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Cartes de restructuration pour les travailleurs d'entreprises en faillite


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  
  •  

    Un employeur établi Flandre ne peut plus bénéficier de la réduction « restructuration » à partir du 1/1/2017.

    Vous trouvez les mesures de passage qui sont d’application sur le site du département flamand « Werk & Sociale Economie ».

    L’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, tel que modifié par l’arrêté royal du 22 avril 2009, prévoit une carte de réduction restructurations pour les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre de restructurations et qui sont inscrits dans une cellule pour l’emploi.

    Le Titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise prévoit un régime afin de couvrir également les travailleurs licenciés à la suite d’une faillite, d’une fermeture ou d’une liquidation d’entreprise.

    Le nouveau régime entre en vigueur le 1er juillet 2009 et s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31 janvier 2011 à la suite d’une faillite, d’une fermeture ou d’une liquidation d’entreprise.

    Le nouveau régime pour les victimes d’une faillite est assez semblable à celui qui s’applique aux victimes d’une restructuration. On note toutefois quelques différences importantes.

    Carte de réduction ‘restructurations’

    Les travailleurs licenciés au plus tard le 31 janvier 2011 à la suite d’une faillite, d’une fermeture ou d’une liquidation d’entreprise ont droit à une carte de réduction restructurations.

    La carte de réduction a une durée de validité de six mois, suivant la date de la rupture du contrat de travail.

    Au moment où le travailleur demande le bénéfice des allocations de chômage, l’Office national de l’emploi délivre spontanément la carte de réduction.

    Si le travailleur ne demande pas d’allocations de chômage, l’Office national de l’emploi peut délivrer la carte sur demande du travailleur concerné.

    Avantages pour le travailleur qui reprend le travail

    Les travailleurs en possession d’une carte de réduction restructurations qui reprennent le travail auprès d’un nouvel employeur, bénéficient d’une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale de 133,33 € par mois. Pour les ouvriers, ce montant est fixé à 144 €. Ce montant est adapté au prorata des prestations de travail dans le courant du mois et est cumulable avec le bonus à l’emploi.

    La réduction des cotisations personnelles est valable à partir du jour de la première embauche situé dans la période de validité de la carte de réduction restructurations et se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre de cette première embauche.

    Pour obtenir la diminution des cotisations personnelles, le salaire mensuel de référence du travailleur ne peut dépasser 1956,90 €, si le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l’entrée en service. Pour les travailleurs d’au moins 30 ans, cette limite est de 4000 €. Le salaire mensuel de référence est une conversion du salaire brut, basée sur les prestations de travail, en un salaire que le travailleur pourrait recevoir hypothétiquement si il avait été embauché à plein temps durant le mois entier.

    Avantages pour le nouvel employeur

    Les nouveaux employeurs qui engagent un travailleur en possession d’une carte de réduction restructurations, bénéficient d’une réduction groupe cible des charges patronales de sécurité sociale.

    La réduction groupe cible est valable pour chaque engagement situé dans la période de validité de la carte de réduction restructurations.  

    Cette diminution des charges patronales prend la forme d’une réduction groupe cible forfaitaire de 1000 € par trimestre pour le trimestre de l’engagement et les 4 trimestres suivants. Pour les travailleurs de moins de 45 ans cette période est suivie par une période de 16 trimestres avec une réduction forfaitaire de 400 € par trimestre. Le montant de la réduction est adapté au prorata des prestations de travail dans le courant du trimestre et est cumulable avec la réduction structurelle.

    Pour obtenir la réduction groupe cible, le salaire trimestriel de référence du travailleur ne peut dépasser 5870,71 € si, au moment de l’engagement, le travailleur est âgé de moins de 30 ans. Pour les travailleurs d’au moins 30 ans, cette limite est de 12.000 €. Le salaire trimestriel de référence est une conversion du salaire brut basé sur les prestations de travail à un salaire que le travailleur pourrait percevoir hypothétiquement si il avait été embauché à plein temps pendant le trimestre entier.

    Informations complémentaires

    • Sur la délivrance de la carte de réduction restructurations: cf. www.onem.be 
    • Sur la réduction groupes cibles pour l’employeur qui engage et la réduction de cotisations personnelles: cf. www.securitesociale.be 
    • Pour des informations générales: e-mail à emt@emploi.belgique.be 


     

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