NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Modèle de la déclaration d'accident du travail

Dans le Moniteur Belge du 24/12/1998 a été publié l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modi-fiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de la déclaration d'accident du travail.

Ces modifications portent principalement sur les informations complémentaires suivantes que le déclarant doit fournir:

  1. Les déclarations des accidents du travail survenus aux gens de mer: dans la rubrique "employeur" sous le point 4:
    • des informations concernant la classe et les caractéristiques du navire où l'accident est survenu;
    • dans la rubrique "victime" sous le point 18: des informations concernant la catégorie professionnelle (armateur, marin, ou autre à préciser).
  2. Les déclarations des accidents du travail survenus à des travailleurs intérimaires:
    • dans la rubrique "employeur" sous le point 3: les données relatives à l'objet de l'entreprise applicables à l'utilisateur de l'entreprise chez qui le travailleur intérimaire était occupé au moment de l'accident dont il a été victime.

      Il s'agit ici d'un changement relativement important parce qu'antérieurement, on ne retrouvait sous ce point, que l'indication relative à l'entreprise de travail intérimaire, employeur de la victime. Cette modification devrait permettre de mieux cerner les secteurs d'activités ou les entreprises dans lesquels les travailleurs intérimaires sont le plus souvent victimes d'accidents du travail et d'orienter d'éventuelles actions à mener par les services d'inspection.

Les dates d'entrée en vigueur de cet arrêté sont prévues pour le 1 janvier 1999 en ce qui concerne le point 1 et le 1 janvier 2000 en ce qui concerne le point 2.

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles