploi font l’objet d’une attention particulière des instances européennes. Ainsi, une série de données en provenance des Etats membres relatives aux restructurations sont centralisées à cet échelon, sur la base d’un système de monitoring fiable, fondé sur une base commune à tous les Etats membres et en lien direct avec les restructurations. 
 

L’efficacité du système européen repose sur une centralisation performante des données au niveau des Etats membres. Afin de satisfaire aux exigences européennes, la Belgique a donc introduit dans sa réglementation un mécanisme permettant la transmission, vers les instances fédérales, des données relatives aux licenciements collectifs. 

En pratique, l’employeur qui procède à l’annonce d’un licenciement collectif est entre autre tenu, où qu’il soit situé sur le territoire national, de transmettre une notification au Président du comité de direction du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. Le projet de licenciement collectif, décidé à l’issue des procédures d’information et de consultation, doit entre autre être notifié au Président du comité de direction du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. 

La centralisation des données au sein du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale permet tant aux autorités belges qu’européennes de connaître précisément l’ampleur du phénomène des licenciements collectifs en Belgique. Elle facilite également l’évaluation, au niveau belge, des mesures adoptées dans le cadre des licenciements collectifs. Enfin, la collecte des données offre la possibilité de dresser des tableaux statistiques sur cette problématique. 

Vous pouvez consulter ces données statistiques et graphiques dans les documents ci-dessous :  

Données chiffrées concernant les licenciements collectifs

METHODOLOGIE : A partir de l’année 2011, les statistiques font l’objet d’une publication trimestrielle. La première publication concerne les données relatives au mois de janvier à mars; la deuxième publication concerne les données relatives au mois de janvier à juin; la troisième publication concerne les données relatives au mois de janvier à septembre; la quatrième publication concerne les données relatives à toute l’année.      

Statistiques relatives à la durée de la procédure d’information et de consultation organisée par la C.C.T. n° 24 et la loi dite « Renault »

La réglementation belge prévoit une centralisation, à l’échelon fédéral, des données relatives aux licenciements collectifs. Celle-ci se réalise au niveau du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale à qui doivent être notifiés, d’une part, l’annonce de l’intention de l’employeur de procéder à un licenciement collectif et, d’autre part, le projet de licenciement collectif lui-même. 

Entre la phase de l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif et celle de la notification du projet de licenciement, intervient une procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs qui est organisée par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (C.C.T. n° 24) et par le chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, dit « loi Renault ». Cette procédure se déroule en quatre phases : 

  1. L’employeur présente aux représentants des travailleurs un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif;
     
     
  2. L’employeur réunit les représentants des travailleurs à propos de son intention de procéder à un licenciement collectif;
     
     
  3. Les représentants des travailleurs posent des questions à propos du licenciement collectif envisagé et formulent des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet;
     
     
  4. L’employeur examine et répond aux questions, arguments et contre-propositions formulées par les représentants des travailleurs. 

Sur la base de la réglementation existante, il n’est pas interdit d’entamer la discussion relative au plan social au cours de cette procédure d’information et de consultation. 

La transmission des notifications aux autorités fédérales permet de connaître précisément, sur la base des données fournies par les entreprises en restructuration elles-mêmes, le délai qui s’écoule entre l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif et la notification du projet de licenciement. L’on dispose donc de données fiables sur la durée de la procédure d’information et de consultation. Sur la base des informations recueillies, les tableaux suivants peuvent être établis : 

Données chiffrées concernant la procédure

METHODOLOGIE : Afin d’assurer une meilleure représentativité des données, les statistiques sont, à partir de l’année 2011, publiées une fois par an en fin d’année.  

Pour plus d’informations, consultez le texte « Licenciement collectif ». 

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