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Adaptation temporaire de la durée du travail

Pour permettre aux employeurs de faire face à la diminution du volume de travail, sans devoir procéder à des licenciements, le Titre 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise prévoit un abaissement des cotisations de sécurité sociale en cas d’instauration d’une réduction temporaire et collective de la durée du travail. Cette diminution des cotisations de sécurité sociale est majorée lorsque la réduction de la durée du travail s’accompagne de l’introduction de la semaine de quatre jours.

Ce régime est entré en vigueur le 25 juin 2009, date de la publication de la loi précitée au Moniteur belge et il était initialement d’application jusqu’au 31 décembre 2009. L’application de ce régime est prolongée jusqu’au 31 janvier 2011.

La mesure s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou dans le champ d’application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cela concerne donc l’ensemble du secteur privé et les entreprises publiques autonomes.

Réduction de la durée du travail

On entend par durée du travail la durée du travail hebdomadaire moyenne de travailleurs occupés à temps plein, calculée sur une période d’un an, telle qu’elle résulte soit de l’horaire de travail repris dans le règlement de travail et qui est éventuellement appliqué sur un cycle, soit telle qu’elle résulte de l’horaire de travail combiné avec des jours de repos compensatoire octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Pour entrer en ligne de compte pour une diminution des cotisations de sécurité sociale, la durée du travail hebdomadaire à temps plein doit être diminuée d’un quart ou d’un cinquième. On tient compte ici de la durée du travail des travailleurs concernés telle que fixée soit par convention collective de travail, soit dans le règlement de travail.

La réduction de la durée du travail peut s’appliquer à l’ensemble des travailleurs ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on est libre de déterminer dans la convention collective de travail les critères définissant la catégorie spécifique de travailleurs pour laquelle la réduction de la durée du travail est instaurée (par exemple, tous les ouvriers, tous les travailleurs d’une certaine division,  …). Ces critères ne peuvent toutefois pas porter atteinte au caractère collectif de la mesure et il est impossible de  faire dépendre son application d’une décision individuelle du travailleur ou de l’employeur. Logiquement, ces critères seront pertinents, objectifs et suffisamment précis.

La réduction de la durée du travail ne peut être introduite que par convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise. La conclusion d’une telle convention collective de travail ne dispense toutefois pas l’employeur de son obligation d’adapter le règlement de travail à la suite de cette réduction collective de la durée du travail, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Les travailleurs à temps plein pour qui s’applique ce régime de réduction de la durée du travail restent des travailleurs à temps plein.

Introduction de la semaine de quatre jours

Si la réduction de la durée du travail s’accompagne de l’introduction de la semaine de quatre jours, le montant de la diminution des cotisations de sécurité sociale est majoré.

Notons néanmoins que l’introduction de la semaine de quatre jours dans le cadre des mesures de crise est insuffisante en soi pour obtenir une diminution des cotisations de sécurité sociale.

Contenu minimum de la convention collective de travail

La diminution des cotisations de sécurité sociale ne peut être accordée que si la réduction de la durée du travail est instaurée via convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise. Cette convention collective de travail doit au moins comprendre les éléments suivants:

  • la mention explicite du fait que la convention collective de travail est conclue dans le cadre du Titre 1er – adaptation temporaire de crise de la durée du travail – de la Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise;
  • la mention claire de la date de début de la réduction de la durée du travail.  Cette date ne peut être antérieure au 25 juin 2009 et ne peut pas tomber après le 31 janvier 2011;
  • la mention claire de la date de fin de la réduction de la durée du travail. Cette date doit se situer avant le 1er février 2011;
  • la convention ne doit comprendre aucune disposition permettant une reconduction tacite du régime;
  • elle doit prévoir une diminution temporaire de la durée du travail, soit d’un cinquième, soit d’un quart;
  • une compensation salariale minimale doit également être prévue;
  • en cas d’introduction de la semaine de quatre jours, la convention collective de travail fixe le régime de travail hebdomadaire. Il doit s’agir ici d’un régime répartissant la durée hebdomadaire du travail soit sur quatre jours de travail par semaine, soit sur cinq jours de travail par semaine comprenant trois jours complets et deux demi-jours de travail. Par ‘demi-jour de travail’ on entend au maximum la moitié du nombre d’heures de travail prévu dans l’horaire de travail de la journée de travail complète qui compte le plus grand nombre d’heures de travail parmi les trois journées de travail complètes.

Au cas où une convention collective de travail a été conclue et est expirée entre-temps , et que l’employeur souhaite continuer dans le système d’adaptation temporaire de la durée du travail, il doit conclure une nouvelle convention collective de travail. Dans le cas où il s’agit d’une poursuite sans modification, il faut uniquement que la nouvelle convention collective de travail réfère à la convention collective de travail précédente, et qu’elle prévoit une nouvelle date de fin. Cette date ne peut pas tomber après le 31 janvier 2011.

La compensation salariale

La réduction de la durée du travail implique une diminution au pro rata du salaire brut.

C’est pourquoi, la convention collective de travail doit prévoir une compensation salariale. Cette compensation salariale s’élève au moins à ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit ici d’une approche générale et théorique de la compensation salariale qui s’applique à tous les travailleurs dont la durée du travail est diminuée.

Notons toutefois que même après l’introduction de la réduction de la durée du travail, les travailleurs à temps plein restent des travailleurs à temps plein. Les salaires minimum tels que fixés par la convention collective de travail n°43 de même que les salaires minimum sectoriels doivent toujours être respectés.

Enfin, la compensation salariale ne peut avoir pour effet que le salaire brut du travailleur concerné soit supérieur au salaire brut qu’il percevait avant l’instauration de la réduction de la durée du travail. 

La compensation salariale est un salaire brut sur lequel des cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel sont dues.

Réduction des cotisations de sécurité sociale

La réduction des cotisations de sécurité sociale est accordée sous la forme d’une réduction groupe cible.

Cette réduction groupe cible correspond à un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné. Le montant est fixé comme suit:

  • 600 € en cas de réduction de la durée du travail d’un cinquième;
  • 750 € en cas de réduction de la durée du travail d’un quart.

En cas de réduction de la durée du travail s’accompagnant de l’instauration temporaire de la semaine de quatre jours, les montants de la réduction groupe cible de 600 et 750 € sont respectivement portés à 1000 et 1150 €.

La réduction groupe cible peut être appliquée à des travailleurs à temps plein et à des travailleurs à temps partiel. Pour les travailleurs à temps partiel, la réduction groupe cible n’est toutefois pas majorée en cas d’introduction de la semaine de quatre jours.

La réduction groupe cible est accordée par trimestre pour chaque occupation au cours de laquelle on a réduit la durée du travail. Cela signifie que, dans le cas d'une diminution de temps de travail instauré au cours d’un trimestre, le montant de la réduction forfaitaire est octroyé au pro rata.

Les règles générales et harmonisées pour les réductions groupe cible s’appliquent. Ceci veut notamment dire:

  • cumul possible avec la réduction structurelle et le maribel social;
  • interdiction de cumul avec une autre réduction groupe cible;
  • calcul au pro rata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes. Ce calcul au pro rata est partiellement compensé avec un maximum de 25% (le facteur β).
  • écrémage éventuel du montant de la réduction jusqu’aux cotisations de sécurité sociale dues.

Obligations administratives de l’employeur

Dans le mois qui suit la signature de la convention collective de travail, l’employeur doit transmettre une copie de la convention collective de travail au chef de service compétent de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’Office national de sécurité sociale, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin de la convention collective de travail doivent également être mentionnées de même que la durée du travail tant avant qu’après la réduction de la durée du travail.

Pour de plus amples informations au sujet des implications sur la déclaration DmfA, nous vous renvoyons aux ‘instructions pour les employeurs’ que vous pouvez trouver sur le site portail de la sécurité sociale  www.securitesociale.be.

Autres particularités

Si l’employeur met fin au contrat de travail d’un travailleur pendant la période de réduction de la durée du travail, on entend par “salaire courant” pour le calcul de l’indemnité de préavis le salaire auquel le travailleur aurait pu prétendre si sa durée du travail n’avait pas été adaptée.

En cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi sur le travail du 16 mars 1971, c’est l’Office national de sécurité sociale qui est habilité à recouvrer la réduction groupe cible.

Informations complémentaires

sur l’octroi de la réduction groupe cible: cf. www.securitesociale.be 

sur la réglementation, le champ d’application, les conditions, la procédure à suivre, … : e-mail à emt@emploi.belgique.be 

 

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