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Tâches du conseiller en prévention

Explication relative à l'article 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail

Question 1

Dans l'article 7, § 1, 1°, f) on stipule que le conseiller en prévention doit effectuer lui-même ou faire effectuer des analyses ou contrôles dans des conditions déterminées par la loi et ses arrêtés d'exécution. Veux-t-on dire par là les contrôles qui doivent être effectués par des organismes agréés ou encore d'autres contrôles ?

Réponse 1

On peut distinguer plusieurs sortes de contrôles:

  1. contrôles imposés par le RGPT, le RGIE ou les arrêtés d'exécution de la loi sur le bien-être et qui doivent être effectués par des organismes ou des laboratoires agréés;
  2. contrôles imposés par les réglementations susmentionnées et qui doivent être effectués par des experts;
  3. contrôles qui ne sont pas imposés explicitement par les réglementations susmentionnées, mais qui sont nécessaires pour vérifier si un appareil ou une installation est encore en bon état et peut fonctionner sans risque;
  4. contrôles imposés par d'autres réglementations et qui peuvent avoir des conséquences pour la sécurité et la santé lorsqu'ils ne sont pas faits ou sont mal faits.

C'est la tâche du conseiller en prévention de signaler à l'employeur que ces contrôles doivent être effectués. Le conseiller en prévention peut éventuellement effectuer lui-même les con-trôles visés dans les trois derniers points.


Question 2

L'article 7, § 1, 2°, b) stipule que le conseiller en prévention doit veiller à l'établissement d'un rapport annuel suivant l'annexe III de l'arrêté. Dans l'annexe III des informations sur l'entreprise doivent être données. Qu'entend-t-on par entreprise dans ce cas précis. Doit-on établir un rapport annuel pour chaque section du service interne ?

Réponse 2

Par entreprise on veut dire unité technique d'exploitation. Pour chaque section du service interne, un rapport annuel doit être rédigé.


Question 3

L'article 7, § 1, 3° impose au conseiller en prévention d'établir les documents dans le cadre de l'achat et l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection individuelle. A-t-on donc oublié les moyens de protection collective ? Cette disposition n'est-elle pas en contradiction avec l'A.R. du 12 août 1993 relatif à l'utilisation des équipements de travail ?

Réponse 3

Les équipements de protection collective sont repris dans l'article. 54 quater 3.1. du RGPT, lequel n'est pas abrogé. Pour des raisons techniques d'ordre juridique, on a choisi cette solution. Il n'existe pas encore un "arrêté code" à part pour les équipements de protection collective. Afin d'éviter une transcription intégrale du texte de l'article 54quater 3.1. dans l'A.R. services internes, on a préféré le laisser dans le RGPT.
Dans l'A.R. équipements de travail la procédure d'achat se limite aux machines, installations et outils mécanisés. Lorsque l'A.R. services internes fait référence aux documents dans le cadre de la procédure d'achat des équipements de travail, il renvoie à la réglementation prévue dans l'A.R. équipements de travail.


Question 4

Comment doit se passer une enquête d'accident de travail ? Quel est le rôle d'un service interne ?

Réponse 4

L'article 5, 2ème alinéa, 2° dit que le service interne est chargé de participer à l'étude des causes des accidents et l'article 7, § 1, 1°, stipule que le service interne a pour tâche de procéder à une enquête sur les accidents de travail.
Ces mission et tâche ne sont pas suivant l'article 9 obligatoirement remplies par le service interne dans les entreprises du groupe A et B: elles peuvent donc soit être toujours remplies par le service interne, si celui-ci dispose à cet effet de la compétence nécessaire, soit être toujours confiées à un service externe. Il se peut aussi que dans certains cas le service interne fasse lui-même l'enquête et dans d'autres cas le service externe. Dans tous les cas, on indique dans le document d'identification, visé dans l'article 8, dans quelles situations le service interne doit effectuer lui-même l'enquête et le Comité PPT doit donner un avis à ce sujet en application de l'article 14.
En résumé l'enquête des accidents de travail doit se faire dans les différents groupes d'entreprises suivant le schéma suivant:

Schèma - différents groupes d'entreprises
 A et  B   Libre choix, en tenant compte des art.8 et 14
 C  L'enquête doit être faite par un service externe si l'accident de travail entraîne plus de trois jours d'incapacité de travail et que le conseiller en prévention n'a pas de formation complémentaire.
 D   L'enquête doit toujours être effectuée par un service externe si l'accident de travail entraîne plus de trois jours d'incapacité de travail.

 

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