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Le contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (IFAPME)

Nature et objet

Ce contrat d’apprentissage est un contrat de formation à temps plein dont l’objet est une formation professionnelle comportant deux volets : une formation pratique dans l’entreprise de l’employeur et une formation complémentaire dans un centre de formation de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME).

Pendant l’apprentissage, l’apprenti reçoit une formation de base qui le forme à une profession indépendante et qui prépare la formation d’entrepreneur.  L’apprentissage contient une formation pratique en entreprise complétée par une formation théorique, se composant d’une formation technique professionnelle et d’une formation axée sur la société, qui répond à l’obligation scolaire à temps partiel.

En concluant le contrat d’apprentissage, le chef d’entreprise concerné appelé «patron-formateur» s’engage à apprendre le métier au jeune en lui donnant ou en lui faisant donner une formation générale et technique et le jeune s’engage, de son côté, à apprendre la pratique du métier sous la direction et la surveillance du chef d’entreprise et à suivre la formation théorique nécessaire pour sa formation.  Tout comme l’apprentissage de professions salariées, il s’agit ici d’une formation en alternance «pur jus».

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

La réglementation relative au contrat d’apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME en Communauté française sur le territoire de la Région wallonne est gérée par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), qui prend également en charge la mise en œuvre pratique de ce système d’apprentissage.

Groupe cible

Dans la pratique, le système s’adresse aux jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, c’est-à-dire des jeunes ayant entre 15/16 ans et 18 ans.  La réglementation ne prévoit toutefois aucune limite d’âge supérieure pour entrer dans le système.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

L’IFAPME, les délégués à la tutelle et les centres de formation de l’IFAPME.

Aspect financier pour le jeune

Le jeune reçoit une allocation d’apprentissage.  Les montants minimum applicables sont les mêmes dans l’ensemble de la Communauté française (Bruxelles + Wallonie) et varient entre 247,25 euros et 428,56 euros par mois selon l’année de formation.

Pour chaque année d’apprentissage que le jeune termine avec fruit (max. 3), il a droit à une prime forfaitaire, le «bonus de démarrage»; la formation et le contrat d’apprentissage doivent commencer pendant la scolarité obligatoire.

S’il s’agit d’une allocation d’apprentissage inférieure à 2.338 euros par mois, le jeune a droit à partir du 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale 

Aspect financier pour l’employeur

L’employeur verse au jeune concerné une allocation d’apprentissage qui est bien moins élevée que le salaire normal d’un travailleur.  Les montants minimum applicables sont les mêmes dans l’ensemble de la Communauté française (Bruxelles + Wallonie).

Les mêmes incitants fédéraux (réductions des cotisations patronales et bonus de stage) s’appliquent à ce contrat qu’au contrat de travail à temps partiel et aux autres contrats d’apprentissage.

Un contrat d’apprentissage IFAPME a la qualité de convention de premier emploi de type 3.

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours théoriques est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous contrat d’apprentissage compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire. 

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

  1. Avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement incomplet à la sécurité sociale) :
    les jeunes concernés sont uniquement assujettis aux branches «vacances», «accidents du travail» et «maladies professionnelles».  Par rapport à ces régimes, ils bénéficient des mêmes droits que les travailleurs normaux.
    Dans les autres branches de la sécurité sociale, ils n’ont, conformément à leur statut d’assujettissement, aucun droit.
  2. A partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) :
    Les jeunes concernés sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale.  Leurs droits dans les branches «vacances annuelles», «accidents du travail», «maladies professionnelles» et «allocations familiales» sont les mêmes que pendant la période d’assujettissement incomplet.  Pour les deux secteurs AMI, ils sont en théorie titulaires, mais aussi longtemps qu’ils n’ont pas de revenus annuels supérieurs à 4.417,20 euros (-21 ans) ou 5.889,60 euros (+21 ans), ils peuvent en pratique rester «personne à charge» pour le secteur «soins de santé».
    En ce qui concerne le secteur «indemnités», en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, ils ont droit, après une période d’indemnité d’apprentissage garantie, à des indemnités d’incapacité de travail; mais pour cela, ils doivent s’affilier personnellement à l’AMI (avoir leur propre carnet); les jeunes qui ont terminé la troisième année (= 1ère année du deuxième degré) de l’enseignement secondaire technique ou professionnel ne doivent pas passer par le stage d’attente de six mois.
    En ce qui concerne l’assurance chômage, l’assujettissement complet n’ouvre pas de droits supplémentaires : l’apprentissage est tout simplement considéré comme une étude ouvrant un droit, à l’issue de laquelle le jeune doit encore passer par un stage d'insertion professionnelle normal.
    Dans la branche «pensions», les prestations effectuées sous contrat d’apprentissage sont, pendant la période d’assujettissement complet à la sécurité sociale, prises en compte pour le calcul de la pension de retraite : pour les années passées sous contrat d’apprentissage, on octroiera, aux conditions normales, le droit minimum sur la base du revenu annuel minimum garanti, pour autant que le montant de la pension effectivement payée ne dépasse pas 17.866,12 euros/an pour un ménage ou 14.292,89 euros/an pour un isolé.  Ces montants (et les augmentations futures) se trouvent sur le site internet de l’Office national des Pensions, "Professionnel>Le calcul de la pension>La carrière>Les rémunérations>Modifications de la rémunération totale".

Autres protections

En cas de suspension du contrat d’apprentissage, l’apprenti conserve le droit à son allocation d’apprentissage durant 7 jours.

Responsabilité civile : même régime que dans le cas d’un contrat de travail.

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez les pages consacrées à l’apprentissage sur le site de l’IFAPME, cliquez sur "Formations à un métier" dans la barre de menu et ensuite sur le sujet de votre choix sous "Formations en apprentissage (dès 15 ans)".
 

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