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Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes

Explication concernant la section IIbis (articles 13bis à 13duodecies) de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail 

Une nouvelle section est insérée dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes, afin de déterminer une tarification, quant à son contenu et ses modalités d'application, et qui est applicable aux employeurs qui font appel à un service externe.

Cette tarification inclut des cotisations qui sont forfaitaires, minimales, annuelles, et obligatoirement dues pour les prestations fournies par les conseillers en prévention, dont le contenu est fixé à l'article 13ter:
Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes (PDF, 76 KB).

art. 13bis: champ d'application de la section.

art. 13ter: contenu des prestations générales à fournir par les conseillers en prévention, c'est-à-dire les missions qui sont fixées dans l'arrêté royal relatif au service interne et qui sont convenues dans le contrat qui lie le service externe à l'employeur, ainsi que les avis demandés aux services externes dans le cadre de la participation directe des travailleurs aux questions relatives au bien-être des travailleurs, lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité ni délégation syndicale.

art. 13quater: fixation des cotisations forfaitaires:

  • par travailleur non soumis à la surveillance de santé obligatoire, la cotisation par travailleur correspond aux prestations générales d'analyse des risques;
  • par travailleur soumis à la surveillance de santé obligatoire, la cotisation par travailleur correspond aux prestations de surveillance de santé et aux prestations générales d'analyse des risques.

art. 13quinquies: facturation séparée pour des prestations supplémentaires demandées par les employeurs dans le cadre de la gestion des risques.

art. 13sexies: comme auparavant, les coûts des analyses,…, des examens spéciaux pratiqués dans le cadre de la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de la surveillance de santé, sont facturés conformément à la nomenclature des prestations de santé établie par l'Inami.

art. 13septies: les employeurs qui occupent au total moins de 20 travailleurs parmi lesquels aucun n'est soumis à la surveillance de santé, doivent payer une cotisation annuelle et unique pour toute l'entreprise, qui diffère suivant que le nombre de travailleurs occupés est égal ou inférieur à 9, ou qu'il est supérieur à 9.

art. 13octies: manière de calculer le nombre de travailleurs non soumis et le nombre des travailleurs soumis.

art. 13nonies: si la périodicité de l'évaluation périodique n'est pas annuelle, mais a lieu tous les 3 ans ou tous les 5 ans (la manutention de charges ou le travail sur écran), la cotisation forfaitaire est divisée par 3 ou par 5 (selon le cas) et est payée annuellement.

art. 13decies: l'indice pivot de base est lié à l'indice santé lissé qui détermine chaque année les augmentations des cotisations forfaitaires.

art. 13undecies: comme auparavant, cette disposition règle le mode de perception des cotisations, en fixant des délais de paiement à ne pas dépasser.

art. 13duodecies: le règlement des litiges relatifs à cette section appartient à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail.

Renseignements complémentaires

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