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La convention de formation dans le cadre d'un projet tremplin

Nature et objet

La convention de formation dans le cadre d’un «projet tremplin» (Brugproject) permet aux jeunes inscrits dans l'enseignement à horaire réduit d’acquérir une première expérience de travail auprès d’un «organisateur» et ce afin :

  • d’acquérir les attitudes générales nécessaires dans la vie professionnelle telles que la rigueur, la ponctualité, l’hygiène, le rythme de travail, l’autonomie et la persévérance, apprendre à s’accoutumer à l’ambiance d’une entreprise, …
  • d’obtenir une qualification en apprenant certaines méthodes de travail et aptitudes, et ce de préférence dans un système cohérent de formation en alternance,
  • de se former une image de soi positive, réaliste et concrète.

Il s’agit de jeunes à qui il manque un certain nombre d’attitudes de base pour pouvoir entrer sur le marché du travail et se maintenir dans un processus de production.  Avant de pouvoir occuper un emploi régulier, ils ont non seulement besoin de formation mais aussi d’un accueil et d’un accompagnement individuels structurés les stimulant et les motivant à prendre leur situation en main.

En principe, les «Brugprojecten» sont destinés aux jeunes ayant au maximum réussi leur 2ème année de l’enseignement secondaire et pouvant s’intégrer à relativement court terme dans le circuit économique normal.

La plupart du temps, les organisateurs sont des ASBL, des sociétés coopératives, des CPAS et des administrations communales.

La convention de formation dans le cadre d’un «Brugproject» est une convention tripartite, conclue entre l’organisateur, le CDBSO concerné et le jeune (et son représentant légal).  Chaque convention de formation est exécutée sur la base d’un parcours d’insertion individuel établi en concertation avec tous les intéressés et qui vise une orientation personnalisée progressive vers le marché du travail.

Une convention de formation dans le cadre d’un «Brugproject» est un contrat à temps partiel et à durée déterminée : elle est exécutée pendant 20 heures par semaine chez l’organisateur et pendant maximum 800 heures (= 10 mois = maximum 1 année scolaire pleine, jamais en juillet et en août).

Législation de base pour ce type de convention

L’arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif aux projets-tremplins, qui constitue la base juridique pour ces projets et pour les conventions de formation conclues dans ce cadre, a été abrogé (supprimé) parl’article 143, 8°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Cette abrogation a été abrogée à son tour par l’article III.42 du décret du 8 mai 2009 relatif à l’enseignement XIX, dans le but de rétablir l’arrêté. D’un point de vue juridique stricte, l’abrogation (suppression) initiale aurait dû être retirée au lieu d’être abrogée. En effet, seul un retrait peut rétablir la situation d’origine comme si rien ne s’est passé.

Selon Justel (le service du SPF Justice qui est en charge de la coordination de la législation belge), l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 est toujours abrogé.

Du côté du ”Vlaamse Codex”, il est maintenu que l’arrêté en question est toujours en vigueur.

Administration compétente

Le «Service Formation professionnelle» (Dienst Beroepsopleiding - DBO) du «Ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation» (Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming).

Groupe cible

Les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (+15/16 ans et -18 ans) de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ayant réussi au maximum leur 2ème année d’enseignement secondaire, à qui il manque un certain nombre d’attitudes de base essentielles pour entrer sur le marché du travail et pouvoir se maintenir dans le processus de production mais qui peuvent être intégrés à relativement court terme dans le circuit économique normal.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les «centres d’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit» (centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs - CDBSO) en Communauté flamande.

Aspect financier pour le jeune

Selon l'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 précité, le jeune reçoit de l’organisateur une indemnité mensuelle dont le montant de base est de 225 euros.  Ce montant est indexé chaque 1er janvier selon la formule [(indemnité de l’année précédente A-1) x (indice santé de novembre de l’année A-1) : (indice santé de novembre de l’année A-2)] - indice 1998 = 100.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l’indemnité réelle devrait s’élever à 302,00 euros/mois.

Cependant, dans les directives du DBO pour l’année scolaire 2012-2013 se lit tout à fait autre chose : l’organisateur doit mensuellement payer au jeune une indemnité calculée à raison de 3,40 euros pour toute heure effectivement prestée par le jeune auprès de l’organisateur.  Au fond, une indemnité horaire est imposée de cette façon, ce qui est contradictoire à la disposition de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 susmentionné et au caractère temps plein de la convention de formation qui couvre également le volet “formation en centre d’enseignement”.
Ce montant horaire multiplié avec le nombre maximum d’heures qu’un jeune peut prester auprès de l’organisateur (20 heures/semaine) donne un montant mensuel moyen de 294,67 euro – 7,33 euros de moins que le montant de l’arrêté du Gouvernement flamand.

A partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale), le jeune a droit au bonus à l'emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale sur le site portail de la Sécurité sociale).

Pour chaque année (maximum 3) de son parcours d’insertion que le jeune termine avec fruit, il a droit au bonus de démarrage.

Aspect financier pour l’employeur («organisateur»)

Par jeune et par heure effectivement prestée, l’organisateur reçoit, de la part du DBO, une subvention FSE de 6,95 euros/heure maximum (3,40 euros pour l'indemnité du jeune + 3,55 euros maximum comme moyens de fonctionnement).

Vous trouvez toutes les autres informations utiles sur le site du DBO "Brugprojecten".

Les mêmes incitants fédéraux (réductions de cotisations et bonus de stage) s’appliquent à la  formation/l’occupation de jeunes dans le cadre d’un «Brugproject» qu’aux jeunes ayant un contrat de travail à temps partiel ou un contrat d’apprentissage.

Une convention de formation a la qualité de convention de premier emploi (type 3).

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours à l’école est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous convention de formation “Brug” compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Pour les jeunes formés auprès d’organisateurs affiliés à l’ONSS (exemple, des ASBL) : même situation que pour les contrats d’apprentissage IFPAME.

Pour les jeunes dans les “projets tremplin” organisés par des services publics affiliés à l’ONSSAPL (exemple, les administrations communales, les CPAS), la situation n’est pas claire quant à leurs droits en matière de vacances rémunérées et quant à leur couverture en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Autres protections

Les jeunes ayant une convention de formation dans le cadre d’un «Brugproject» n’ont pas droit à l’indemnité garantie en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

L’arrêté du Gouvernement flamand 24 juillet 1996 stipule que chaque convention de formation doit explicitement prévoir à l’engagement de l’organisateur de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile du jeune concerné pour des préjudices que celui-ci pourrait causer à des tiers.

Dans le modèle de convention, tel que mis à disposition par le DBO, aucune trace d’un engagement de la sorte ne peut être retrouvée.

Vu l’état juridique dans lequel se trouve cet arrêté (abrogé ou en vigueur tout de même ?), il se pose donc des questions quant à la situation exacte en ce qui concerne la responsabilité des jeunes concernés.

Pour de plus amples informations sur ce type de convention

Consultez les pages consacrées aux «Brugprojecten» sur le site Internet du DBO.
 

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