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Un conseiller en prévention dans un service commun

Explication relative à l'article 38 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 

Dans le domaine de l'organisation du service interne pour la prévention et la protection au travail, la loi sur le bien-être au travail instaure quelques principes qui différent de ceux de la précédente loi de base.

L'un d'eux concerne l'introduction du concept "section du service interne" par lequel le législateur a voulu exprimer qu'au sein d'une même entreprise, on doit désigner au moins un conseiller en prévention pour chaque comité pour la prévention et la protection dans les sièges de l'entreprise.

L'administration a jugé nécessaire d'inclure ce principe dans les arrêtés royaux autorisant des employeurs à créer un service commun en imposant désormais comme condition qu'on doit désigner un conseiller en prévention dans chaque entreprise affiliée au service commun et où il y a un comité.

On a déjà demandé à maintes reprises si dans un service commun une personne peut remplir la fonction de conseiller en prévention dans plus d'une entreprise.

L'article 38, § 2 de la loi sur le bien-être permet au Roi de déterminer pour chaque service commun la compétence, la composition et le mode de fonctionnement de ce service.

On peut donc répondre affirmativement à la question, bien que la préférence aille à une rigoureuse observation du principe précité. Si à l'examen de la demande de création d'un service commun l'inspection estime qu'une personne peut exercer la fonction de conseiller en prévention dans plus d'une entreprise affiliée, il faut vérifier si les comités concernés sont d'accord.

On peut d'ailleurs se demander si une personne remplissant la fonction de conseiller en prévention dans deux (ou peut-être plus) entreprises d'un service commun, doit conclure un contrat de travail avec chacune de ces entreprises.

L'administration considère que, concernant la loi sur le bien-être, il vaut mieux indiquer dans les conditions auxquelles est soumise la création du service commun, dans quelles entreprises le conseiller en prévention peut exercer sa fonction, et le temps qu'il doit y consacrer dans chacune d'elles. Sur ce point l'inspection technique doit donner son avis dans le rapport sur l'examen de la demande et vérifier en même temps si les comités concernés sont d'accord.

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