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Modalités pratiques concernant des cotisations forfaitaires minimales pour le conseiller en prévention - aspects psychosociaux du travail

Explication concernant la section IIbis (articles 13bis jusquà 13duodecies) de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail 

Le financement des activités des conseillers en prévention des services externes est assuré par le paiement des cotisations forfaitaires minimales, telles que définies par l'arrêté royal du 20 février 2002 qui modifie l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes  (voir Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes (PDF, 18 KB)).

Selon l'article 13 de cet arrêté, la cotisation forfaitaire due par l'employeur, en l'occurrence la cotisation prévue pour les prestations générales de gestion des risques, couvre également les missions et les tâches attribuées au conseiller en prévention dans le domaine de la violence, du harcèlement moral ou sexuel au travail.

Ces missions et tâches inclues dans ce forfait correspondent à:

  • Au niveau collectif (art. 8 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail):
    • la participation à la mise en place des moyens et des procédures pour éviter la violence et le harcèlement, dont fait partie l'analyse des risques visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 juillet 2002;
    • l'information des travailleurs et de la ligne hiérarchique.
     
  • Au niveau individuel (art. 8, 12, 13 et 14 de l'arrêté du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ):
    • la tentative de conciliation;
    • le traitement de la plainte motivée déposée chez le conseiller en prévention, qui comprend la tenue du dossier individuel, la proposition de mesures adéquates à l'employeur pour faire ces-ser le harcèlement, la confection du rapport des plaintes motivées à l'employeur, et le cas échéant la saisie de la direction régionale compétente du contrôle de base du bien-être au travail.
     

Cette cotisation forfaitaire est minimale. Si les services externes souhaitent augmenter ce forfait qu'ils estiment insuffisant pour des prestations normalement couvertes par ce forfait, par exemple pour des traitements formels de plaintes individuelles, ils doivent alors communiquer à l'administration la nouvelle tarification qu'ils appliquent, mais qui ne correspond en tout cas pas à une facturation séparée de prestations complémentaires prévues à l'article 13quinquies de l'arrêté royal sur les services externes.

Le contrat conclu entre l'employeur et le service externe doit d'ailleurs contenir la nature des missions remplies par le service externe, en respectant la réglementation relative à la tarification minimale.

D'autre part, pour autant que le conseiller en prévention chargé des aspects psychosociaux du travail se soit préalablement concerté avec l'employeur concerné, certaines missions complémentaires peuvent donner lieu à l'application de l'article 13quinquies précité, c'est-à-dire à la facturation séparée par heure de prestation.

Ces prestations complémentaires correspondent dans ce contexte-ci à des missions qui sont normale-ment dévolues à l'employeur, mais que celui-ci a confiées au service externe, qui est alors chargé de les réaliser, comme le développement et l'exécution de l'analyse des risques complète, ou la réalisation et la mise en place de toutes les procédures en rapport avec la violence ou le harcèlement.

Dans tous les cas, il ne peut s'agir que de prestations complémentaires qui sont demandées par l'employeur, comme par ailleurs pour des cas individuels qui nécessitent des méthodes d'expertise ou des recherches, et qui s'ajoutent aux prestations générales prévues par la réglementation et comprises dans la cotisation forfaitaire.

Le non-respect de la réglementation évoquée ici est sanctionné conformément à l'article 81, 2° de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Renseignements complémentaires

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