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Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Introduction

En exécution de l’AIP 2009-2010, la CCT n°19ter du 5 mars 1991 a été remplacée par la CCT 19octies du 20 février 2009 qui est entrée en vigueur au 1 février 2009. Cette CCT a un caractère supplétif ce qui signifie donc que les secteurs peuvent y déroger et prévoir, par CCT sectorielle, une intervention de l’employeur plus favorable.

Intervention dans les frais de transports en commun public par chemin de fer

L’intervention de l’employeur est obligatoire et ce, quelle que soit la distance parcourue.

Les montants de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train, tels que repris à l’article 3 de la CCT 19octies et dans l’arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, sont des montants forfaitaires fixés pour 2 ans (soit initialement du 1 février 2009 au 31 janvier 2011), sans qu’ils ne soient indexés.

Dans l’AIP 2009-2010, il a été convenu de négocier tous les deux ans et pour la première fois en 2011 avec les partenaires sociaux sur l’adaptation de la cotisation patronale telle qu’elle est reprise à l’article 3 de la CCT 19octies et ce, indépendamment de l’augmentation du prix de la carte-train. Il a été convenu de continuer à appliquer, pour 2015-2016, les montants forfaitaires en vigueur depuis le 1er février 2009.

Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer

L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres à partir de la halte de départ.

L’intervention de l’employeur varie suivant que le prix du transport est proportionnel à la distance (l’intervention est égale à l’intervention patronale dans le prix de la carte- train pour une distance correspondante sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport) ou suivant que le prix du transport est fixe quelle que soit la distance (une intervention de 71,8% du prix réel du transport s’applique mais celle-ci est limitée à l’intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu’à 7 kilomètres).

Transport privé

L’intervention de l’employeur dans le transport privé n’est pas obligatoire. Une telle intervention peut toutefois être réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Références

  • La loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (M.B. 31 juillet 1962);

  • L’arrêté royal du 28 juillet 1962 (modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 11 février 2013) fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (M.B. 31 juillet 1962);

  • La CCT n° 19octies du 20 février 2009 remplaçant la CCT n° 19ter du 5 mars 1991 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs;

  • Accord interprofessionnel 2009-2010 

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