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Le contrat d'apprentissage Syntra (formation d'indépendants et des PME)

Nature et objet

Idem que pour le contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie.  La formation théorique complémentaire est dispensée dans les centres de formation Syntra.

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

La réglementation relative à l’apprentissage est gérée par «l’Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre» (Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen).

Groupe cible

Dans la pratique, le système s’adresse aux jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, c’est-à-dire des jeunes ayant entre 15/16 ans et 18 ans.  La réglementation ne prévoit toutefois aucune limite d’âge supérieure pour entrer dans le système.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Syntra Flandre, les secrétaires d’apprentissage/accompagnateurs du parcours d'apprentissage et les centres de formation Syntra.

Aspect financier pour le jeune

Le jeune perçoit une indemnité d’apprentissage; le montant minimal de cette dernière varie entre 308,05euros et 499,86 euros par mois, en fonction de l’année de formation.

Pour chaque année d’apprentissage que le jeune termine avec fruit (max. 3), il a droit à une prime forfaitaire, le «bonus de démarrage»; la formation et le contrat d’apprentissage doivent commencer pendant la scolarité obligatoire.

Si l’indemnité d’apprentissage est inférieure à 2.338euros par mois, le jeune a droit à partir du 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale.  

Aspect financier pour l’employeur

Puisque le contrat d’apprentissage vise une formation et que le chef d’entreprise-formateur doit prévoir l’encadrement nécessaire à cette fin, il ne paye pas un salaire normal à l’apprenti mais bien une indemnité d’apprentissage (beaucoup moins élevée).

Les mêmes incitants fédéraux (réductions des cotisations patronales et bonus de stage) s’appliquent aux mêmes règles qu’au contrat de travail à temps partiel et aux autres contrats d’apprentissage.

Un contrat d’apprentissage Syntra a la qualité de convention de premier emploi de type 3.

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours théoriques est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous contrat d’apprentissage compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.
     

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Le même que pour le contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie.

Autres protections

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou suite à un accident, les jeunes concernés ont droit à l’indemnité d’apprentissage garantie aux mêmes conditions que la catégorie correspondante de travailleurs (ouvriers/employés) occupés dans les liens d’un contrat de travail.  Pour toute information utile à ce sujet, cliquez sur le chapitre "Maladie et autres suspensions".
Ce droit ne s’applique pas en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Par contre, il existe un droit complémentaire à l’indemnité garantie pendant 30 jours, à charge de l’employeur, en cas de congé de maternité lorsque les apprenties concernées ne peuvent prétendre à une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité.

Responsabilité civile : même régime que dans le cas d’un contrat de travail.

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consulter le site www.leertijd.be
 

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