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Pistolets de scellement à charge explosive: ancienne législation belge ou nouvelle directive machines?

L’AR du 12 août 2008 (MB 1 octobre 2008) transpose la nouvelle directive machines 2006/42 en droit belge et il supprime les anciennes dispositions réglementaires concernant les pistolets à scellement., quoique les nouvelles dispositions ne seront d’applications qu’à partir du 29 juin 2011.

Problème

Jusque récemment les dispositions réglementaires concernant l’utilisation de pistolets de scellement à charge explosive étaient régies par:

  1. l’AR du 26 septembre 1966 concernant les pistolets de scellement. Cet AR traite un certain nombre d’exigences techniques auxquelles les pistolets à scellement doivent répondre en ce qui concerne la fabrication, la livraison, l’utilisation, l’entretien et le contrôle;
  2. la loi du 20 janvier 1971 sanctionnant la ratification de l’accord mutuel de reconnaissance des poinçons à apposer sur les armes à feu portables ainsi que du règlement interne avec les annexes I et II, établi à Bruxelles le 1 juillet 1969.

Armes à feu?

Pour les pistolets de scellement le problème était jadis que la législation les considérait comme des armes à feu portables dû au fait qu’elles contenaient une charge explosive. Ceci n’est pas logique parce que les pistolets sont destinés à fixer des objets. D’ailleurs, la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu impose que les appareils destinés aux applications industrielles ou techniques ne devraient (plus) être considérés comme étant des armes.

Le groupe de travail préparatoire de la révision de (l’ancienne) directive machines 95/37/CEE était également d’avis qu’il y a lieu de parler d’une arme à feu uniquement dans le cas que le projectile quitte effectivement la chambre. Ce qui n’est pas le cas chez un pistolet de scellement. De ce point de vue, le pistolet de scellement doit par conséquent être considéré comme une machine.

Abrogation de l’AR

Il était donc clair que la nouvelle directive machines 2006/42/CEE n’avait plus l’intention de considérer les pistolets de scellement comme des armes à feu, mais donc bien comme des machines. Ainsi, dans l’annexe I de ladite directive, au point 2.2.2., des exigences techniques minimales pour les « machines portatives tenues et/ou guidées à la main »; « appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs » (= pistolets de scellement) ont été incorporées. La directive a été transposé par l’AR du 12 août 2008. Lesdites dispositions techniques remplacent les exigences de l’AR du 26 septembre 1966, ce qui a rendu possible l’abrogation de l’AR en question. (art. 15 de l’AR machines du 12 août 2008).

Convention internationale

Pour la loi du 20 janvier 1971 les choses sont moins simples. La loi est la ratification d’une convention entre un grand nombre de pays - parmi lesquels un certain nombre européens - conclue à Bruxelles le 1 juillet 1969. Dans cette convention les conditions mutuelles de reconnaissance des poinçons d’épreuve pour des armes à feu portables ainsi qu’un règlement interne ont été fixés.

Cette convention ne prend fin qu’en 2011. Ceci est la raison pour laquelle que, dans un certain nombre de pays, la loi en tel quel ne pouvait être abrogée, ce qui explique le sursis accordé pour l’application de la directive jusqu’à l’expiration de ce délai.

Pour ce, le nouvel AR machines stipule dans son article 14 que «les appareils portatifs de fixation à charge explosive et ….qui sont en conformité avec la loi du 20 janvier 1971…. peuvent être autorisées jusqu’au 29 juin 2011 ».

Concrètement

Ceci signifie que tout ceux qui fabriquent de pistolets de scellement à charge explosive (ou autres machines à chocs) sont autorisés de suivre jusqu’au 29 juin 2011 la réglementation antérieure; donc AR de 1966 et loi de 1971. Néanmoins, la personne qui le désire peut déjà appliquer les dispositions de la nouvelle directive 2006/42/CE (AR du 12 août 2008).

Le guide (encore uniquement en anglais en ce moment:) de la Commission européenne en donne plus de détails: Guide to the application of the Machinery Directive 2006/42/EC (PDF; 3 MB) (2ième édition juin 2010, §§ 9, 51, 154 et 280).

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