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Appel par l'employeur à des experts à l'extérieur de l'entreprise et qui ne font pas partie d'un service externe

Attention: les références aux articles de la règlementation bien-être dans ces explications renvoient toujours aux arrêtés d'exécution abrogés de la loi bien-être du 4 août 1996. Veuillez consulter les tables de concordance afin de connaitre les nouveaux articles du code du bien-être au travail.

Explication relative à l'article 4 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail 

Question: D'après le dernier alinéa de l'article 4, l'employeur peut faire appel pour des problèmes spécifiques à des experts à l'extérieur de l'entreprise qui ne font pas partie d'un service externe. Quel est la signification de ce dernier alinéa de l'article 4 ? Partant de là, l'employeur ne peut-il ainsi se dispenser de désigner un conseiller en prévention ?

Réponse: L'objet de cette disposition est de permettre à l'employeur de faire appel à des établissements spécialisés par exemple pour faire effectuer une mesure technique précise en rapport avec l'hygiène du travail ou pour faire suivre aux travailleurs une formation sur la lutte contre l'incendie. Les services externes ne doivent pas nécessairement disposer de ces experts. L'objectif n'est en aucun cas, par cette disposition, de ne pas désigner un conseiller en prévention: l'article 33, § 1, 2ème alinéa de la loi sur le bien-être impose à chaque employeur d'avoir au moins un conseiller en prévention.

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