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Explication concernant 2 conventions collectives de travail (C.C.T.) conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire

Ces conventions collectives de travail sont d'application aux entreprises de travail intérimaire, aux travailleurs intérimaires qui sont occupés par celles-ci, ainsi qu'aux utilisateurs auprès desquels les intérimaires sont envoyés en mission.

 1. C.C.T. relative aux vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires

Dans le moniteur belge du 28/11/1998 a été publiée la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires laquelle remplace la C.C.T. n° 36 quinquies du 27 novembre 1981.

La convention stipule que:

  1. Les travailleurs intérimaires doivent disposer des mêmes vêtements de travail et des mêmes équipements de protection individuelle que les autres travailleurs exposés aux mêmes dangers, de sorte que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise (article 3).
     
  2. La responsabilité de la délivrance et du maintien en état d'usage des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle adéquats incombe à l'utilisateur auprès duquel l'intérimaire est mis à disposition (article 4).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 mars 1998 et est conclue pour une durée indéterminée (article 5).

Commentaire:

Cette convention collective, prise suite à une demande de l'union professionnelle des entreprises de travail intérimaire (UPEDI), a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 octobre 1998 fixant des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail des intérimaires. Cette C.C.T. constitue en somme une confirmation des dispositions obligatoires de l'A.R. du 19/02/1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail des intérimaires et principalement l'article 5 § 1 et § 3, 4°.

En matière d'obligation de l'utilisateur, les termes « il fournit...» comme stipulé à l'art. 5, § 3, 4° de l'A.R. du 19/2/1997, ont cependant été remplacés à l'article 4 de la C.C.T. par les termes «La responsabilité de la délivrance et du maintien en état d'usage...».

Ceci confirme, que la responsabilité finale de la délivrance et du maintien en bon état des vêtements de travail et des E.P.I. adaptés à la nature du risque incombe indiscutablement à l'utilisateur, mais selon les souhaits des membres de l'UPEDI, certains arrangements peuvent éventuellement être pris entre le bureau d'intérim et l'utilisateur en matière de fourniture et de mise à la disposition des travailleurs de ces équipements.

La notion de maintien en état d'usage des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle dont question à l'article 4 de la convention, vise également le nettoyage et les réparations dont question à l'article 5, § 3, 4° de l'A.R. du 19 février 1997.

L'administration donne la même interprétation à ces termes et de plus, attire l'attention sur la différence existante entre l'intitulé de la C.C.T. où l'on peut lire «Vêtements de travail et vêtements de protection» et son article 4 où il est fait mention «d'équipements de protection individuelle».

Il est bien entendu que les obligations découlant des dispositions de cet arrêté concernent tous les équipements de protection individuelle (vêtements, casques, chaussures, protection respiratoire, antichutes de hauteur, etc.) et non pas uniquement les vêtements de protection comme pourrait le faire croire l'intitulé et l'article 1 de la C.C.T.

2. C.C.T. relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise

Dans le moniteur belge du 29/12/1998 a été publiée la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise, laquelle remplace la C.C.T. du 8 septembre 1993 concernant le travail temporaire, l'accueil et l'adaptation des tra-vailleurs intérimaires dans l'entreprise.

La convention stipule:

Qu'il appartient à l'utilisateur d'organiser l'accueil et l'adaptation des intérimaires nouvellement mis à sa disposition dans l'entreprise. Cette démarche ne doit cependant pas être renouvelée lorsque le même intérimaire est remis au travail, au même poste, dans un intervalle de moins de 6 mois. De plus l'accueil doit être organisé en partie avant le début de sa mission et en partie lorsque l'intérimaire commence sa mission.

Outre les dispositions contenues dans l'A.R. du 19/2/97 fixant des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail des intérimaires il appartient:

A. à l'utilisateur de communiquer aux intérimaires les informations concernant:

  1. l'entreprise (activités, structure);
  2. description du poste de travail que l'intérimaire occupera (rôle et activité, contrôle des prestations);
  3. renseignements concernant le Conseil d'entreprise, le comité P.P.T.;
  4. informations concernant les premiers soins, lutte contre le feu et l'évacuation;
  5. informations concernant l'organisation de la sécurité.

B. à l'entreprise de travail intérimaire de communiquer aux travailleurs intérimaires les informations concernant:

  1. la rémunération;
  2. les services sociaux, médicaux, le personnel, la formation professionnelle existant dans l'entreprise;
  3. une copie du règlement de travail de l'entreprise intérimaire.

Commentaire

Contrairement à la C.C.T. dont question sous 1 ci-avant, la présente convention impose tant à l'utilisateur qu'à l'entreprise intérimaire, des obligations en matière d'information, complémentaires aux obligations contenues dans l'A.R. du 19 février 1997 et lesquelles concernent plus spécifiquement la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs intérimaires lors de l'exécution de leur travail.

Les obligations complémentaires imposées à l'utilisateur concernent surtout l'organisation générale du travail et de la sécurité dans l'entreprise et de ce fait tendent également à améliorer le bien-être des travailleurs intérimaires lors de l'exécution de leur travail chez l'utilisateur.

Tandis que les obligations complémentaires imposées à l'entreprise intérimaire concernent plutôt des informations à caractère social.

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