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La convention ABO dans la forme 3 de l'enseignement secondaire spécial

Nature et objet

Les jeunes qui ont obtenu un certificat après avoir suivi une formation professionnelle complète dans la forme 3 de l’enseignement secondaire spécial, peuvent compléter cette formation par une «phase d’intégration» facultative qui dure une année scolaire.  Cette phase complémentaire est organisée selon le principe de l’alternance : 3 jours d’expérience professionnelle dans une entreprise du circuit régulier (pas un atelier protégé ou un centre de jour), 2 jours de formation à l’école.  L’objectif de cette «formation professionnelle en alternance» (alternerende beroepsopleiding – ABO) est d’orienter de façon appropriée les jeunes concernés vers un emploi dans le milieu de travail régulier et donc d’augmenter leurs chances d’intégration professionnelle durable.

Pendant l’ABO, les jeunes sont considérés comme des élèves à temps plein.  La composante «expérience professionnelle dans l’entreprise» est assimilée à un stage scolaire et la convention d’expérience professionnelle conclue dans ce cadre est en fait une simple convention de stage, tout comme dans les autres types et formes de l’enseignement de plein exercice.  Les règles qui s’appliquent généralement pour l’exécution de stages scolaires dans l’enseignement secondaire spécial, en particulier le règlement de stage et la convention de stage, s’appliquent également à la convention ABO.  Un point qui diffère par rapport aux autres stages scolaires : ici, on impose un modèle de convention (Word, 52 KB).

Une convention ABO est un contrat tripartite conclu entre l’entreprise d’accueil, l’établissement d’enseignement concerné et le jeune (et son représentant légal).  Cette convention doit être conclue pour une durée minimum de 90 jours; elle ne peut pas dépasser une année scolaire et doit se situer entre le 1er septembre et le 30 juin.  Ce stage d’expérience professionnelle n’a de préférence pas lieu pendant les week-ends et les vacances scolaires.

Législation de base pour ce type de convention

Administration compétente

En ce qui concerne les normes d’organisation et la réglementation : la division «Enseignement secondaire et Accompagnement des élèves» (afdeling Secundair Onderwijs en Leerlingenbegeleiding) du Ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation (Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming).

En ce qui concerne le financement FSE et le soutien pratique : le «Service Formation professionnelle» (Dienst Beroepsopleiding - DBO) du même ministère.

Groupe cible

Les jeunes de l’enseignement secondaire spécial flamand, forme 3, qui ont obtenu un certificat à l’issue d’une formation dans cette forme d’enseignement.  A titre exceptionnel : les jeunes de l’enseignement secondaire spécial flamand, forme 3, qui ne sont pas détenteurs d’un tel certificat mais qui sont admis dans la «phase d’intégration» (à l’inclusion de l’ABO) sur décision du conseil de classe.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les établissements d’enseignement de la Communauté flamande qui organisent la forme 3 de l’enseignement secondaire spécial.

Aspect financier pour le jeune

L’expérience professionnelle ABO, qui est en fait un stage scolaire ordinaire, n’est pas rémunérée.
Les jeunes qui ont suivi au moins 1200 heures d'ABO, dont au moins 700 heures de formation pratique en milieu professionnel et au moins 400 heures de formation générale ou professionnelle à l'école reçoivent une prime forfaitaire de 500 euros du DBO.

Aspect financier pour l’employeur

L’entreprise d’accueil ne doit pas payer de salaire ou d’indemnité au jeune concerné.  Par contre, elle doit prévoir l’encadrement nécessaire (accompagnateur de stage et/ou tuteur).  On peut éventuellement convenir que l’entreprise d’accueil indemnise certains frais du jeune.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Les jeunes concernés gardent leur statut d’élève à temps plein.  Ils n’ont aucun droit propre à l’égard de la sécurité sociale; pour le secteur AMI «soins de santé», ils restent «personne à charge».
La forme 3 de l’enseignement secondaire spécial étant un enseignement professionnel; les jeunes concernés sont couverts par l’assurance maladies professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2008, les établissements d’enseignement concernés doivent les assurer contre les accidents du travail conformément à la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents de travail (uniquement pour les accidents du travail, pas pour les accidents sur le chemin du travail; vu l’absence de rémunération, on ne doit pas assurer de perte de salaire temporaire); cf. Arrêté royal du 13 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Autres protections

Puisque une ABO n’est pas rémunérée, le salaire garanti ne s’applique pas.
Selon le règlement de stage actuellement en vigueur, les établissements d’enseignement concernés sont tenus de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile des jeunes concernés si ceux-ci, lors de l’exécution de leur convention, causent un préjudice à leur employeur, à des collègues ou à des tiers pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un dommage causé délibérément.

Pour de plus amples informations sur cette formule

Consultez la page “Alternerend leren – BuSO OV 3” sur le site internet du DBO.
 

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