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Déclaration d'accidents du travail

On a demandé si, pour les stagiaires en Formation Professionnelle au FOREM, il faut:

  • faire parvenir les déclarations à l'Inspection technique,
  • déclarer leurs accidents,
  • statistiquer les accidents dans le rapport annuel du service S.H.E.

La réponse est relativement compliquée, car il faut tenir compte de trois catégories d'accidents:

  1. les accidents visés à l'article 7,§ 1, 1° ,d et § 1, 2°, c de l'A.R. du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail:

    L'article 2 de la loi relative au bien-être des travailleurs assimile les stagiaires aux travailleurs. Il s'ensuit que toutes les dispositions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et qui renvoient dans la définition de leur champ d'application de cet article, s'appliquent également aux stagiaires. Leurs employeurs sont ceux avec qui ces stagiaires ont conclu un contrat.

    L'arrêté du 12 mai 1987 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle stipule dans son article 18 que la législation sur la protection du travail est applicable aux parties contractantes concernés par la formation professionnelle des stagiaires.

    Dès lors:
    • en ce qui concerne les accidents survenus à des stagiaires et ayant occasionné une incapacité de travail d'un jour au moins à l'exception de celui survenu sur le chemin du travail, le conseiller en prévention de l'employeur du stagiaire (FOREM ou entreprise agréée) exécute les tâches lui imposées par l'article 7 ,§ 1, 1° ,d et § 1, 2°, c de l'A.R. du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail (enquête d'accidents, fiche d'accident, synthèse au niveau du rapport mensuel, etc.); ces accidents sont également à statistiquer dans le rapport annuel du service in-terne pour la prévention et la protection au travail concerné;
    • en ce qui concerne les accidents graves survenus aux stagiaires, ils sont portés à la connaissance de la Direction compétente de l'Inspection technique conformément aux dispositions de l'article 26 de l'A.R. du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs. Une fois de plus, le responsable pour cette déclaration est l'employeur avec qui le stagiaire a conclu un contrat au sens de l'arrêté précité du 12 mai 1987.
  2. les accidents particuliers à déclarer immédiatement à l'Inspection compétente dans le cadre de dispositions spécifiques relatives à des installations, procédés de travail ou appa-reils à risques particuliers:
    • les installations électriques (art. 264 du R.G.P.T. et art. 268.8 du R.G.I.E.);
    • les appareils à vapeur (art. 49 de l'Arrêté royal du 18 octobre 1991);
    • les radiations ionisantes (art. 67.3. - A.R. 28.02.1963);
    • les récipients à gaz (art. 362 du R.G.P.T.);
    • les récipients à pression de forme simple (art. 10.3. A.R. 12.06.1989);
    • les entreprises appelées "Seveso" (art. 723quinquies 2 du R.G.P.T.).

      Certaines de ces dispositions imposent à l'exploitant l'obligation de déclarer l'accident, alors que cet exploitant n'est pas nécessairement l'employeur du stagiaire.
      Dans les autres cas, elles s'adressent à l'employeur avec qui le stagiaire a conclu un contrat comme expliqué sous le point 1°.
  3. les accidents du travail visés par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail:

    Le texte des articles 17 et 27 § 3 de l'arrêté du 12 mai 1987 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle était à l'origine simple et clair, à savoir que la loi du 10 avril 1971 - y compris son article 62 concernant l'obligation de déclarer un accident à l'Inspection compétente en matière de sécurité au travail - s'appliquait aux stagiaires en formation professionnelle. Depuis la modification introduite par l'arrêté du 2 mai 1990 de l'Exécutif de la Communauté française, les obligations de l'employeur en ce qui concerne la déclaration d'accidents à l'Inspection ne semblent en effet plus exister.

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