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Accidents du travail et stages non rémunérés

1. Qui doit faire la déclaration d’un accident du travail auprès de l’assureur?

L’école (pouvoir organisateur) est considérée comme l’employeur pour l’application de la loi sur les accidents du travail.

L’article 62, alinéa 1, de la loi sur les accidents du travail, stipule que l’employeur (l’école) ou son préposé, est obligé de déclarer chaque accident qui donne lieu à l’application de cette loi, à l’entreprise d’assurance compétente.

2. Qui doit établir une fiche d’accident du travail?

Pour l’application de la législation sur le bien-être, lorsqu’un élève ou un étudiant exerce effectivement un travail chez un employeur, dans le cadre d’un programme de l’enseignement organisé par un établissement d’enseignement, dans des conditions similaires que les travailleurs qui sont au service de cet employeur, en vue d’acquérir une expérience professionnelle, l’entreprise est considérée comme l’employeur (article 2, 1° et 2° de l’AR du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires).

L’article 28 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose à l’employeur (l’entreprise) l’obligation d’établir une fiche d’accident du travail pour chaque accident qui a causé une incapacité de travail d’au moins quatre jours. Ensuite, l’employeur (l’entreprise) doit envoyer une copie de la fiche d’accident du travail à son SEPPT, conserver la fiche d’accident du travail pendant au moins 10 ans et la tenir à disposition des fonctionnaires compétents.

3. Qui doit faire l’enquête et le rapport en cas d’accident du travail grave?

L’article 94ter, §1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose à l’employeur (l’entreprise) l’obligation de faire une enquête pour chaque accident du travail grave et de remettre un rapport circonstancié dans les dix jours au fonctionnaire compétent.

L’article 94septies, §1, de la même loi oblige l’employeur de collaborer avec les conseillers en prévention et les CPPT des autres employeurs impliqués dans l’accident du travail grave.

A l’égard du stagiaire, l’école n’est pas à considérer comme l’employeur au sens de la loi sur le bien-être des travailleurs.

Par conséquent, l’entreprise qui occupe le stagiaire n’a aucune obligation légale de la loi sur le bien-être des travailleurs, de collaborer avec l’école en cas d’accident du travail grave.

Les obligations de l’entreprise sont les suivantes:

  • examiner l’accident du travail et remettre un rapport circonstancié au fonctionnaire compétent;
  • reprendre l’accident du travail dans le rapport mensuel;
  • reprendre l’accident du travail dans les statistiques;
  • prendre les mesures de conservation, prescrites par l’article 94septies, §2 de la loi sur le bien-être des travailleurs afin de prévenir le répétition immédiate de l’accident du travail grave;
  • tenir compte lors de l’évaluation du système de gestion dynamique des risques de l’accident du travail et vérifier quelles adaptations au plan global de prévention doivent être mentionnées dans le plan d’action annuel en vue de la prévention de tels accidents;
  • discuter de l’accident du travail au sein du CPPT.

Cette obligation repose donc sur l’entreprise qui est considérée comme l’employeur pour la loi sur le bien-être.

Le fait qu’il n’existe aucune obligation légale de la part de la loi sur le bien-être des travailleurs de collaborer avec l’école, car celle-ci n’est pas considérée comme employeur, n’exclut pas que l’école et l’entreprise collaborent sur base volontaire, ce qui cadre au moins dans l’obligation générale d’une entreprise consciencieuse et d’une entreprise socialement responsable.

4. Qui doit faire la déclaration immédiate d’un accident du travail particulièrement grave?

L’article 94nonies, alinéa 1, de la loi sur le bien-être, oblige l’employeur (l’entreprise) de déclarer immédiatement au fonctionnaire compétent les accidents du travail particulièrement graves par un moyen technologique approprié. L’article 27, alinéa 1, de l’AR politique du bien-être, détermine de quels accidents du travail graves il s’agit.

5. Que se passe-t’il en cas de divergences d’opinion à la suite d’un accident du travail?

Pour l’application de la loi sur les accidents du travail, l’école est considérée comme l’employeur et elle est donc tenue de signaler l’accident du travail à l’assureur.

La déclaration de l’accident du travail comme un accident du travail grave auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail se fait par l’entreprise qui occupe le stagiaire puisque l’entreprise est l’employeur dans le sens de la loi sur le bien-être des travailleurs.
Cette déclaration obligatoire d’un accident du travail grave et la rédaction ensuite du rapport circonstancié a pour but de prévenir la répétition immédiate d’un tel accident à l’avenir.

Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations en la matière, cette entreprise est la seule responsable pénalement pour la loi sur le bien-être des travailleurs pour le non-respect de ses obligations.

L’école peut introduire une plainte auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale du Contrôle du bien-être en cas de comportement négatif de l’entreprise. Ces fonctionnaires peuvent prendre diverses mesures à l’égard de l’entreprise; si nécessaire, ils peuvent procéder à la rédaction d’un procès-verbal en vue d’une poursuite pénale.

6. Par qui et comment le formulaire “Déclaration d’accident du travail” doit être complété?

En rapport avec le modèle de formulaire qui en principe est utilisé par l’employeur pour signaler un accident du travail auprès de l’assureur et les données à  compléter, le Fonds des Accidents du travail est d’avis que l’école, comme employeur pour la loi sur les accidents du travail, complète et signe cette déclaration d’accident. Dans la mesure où l’école connaît les données sur l’entreprise, telles que le lieu de l’accident et l’horaire de travail, l’école les complète. Une série d’éléments n’est cependant pas d’application, e.a. les données salariales. Ces données sont donc laissées ouvertes, et la conséquence est qu’il est indispensable d’utiliser la déclaration sur papier au lieu de la déclaration électronique qui est disponible via le site portail de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le code ISCO, il convient d’indiquer le code qui correspond à la fonction que le stagiaire occupe dans l’entreprise.

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