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Réduction groupe-cible pour tuteurs


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    De quoi s'agit-il ?

    La «réduction groupe-cible pour tuteurs» est un allègement des charges sociales pour les employeurs qui organisent des formations en milieu professionnel pour des jeunes ou leurs enseignants et qui dans ce cadre, désignent certains de leurs travailleurs comme accompagnateurs/formateurs.
    Il peut, par exemple, s’agir de stagiaires de l’enseignement secondaire de plein exercice, de jeunes en contrat d’apprentissage ou d’enseignants de l’enseignement secondaire qui effectuent un stage pratique (voir plus bas pour la liste complète).

    But de cet allègement de charges : encourager les employeurs à ouvrir leurs entreprises ou institutions aux formations en milieu professionnel. Ainsi, ils peuvent aussi aider à réduire les sorties non qualifiées de l’enseignement ou à mettre à niveau des jeunes demandeurs d’emploi.

    Cet allègement de charges consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale que ces employeurs doivent normalement payer pour leurs collaborateurs qui font fonction d’accompagnateur/formateur (à savoir les «tuteurs»).
    Il y a malgré tout un certain nombre de conditions à remplir, en ce qui concerne :

    • les tuteurs eux-mêmes (expérience professionnelle, «certificat de capacité de tuteur»);
    • le nombre de jeunes en formation;
    • le nombre d’heures de formation.

    Législation

    • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, titre 4, chapitre 7, section 3, sous-section 5bis.
    • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, titre 3, chapitre 5bis.

    Conditions

    Pour l’employeur

    De façon très générale, tous les types d’employeurs entrent en ligne de compte (secteur privé, commercial ou industriel, secteur non marchand, secteur public).

    Pour avoir droit à la réduction groupe-cible pour «tuteurs», l’employeur doit :

    • organiser des stages ou des formations dans son entreprise ou institution en faveur d’apprenants appartenant aux groupes-cibles visés et,
    • charger un ou plusieurs de ses travailleurs de la mise en œuvre et de l’accompagnement de ces stages ou formations; ceux-ci sont appelés «tuteurs».

    Pour les apprenants que l’employeur ne doit pas déclarer via Dimona, il doit d’abord établir un certain nombre de données concernant leur stage au sein de son entreprise ou institution dans une convention qu’il conclut avec l’opérateur d’enseignement ou de formation responsable des stages ou formations en question.

    Pour les apprenants que l’employeur doit déclarer via Dimona (et éventuellement aussi dans la DmfA), il ne doit pas conclure une telle convention.

    L’employeur doit communiquer tout renseignement utile concernant son entreprise et les tuteurs désignés, à l'institution compétente (voir chapitre "Formalités").
    S’il a conclu une convention relative à la formation de «stagiaires non-Dimoné», il doit joindre une copie de cette convention.

    Si le dossier est en ordre, cette direction transmettra les données nécessaires aux services de perception des cotisations de sécurité sociale (l’ONSS et l’ONSSAPL), de sorte que ceux-ci puissent traiter les réductions groupe-cible demandées en connaissance de cause.

    Pour les apprenants concernés (stagiaires, apprentis, etc.)

    Seules, les catégories suivantes entrent en ligne de compte :

    • des jeunes apprenants pour qui l’employeur doit faire une Dimona :
      • les jeunes âgés de moins de 26 ans avec un contrat PFI (FOREM), FPI-E (Actiris/Bruxelles-Formation), IBU (ADG) ou IBO (VDAB)
      • les jeunes âgés de moins de 30 ans en stage de transition
       
    • des jeunes apprenants pour qui l’employeur doit faire une Dimona et une DmfA :
      • les jeunes de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) formés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’une profession salariée (= «CAI», y compris les RAJ et RAC du secteur de la construction), d’un contrat de travail à temps partiel («CPE de type 2») ou d’une convention d’insertion socio-professionnelle (CISP)
      • les jeunes formés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage “classes moyennes” (IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra)
      • les jeunes âgés de moins de 26 ans liés par une convention de stage conclue dans le cadre de la formation de chef d’entreprise (IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra)
      • les jeunes âgés de moins de 26 ans liés par un contrat d’adaptation professionnelle pour personnes handicapées (AWIPH, Phare et DPB)
       
    • des apprenants que l’employeur ne doit pas déclarer (ni Dimona, ni DmfA) :
      • les stagiaires de l’enseignement secondaire technique de plein exercice, y compris l’enseignement spécialisé (forme 4)
      • les stagiaires de l’enseignement secondaire professionnel de plein exercice, y compris l’enseignement spécialisé (formes 2, 3 et 4)
      • les jeunes de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) dans le cadre de modules de formation individualisés (si ceux-ci comprennent une partie «immersion en milieu professionnel»)
      • les enseignants de l’enseignement secondaire technique ou professionnel de plein exercice ou de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA)
      • les stagiaires de moins de 26 ans de l’enseignement de promotion sociale
      • les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise (non rémunéré) dans le cadre d’une formation IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra
      • les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise (non rémunéré) dans le cadre d’une formation professionnelle sous la responsabilité du FOREM, d’Actiris, de Bruxelles-Formation, de l’ADG ou du VDAB. 

    Pour les tuteurs

    L’employeur ne peut obtenir une réduction groupe-cible que pour les tuteurs qui :

    • ont acquis une expérience professionnelle d’au moins 5 années dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation;
    • sont détenteurs :
      • soit d’un certificat prouvant qu’ils ont suivi avec fruit une formation de tuteur (PDF, 89 KB);
      • soit d’un certificat de réussite d’un test de validation de leurs compétences en tant que tuteur (formateur/accompagnateur en entreprise) (= titre de compétences);
        en Communauté flamande, un titre de compétences («ervaringsbewijs») peut être obtenu pour «formateur-accompagnateur au sein d’entreprises et d’organisations» («Opleider-begeleider in bedrijven en organisaties»); pour l’application de la «réduction cible pour tuteurs», ce titre est accepté comme certificat de tuteur; se référer sur le site http://www.ervaringsbewijs.be/beroepen/Opleiderbegeleider.html ;
        en Communautés française et germanophone, il n’est pour le moment pas encore possible d’obtenir un titre de compétences de tuteur;
      • soit d’un diplôme pédagogique relatif à la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation. 

    La réduction groupe-cible n’est donc pas octroyée tout simplement parce qu’on a des travailleurs qui «s’occupent déjà longtemps de formations» au sein de l’entreprise.

    Formalités à remplir

    Quant aux apprenants que l’employeur doit déclarer via Dimona ou Dimona + DmfA

    Pas de formalités particulières.

    L’employeur et le jeune concluent simplement le contrat qu’ils ont l’intention d'élaborer (contrat d’apprentissage, contrat de travail, CISP, contrat PFI, contrat de stage de transition, etc.
    A l’entrée en service, l’employeur effectue une Dimona normale.
    Pour les contrats qui nécessitent une DmfA, celle-ci se fait également selon la procédure normale (trimestriellement, aussi longtemps que le contrat suit son cours).

    Quant aux apprenants que l’employeur ne doit pas déclarer via Dimona

    Pour pouvoir obtenir une «réduction groupe-cible pour tuteurs», l’employeur doit d’abord conclure une convention particulière avec le ou les établissements ou instances responsables pour les stages.

    Selon le type des stages ou des formations, cet établissement ou cette instance peut être, par exemple, une école secondaire technique, un CEFA (centre d’éducation et de formation en alternance), le FOREM, l’IFAPME ou un établissement d’enseignement de promotion sociale.
    L’employeur peut conclure une telle convention avec un seul établissement ou une seule instance, ou bien avec plusieurs à la fois.

    Par cette convention, l’employeur souscrit à l’engagement d’organiser des stages dans son entreprise ou institution.

    Dans ce cadre, la convention doit mentionner clairement :

    • le nombre de stagiaires, d’apprentis, d’apprenants ou d’enseignants (selon le cas) qui, pendant la durée de la convention, auront l’occasion d’effectuer un stage ou de suivre une formation en milieu professionnel;
    • le nombre total des heures que ces stages et/ou formations dureront au cours de la durée de validité de la convention.

    En plus, la convention peut, si on le souhaite, contenir des engagements particuliers concernant l’organisation des stages et des formations, l’encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations.

    Durée de la convention

    La convention peut être conclue pour une durée de 1 an au plus. Elle peut avoir une durée plus courte mais pas plus longue.

    Au cas où il est conclu une convention d’une durée excédant 1 an, elle sera considérée d’office comme étant conclue pour 1 an.

    Les dates de début et de fin de la convention doivent respectivement coïncider avec le début (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre) et la fin d’un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre).  Ceci parce que les déclarations à l’ONSS, les cotisations et les réductions de cotisations se traitent toujours par trimestre.
    Exemples : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, du 1er juillet 2015 au 31 mars 2016, du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016; et non,  du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015, car le début de l’année scolaire est différent du début d’un trimestre.

    Exigences de forme

    L’employeur et l’opérateur d’enseignement ou de formation établissent la convention, la datent et la signent.
    Ceci doit se faire au plus tard le dernier jour du premier trimestre civil au cours duquel la convention prend cours.
    Exemple : une convention du 1 juillet 2014 au 30 juin 2015 doit être établie, datée et signée au plus tard le 30 septembre 2014. Si cette convention est signée trop tardivement, elle est nulle.

    Pour le reste, il n’y a pas d’exigences de forme particulière : du moment que les éléments essentiels mentionnés ci-dessus soient présents, la convention est valable.

    Reconduction ou renouvellement

    Lorsqu’une convention a pris fin, l’employeur peut conclure sans problème une nouvelle convention, soit avec le ou les mêmes opérateurs d’enseignement ou de formation, soit avec un ou plusieurs autres.

    Il est également tout à fait imaginable que l’employeur ne conclut une nouvelle convention qu’après un certain temps (1 an, 3 ans,…).

    A chaque nouvelle convention (deuxième et suivante), s’appliquent les mêmes règles qu’à la première convention (se référer ci-dessus).

    Contrôle des engagements

    • L’employeur conclut immédiatement une nouvelle convention :
      Lorsque l’employeur a eu une ou plusieurs conventions précédentes, toute convention suivante doit comporter une déclaration faite par chacun des opérateurs d’enseignement ou de formation concernés par cette ou ces conventions précédentes.
      Par cette déclaration, il doit être confirmer ou non que l’employeur a effectivement respecté ses engagements tels que repris dans cette ou ces conventions précédentes.
      Si une telle déclaration n’est pas annexée à la nouvelle convention, celle-ci est nulle.
    • L’employeur ne conclut pas immédiatement de nouvelle convention :

      Lorsqu’une convention a pris fin et que l’employeur n’a pas l’intention d’en conclure tout de suite une nouvelle, il doit séparément fournir une déclaration faite par chacun des opérateurs d’enseignement ou de formation concernés par la ou les conventions précédentes à l'institution compétente.
      A cette fin, il dispose d’un délai de 3 mois

    Les renseignements et documents à fournir au service en charge

    Afin d’entrer en ligne de compte pour la «réduction groupe-cible pour tuteurs», l’employeur doit communiquer les renseignements et les documents suivants à l'institution compétente :

    • ses coordonnées (dénomination, adresse, numéro BCE, ONSS ou ONSSAPL);
    • les coordonnées des travailleurs qu’il emploie comme tuteurs (nom, prénom et numéro de registre national/NISS);
    • pour chaque tuteur : la preuve de l’expérience professionnelle minimale requise ;
      Peuvent servir à cette fin :
      • une attestation de l'employeur lui-même et/ou,
      • une attestation d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou,
      • une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant son activité comme travailleur salarié, il a effectué une activité comme indépendant dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée;
    • pour chaque tuteur :
      • soit une copie du certificat de la formation de tuteur,
      • soit une copie du certificat de réussite du test de validation des compétences en tant que tuteur,
      • soit une copie de son diplôme pédagogique.
        Ce diplôme doit porter sur les compétences de la profession ou de la fonction qui font l’objet de la formation dont le tuteur s’occupe;
    • si l’employeur a conclu une ou plusieurs conventions avec un ou plusieurs opérateurs d’enseignement ou de formation, concernant la formation de «stagiaires non-Dimona» : une copie de cette ou ces conventions.
      Si cette ou ces conventions suivent tout de suite une ou plusieurs conventions précédentes, l’employeur doit joindre la déclaration des opérateurs d’enseignement ou de formation concernés, pour pouvoir constater qu’il a respecté ses engagements repris dans cette ou ces conventions précédentes.

    Le dossier doit parvenir à ce service au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l’employeur applique pour la première fois la réduction groupe-cible pour le ou les tuteurs dont il renseigne les données dans ce dossier.
    Si l’employeur envoie le dossier trop tardivement, il ne peut obtenir la réduction groupe-cible au plus tôt à partir du trimestre qui suit la date à laquelle le dossier parvient au service précité.

    Lorsque le dossier est en ordre, ce service transmet les données utiles à l’ONSS ou à l’ONSSAPL (selon le type d’employeur), de sorte que celui-ci puisse contrôler le bien-fondé des demandes de «réductions groupe-cible pour tuteurs» en toute connaissance de cause.

    L’indication de la réduction dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA ou DmfAPPL)

    L’employeur doit indiquer la réduction groupe-cible dans sa déclaration trimestrielle à l’ONSS (DmfA) ou à l’ONSSAPL (DmfAPPL) suivant la technique habituelle (code de la réduction = 3800).

    Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les instructions du service de perception concerné aux employeurs affiliés auprès de lui :

    L’octroi de la réduction groupe-cible

    Restrictions

    Il se peut qu’un employeur emploie plusieurs de ses travailleurs comme accompagnateurs de stagiaires, d’apprentis ou d’autres apprenants dans son entreprise ou institution, et peut-être que tous ces tuteurs répondent bien à toutes les conditions d’octroi, mais cela ne veut pas dire pour autant que l’employeur peut obtenir une réduction groupe-cible pour chacun de ces tuteurs.

    Il faut en effet savoir qu’il y a certaines restrictions :

    • en ce qui concerne les jeunes pour qui l’employeur doit effectuer une Dimona (ou Dimona + DmfA) :
      • le nombre d’apprenants : l’employeur ne peut obtenir qu'une réduction groupe-cible par tranche entamée de 5 jeunes apprenants.
        Exemples :
        2 apprentis IFAPME = 1 réduction
        4 apprentis “industriels” + 4 PFI (<26 ans) = 2 réductions
       
    • en ce qui concerne les jeunes et les enseignants que l’employeur ne doit pas déclarer :
      • le nombre d’apprenants : même principe que pour l’autre catégorie : l’employeur ne peut obtenir qu'une réduction groupe-cible par tranche entamée de 5 jeunes apprenants
      • le nombre d’heures de stage ou de formation mentionné dans la convention conclue entre l’employeur et le ou les opérateurs d’enseignement ou de formation concernés : l’employeur ne peut obtenir qu'une réduction groupe-cible par tranche complète de 400 heures quand il s’agit d’une convention d’un an (4 trimestres).
        Si la convention ne dure pas un an, on prend en considération une tranche de 100 heures multipliée par le nombre de trimestres couverts par la convention.
        Exprimé de façon mathématique :
        R = nombre de réductions octroyées
        H = nombre d’heures de stage ou de formation mentionné dans la convention
        T = nombre de trimestres durant lesquels la convention est en vigueur)
        R = H/(100 x T) 

      le résultat de cette division est toujours arrondi à l’unité inférieure.

       

    La répartition réelle des heures de stage ou de formation dans le temps, ainsi que leur répartition sur les différents trimestres couverts par la convention, n’ont pas d’influence sur la manière dont la réduction groupe-cible est accordée.

    Exemples :

    • 260 heures dans le cadre d’une convention de 1 an ne donnent droit à aucune réduction (260 / (100 x 4) = 0,65, soit 0)
    • 260 heures dans le cadre d’une convention de ½ an (2 trimestres) donnent droit à 1 réduction durant chacun de ces 2 trimestres (260 / (100 x 2) = 1,3, soit 1)
    • 600 heures dans le cadre d’une convention de 1 an donnent droit à 1 réduction durant chacun des 4 trimestres de cette année (600 / (100 x 4) = 1,5, soit 1)
    • 600 heures dans le cadre d’une convention de ½ an (2 trimestres) donnent droit à 3 réductions durant chacun de ces 2 trimestres (600 / (100 x 2) = 3, soit 3)
    • résultat final sur la base de ces deux valeurs : la plus basse détermine le nombre de réductions.

    Exemples :

    Durée de la convention  Nombre d'apprenants  Nombre d'heures de stage/formation  Nombre maximum de réductions accordées dans chaque trimestre couvert 
    4 trimestres 2 600 1
    4 trimestres 3 3000 1
    3 trimestres 8 1200 2
    2 trimestres 6 300 1
    • en cas de combinaison de plusieurs conventions dont les périodes se chevauchent :

    le calcul du nombre maximum de réductions se fait séparément pour chaque trimestre dans lequel il y a chevauchement :

    1. pour chaque convention en vigueur durant le trimestre en question : diviser le nombre d’heures de stage/formation par le nombre de trimestres couverts par la convention (ne pas arrondir);
    2. additionner les résultats ainsi obtenus pour chaque convention; ainsi, on obtient le nombre total d’heures de stage/formation de l’ensemble des conventions chevauchant dans le trimestre en question;
    3. diviser le résultat de l’addition obtenu sous (2) par 100 et arrondir vers l’unité inférieure;
    4. additionner le nombre d’apprenants de toutes les conventions, puis diviser par 5 et arrondir vers l’unité supérieure;
    5. le nombre maximum de réductions dans le trimestre en question est égal au résultat le plus bas des opérations sous (3) et (4).
      • l’employeur a aussi bien des «jeunes Dimona/DmfA» que des «apprenants non-Dimona» :
        le calcul du nombre maximum de réductions se fait séparément pour chaque catégorie et également par trimestre. Ensuite les résultats de ces deux opérations sont simplement additionnés.

    Pour terminer :

    il est évident que le nombre de réductions groupe-cible ne peut jamais dépasser le nombre de tuteurs en service de l’employeur.

    Tuteurs = les travailleurs qui répondent à toutes les conditions de tuteur et que l’employeur a renseignés comme tels au service administratif en charge.

    Période d’octroi de la réduction

    • Pour les « jeunes Dimona/DmfA » :
      l’employeur peut demander la réduction groupe-cible du trimestre de l’entrée en service (Dimona IN) jusqu’au trimestre de sortie de service (Dimona OUT), les premiers et derniers trimestres entièrement compris .  il n’est pas tenu compte du fait que les entrées en service ou sorties de service ne coïncident pas avec le premier ou le dernier jour d’un trimestre.
    • Pour les « apprenants non-Dimona » :
      l’employeur peut demander la réduction groupe-cible durant tous les trimestres qui se situent dans la période de validité de la ou des conventions qu’il a conclue(s) avec le ou les opérateurs d’enseignement ou de formation concernés.

    Mais… : si l’employeur n’envoie pas son «dossier tuteur» à temps à l'institution compétente – c’est-à-dire pas avant la fin du trimestre qui suit celui durant lequel il peut commencer à appliquer la réduction (début d’une convention avec un ou plusieurs opérateurs d’enseignement ou de formation et/ou entrée en service d’un «jeune Dimona/DmfA») – alors, il ne pourra appliquer la réduction qu’à partir du trimestre durant lequel son dossier parvient à cette direction.

    Il en est de même pour tout dossier qui n’est pas en ordre : l’employeur ne peut appliquer la réduction qu’à partir du trimestre durant lequel la direction précitée a jugé son dossier correcte et conforme.

    Les tuteurs pour qui la réduction est accordée

    La réduction groupe-cible ne peut être appliquée qu’aux cotisations de sécurité sociale dont l’employeur est redevable pour les travailleurs qui répondent aux conditions imposées et qu’il a déclarés en tant que «tuteurs».

    Pour le reste, dans chaque trimestre durant lequel il peut appliquer la réduction groupe-cible (se référer ci-avant "Période d’octroi de la réduction"), l’employeur est libre de choisir pour quel(s) tuteur(s) il va précisément demander la réduction dans sa déclaration trimestrielle, au cas où il dispose de plusieurs travailleurs qui peuvent se charger de l’accompagnement de stages ou de formations, qui répondent aux conditions et qui ont été déclarés en tant que tels à la direction précitée. En d’autres termes : l’employeur peut librement «changer de tuteurs», en fonction, par exemple, du type de stages ou de formations qu’il organise dans le courant de l’année et, dans son entreprise ou institution. Tous les stages ou formations ne peuvent être accompagnés par le(s) même(s) tuteur(s).

    En plus, l’employeur n’est pas tenu de se limiter aux «tuteurs» qu’il a déclarés dans son tout premier «dossier de demande».  Il est libre de déclarer plus tard, à n’importe quel moment, d’autres travailleurs comme «tuteurs» auprès de cette direction, dès qu’ils entrent dans les conditions. La direction précitée s’occupera alors de transmettre leurs données au service de perception compétent, de sorte que celui-ci sache à partir de quel trimestre la réduction groupe-cible pourra s’appliquer aux cotisations dues pour ces nouveaux «tuteurs» (bien évidemment dans l’hypothèse que toutes les autres conditions d’octroi soient réunies).

    Montant de la réduction

    Le montant de base de la réduction est de 800 euros par trimestre.

    Si ce montant est plus élevé que le montant des cotisations tel qu'il est normalement dû, le montant de la réduction effectivement octroyé sera égal au montant du dû, évidemment.
    Il en est de même si la réduction groupe-cible pour «tuteurs» est combinée avec une réduction structurelle : si le montant des cotisations tel qu'il est normalement dû est inférieur au montant de ces deux réductions cumulées, la réduction effective octroyée est limitée au montant du dû.

    Si le tuteur n'a pas de prestations complètes au cours d'un trimestre donné (par exemple, lorsqu'il travaille à mi-temps ou qu'il n'a travaillé que pendant 1 mois au cours du trimestre), le montant de la réduction est également adapté.

    Vous trouverez la manière dont cette adaptation se fait sur les sites suivantes :

    Annulation de la réduction

    Le service de perception compétent annulera toute «réduction groupe-cible pour tuteurs» demandée via la déclaration trimestrielle, lorsqu’il n’a pas reçu de la part de l'institution compétente les données nécessaires relatives à cette réduction.

    Les erreurs suivantes sont possibles, à titre d’exemple :

    • la réduction est demandée pour un trimestre qui ne se situe pas dans la durée de validité d’une convention conclue entre l’employeur concerné et un ou plusieurs opérateurs d’enseignement ou de formation;
    • la réduction est demandée pour un travailleur qui n’est pas repris sur la liste des tuteurs telle que communiquée par la direction précitée au service de perception;
    • l’employeur demande des réductions pour un nombre de tuteurs trop élevé.

    La réduction groupe-cible sera également annulée lorsqu’à l’issue d’une convention conclue avec un ou plusieurs opérateurs d’enseignement ou de formation, l’employeur n’aura pas fait parvenir à la direction précitée une déclaration de la part de ce ou ces opérateurs attestant qu’il a respecté ses engagements repris dans cette convention.
    Pour faire parvenir cette déclaration à la direction précitée, l’employeur dispose d’un délai : jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit la fin de la convention (= 3 mois).
    Toute annulation portera sur la totalité des réductions pour tuteurs que l’employeur a appliquées pour des «apprenants non-Dimona» durant les trimestres couverts par la convention terminée.

    L’annulation a comme conséquence que le service de perception demande à l’employeur d’acquitter le montant des réductions indûment appliquées.

    La combinaison de la réduction groupe-cible pour «tuteurs» avec la dispense d’embauche obligatoire de jeunes (système des conventions de premier emploi) sur la base de la création de postes de stage

    Les employeurs qui sont soumis à l’obligation «convention de premier emploi» (égal ou supérieur à 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente) et qui envisagent de faire usage de la «réduction groupe-cible pour tuteurs», peuvent dans certains cas combiner cet avantage avec une dispense partielle  de cette obligation sur la base de la création de postes de stage.

    Pour entrer en ligne de compte pour cette dispense, le nombre de postes de stage doit au moins être égal à 2/3 du quota obligatoire de jeunes travailleurs que l’employeur doit occuper.  La dispense accordée est de 1/3 de ce quota.

    Certains des stages pris en considération pour l’octroi de la «réduction groupe-cible pour tuteurs» peuvent également compter pour obtenir cette dispense.

    Il s’agit des stages ou des formations de jeunes – à l’exclusion donc des enseignants qui effectuent un stage et des personnes âgés de plus de 26 ans qui effectuent un stage de transition – dans le cadre duquel ces jeunes ne sont pas soumis à la sécurité sociale; ce qui signifie qu’il n’y a pas d’obligation de cotiser et que ces jeunes ne doivent pas être repris dans la déclaration trimestrielle (DmfA ou DmfAPPL), à savoir :

    • les stagiaires de l’enseignement secondaire technique ou professionnel de plein exercice;
    • les jeunes demandeurs d’emploi (moins de 26 ans) en FPI/PFI/IBU ou en stage de transition;
    • les jeunes (moins de 26 ans) de l’enseignement de promotion sociale dans un stage non rémunéré;
    • les jeunes (moins de 26 ans) dans un stage non rémunéré dans le cadre d’une formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles-Formation, ADG ou VDAB), d’une formation «classes moyennes» (IFAPME/SFPME/IAWM) ou d’une autre formation agréée (par exemple AWIPH/SBFPH/DPB).

    Pour ceux qui veulent faire usage des deux avantages combinés, le modèle de convention prévoit un article 5 facultatif, dans lequel il faut préciser le nombre de postes de stages prévus par trimestre calendrier.  Donc, il ne faut établir qu’une seule convention pour obtenir les deux avantages.

    Afin d’obtenir la dispense, l’employeur devra toutefois introduire un formulaire de demande (PDF, 75 KB) particulier.

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