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Salaire minimum

Aucun salaire minimum n’est fixé par la loi en Belgique.

En Belgique, comme dans certains autres pays, les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein du Conseil national du travail (CNT) ou des commissions paritaires (CP). Les dispositions qui y sont reprises sont également obligatoires, la loi sur les CCT stipulant qu’il ne peut être dérogé aux dispositions obligatoires d’une CCT du CNT ou d’une CP.
C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des sources de droit, principe résumé à l’art.51 de la loi sur les CCT.
Cet article reprend, par ordre d’importance décroissante, une hiérarchie des « sources de droit » des obligations. On peut y lire que les CCT conclues au sein du CNT, rendues obligatoires (par arrêté royal), se placent juste en dessous des dispositions obligatoires de la loi et que les CCT rendues obligatoires des commissions paritaires sectorielles se trouvent en troisième place.
Ces sources de droit priment sur le contrat de travail individuel écrit, par exemple. Cela signifie que le contrat de travail individuel doit respecter les prescriptions des normes plus élevées.
Si la CCT du secteur prescrit un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais il peut par contre fixer un salaire supérieur.

Conseil national du travail

Le Conseil national du travail a conclu plusieurs CCT portant sur le revenu minimum.
Les textes de toutes ces CCT, accompagnés de quelques commentaires, sont consultables sur le site internet du CNT.

Dans cette série de CCT, les plus importantes sont la CCT 43, modifiée par des CCT ultérieures, et la CCT 50. La CCT 43, modifiée par la suite par toute une série de CCT, fixe le revenu minimum mensuel garanti pour 3 catégories de travailleurs occupés à temps plein :

  • 1 387,49 EUR pour les travailleurs âgés de 21 ans;
  • 1 424,31 EUR pour les travailleurs âgés d’au moins 21,5 ans qui comptent une ancienneté de 6 mois;
  • 1 440,67 EUR pour les travailleurs âgés d’au moins 22 ans qui comptent une ancienneté de 12 mois.

Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation.
De plus, il faut tenir compte du fait que le revenu minimum mensuel garanti (RMMG) n’est pas exactement équivalent à un salaire minimum mensuel. En effet, le RMMG comprend certaines sommes payées dans le courant de l’année. Ainsi, une prime de fin d’année ou un treizième mois, par exemple, peuvent entrer en ligne de compte pour s’assurer du respect du RMMG.

La CCT 50 fixe le RMMG pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans.
Deux dispositions importantes de cette CCT doivent être soulignées.

La première est le champ d’application : cette CCT conclue par le CNT ne s’applique qu’aux travailleurs de moins de 21 ans accomplissant des prestations normales à temps plein, pour autant que l’entreprise pour laquelle ils travaillent ne ressortisse pas à une commission paritaire ou ne dépende pas d’une CP non constituée ou d’une CP n’ayant pas fixé de minima ou de salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans. Dans ce cas, les CP peuvent donc fixer des RMMG supérieurs ou inférieurs.

La seconde disposition importante a trait au RMMG même : celui-ci n’est pas exprimé sous la forme d’un montant forfaitaire, mais sous celle d’un pourcentage du RMMG de la CCT 43. Ce pourcentage décroît parallèlement à l’âge du travailleur :

  • À 20 ans: 94 %
  • À 19 ans: 88 %
  • À 18 ans: 82 %
  • À 17 ans: 76 %
  • A 16 ans: 70 %


Pour résumer, depuis le 01/10/2008, les montants suivants sont en vigueur en fonction de la durée de travail appliquée au sein de l’entreprise.

RMMG pour les travailleurs de moins de 21 ans

Âge

%

RMMG/mois €

RMMG/heure(38 h /semaine) €

RMMG /heure(39 h /semaine) €

21

100

1.387,49

8,43

8,21

20

94

1.304,24

7,92

7,72

19

88

1.220,99

7,42

7,22

18

82

1.137,74

6,91

6,73

17

76

1.054,49

6,40

6,24

16 et moins

70

971,24 

5,90

5,75

D’autres CCT importantes conclues par le CNT contiennent des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, au salaire minimum des personnes handicapées, aux indices des prix, etc.

 


 

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