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La convention de formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI)

Nature et objet

La convention de formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) a pour objectif d’offrir aux demandeurs d’emploi inoccupés ou aux chômeurs indemnisés une formation pratique et une expérience professionnelle.  En Région wallonne, on utilise le terme «Plan Formation-Insertion (PFI)».

Cette convention est un contrat tripartite conclu à l’initiative du service régional de placement et de formation professionnelle (VDAB, Actiris, FOREM ou ADG) entre ce service, un employeur et un demandeur d’emploi.

La durée de la FPI est fixée par le service précité (minimum 1 mois, maximum 6 mois; prolongation possible jusqu’à 12 mois maximum dans des cas particuliers).  Une FPI peut être à temps plein ou à temps partiel.

A l’issue de cette formation professionnelle individuelle, l’employeur concerné est tenu d’engager l’apprenant demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être exécuté pendant une période au moins égale à la durée de la FPI.

Depuis une dizaine d'années, la FPI (IBO en néerlandais) est utilisée, dans l’enseignement à horaire réduit flamand, en collaboration avec le VDAB, pour donner un contenu concret à la composante formation pratique/expérience des formations en alternance pour les jeunes soumis à l’obligation scolaire.  Il s’agit de conventions à temps partiel : seule la partie formation pratique/expérience dans l’entreprise d’accueil est couverte par le contrat, pas la partie théorie à l’école.

Au cours de l’année passée, sur une base expérimentale, une forme spéciale de FPI a été introduite pour les jeunes de l’enseignement à horaire réduit, appelée la “IBO-DO”. Il n’est pas possible d’estimer dans quelle mesure les informations financières figurant sur cette page s’appliquent à ces “IBO-DO”, par manque d’informations officielles disponibles pour le public (il s’agit d’une expérience pilote qui pour l’instant n’a pas de base juridique particulière).

Législation de base pour ce type de convention

Administration compétente

L’Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding – VDAB)

Groupe cible (dans le domaine de la formation en alternance)

Les jeunes de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ("DBSO") en Communauté flamande.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les centres d’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit (centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs - CDBSO) en Communauté flamande

Aspect financier pour le jeune

Le jeune reçoit du VDAB une indemnité de compensation (9,60 euros/jour dans un régime de six jours) et une prime de productivité qui est égale à un pourcentage de la différence entre cette indemnité de compensation et le salaire minimum normal pour la fonction.  Ce pourcentage évolue de 75% pendant le premier mois de la formation à 100% pendant le sixième mois et le(s) mois suivant(s) éventuel(s), à chaque fois avec un saut de 5% (75% - 80% - 85% - 90% - 95% - 100%).
Les éventuels frais de déplacement (navette domicile–lieu de travail) sont remboursés.

La période de la FPI est suivie d’une période d’occupation sous contrat de travail, qui doit, en principe, durer aussi longtemps.  Sur le plan financier, la situation pour le jeune est alors semblable à celle décrite sur la page consacrée au contrat de travail (à temps partiel) dans le cadre d’une formation en alternance.

Aspect financier pour l’employeur

L’employeur paie chaque mois au VDAB, sur base d’une facture, un montant égal à la somme de la prime de productivité et des éventuels frais de déplacement.
L’employeur doit assurer l’apprenant/demandeur d’emploi contre les accidents du travail et prendre à sa charge les coûts y afférents.

La période de la FPI est suivie d’une période d’occupation sous contrat de travail, qui doit, en principe, durer aussi longtemps.  Sur le plan financier, la situation pour l’employeur est alors semblable à celle décrite sur la page consacrée au contrat de travail (à temps partiel) dans le cadre d’une formation en alternance.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Pendant la FPI, les jeunes conservent leur statut de demandeur d’emploi.  Ils n’ont pas de droits propres à l’égard de la sécurité sociale; pour le secteur AMI «soins de santé», ils restent «personne à charge ».

En matière d’accidents du travail, ils bénéficient de la même protection que les travailleurs normaux puisque leur employeur doit les inclure dans sa police d’assurance contre les accidents du travail.  Le DBSO étant un enseignement professionnel, les jeunes sont couverts par l’assurance maladies professionnelles.

Autres protections

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou suite à un accident, les jeunes concernés ont droit à l’indemnité d’apprentissage garantie aux mêmes conditions que la catégorie correspondante de travailleurs (ouvriers/employés) occupés dans les liens d’un contrat de travail. Pour toute information utile à ce sujet, cliquez sur le chapitre "Maladie et autres suspensions".

Ce droit ne s’applique pas en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Par contre, il existe un droit complémentaire à l’indemnité garantie pendant 30 jours, à charge de l’employeur, en cas de congé de maternité lorsque les apprenties concernées ne peuvent prétendre à une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité.

Responsabilité civile : même régime que dans le cas d’un contrat de travail

Pour de plus amples informations sur ce type de convention

Consultez les pages consacrées à la FPI (IBO) sur le site internet du VDAB ou sur le site portail Emploi et Economie sociale (Werk en Sociale Economie)
 

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