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Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Bases légales

  • La loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés;
  • L’arrêté royal du 28 juillet 1962 (modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 1er avril 2009) fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés;
  • La CCT n°19octies du 20 février 2009 remplaçant la CCT n°19ter du 05 mars 1991 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs;
  • AIP 2009-2010.

Principes

En exécution de l’Accord interprofessionnel (AIP) 2009-2010, la CCT n°19ter du Conseil national du Travail du 05 mars 1991 est remplacée par la CCT n°19octies du 20 février 2009. Cette CCT 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil National du Travail introduit d’importantes nouveautés en matière de calcul de l’intervention patronale dans les frais de transports. (Le texte de la CCT est consultable sur le site du CNT.)

Transport public 

Intervention dans les frais de transports en commun public par chemin de fer

  • Le prix de la carte-train est augmenté de 6,25% au 01/02/2009. L’intervention de l’employeur dans ce prix est obligatoire.
  • A dater du 01/02/2009, la moyenne de l’intervention patronale est portée à 75% du prix de la carte-train ( 60% jusqu’au 31.01.2009).
  • Les nouveaux montants d’intervention patronale sont des montants forfaitaires fixés pour 2 ans ( soit du 01.09.2009 au 31.01.2011), sans qu’ils ne soient indexés.
  • Le tableau adapté des interventions patronales à partir du 01.02.2009 est repris à l’article 3 de la CCT 19octies du 20 février 2009. Une adaptation de ces forfaits sera négociée tous les 2 ans au sein du Conseil national du travail, indépendamment de l’augmentation du prix de la carte-train. L’arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 doit encore être adapté en ce sens.
  • La CCT 19octies a un caractère supplétif. Les secteurs peuvent donc y déroger, par CCT sectorielle. La CCT 19octies stipule toutefois que la CCT sectorielle doit prévoir des avantages au moins équivalents (voire même une intervention couvrant la totalité du titre de transport).

Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer

L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres à partir de la halte de départ (art.4 de la CCT 19octies du 20 février 2009).

Il y a toutefois lieu d’opérer une distinction :

  • lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention patronale est  celle prévue pour le train mais se limite à 75% du prix réel du transport
  • lorsque le prix du transport est fixe quelque soit la distance, une intervention de 71,8% du prix réel du transport s’applique mais celle-ci est limitée à l’intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu’à 7 kilomètres

La CCT 19octies a un caractère supplétif. Les secteurs peuvent y déroger et prévoir, par CCT sectorielle, soit que l’intervention de l’employeur sera plus élevée (octroi d’un pourcentage d’intervention plus élevé, octroi d’une indemnité de mobilité complémentaire,…) soit que l’intervention sera due également pour une distance inférieure à 5 km.

Intervention dans les frais de transports en commun publics combinés

  • Avec le train et un seul titre de transport est délivré, l’intervention est calculée sur base des montants de l’intervention patronale dans les prix des cartes train.
  • Autrement qu’avec le train ou que plusieurs titres de transport sont délivrés, l’intervention doit être déterminée suivant les modalités exposées ci-avant.
  • Abonnements combinés avec de Lijn: Depuis l’introduction des abonnements combinés SNCB-De Lijn, le montant de l’intervention des employeurs dans le prix de l’abonnement social des travailleurs doit être complété selon le tableau repris dans l’arrêté royal du 26 novembre 2002 (M.B.du 20.12.2002).

Transport privé

L’intervention de l’employeur dans le transport privé n’est pas obligatoire. Une telle intervention peut toutefois être réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

La CCT 19octies contient, en son article 11, des dispositions transitoires pour l’intervention patronale dans le transport privé. Les secteurs et entreprises qui prévoient une intervention dans les frais de transport privé calquée sur l’intervention patronale dans le prix de la carte-train peuvent jusqu’au 30/06/2009, continuer à appliquer l’ancien barème calculé sur la base d’une moyenne de 60% (mais adapté à la hausse des tarifs du train à partir du 01.02.2009). Cependant, ces secteurs et entreprises disposaient jusqu’au 31/05/2009 de la faculté de revoir leurs conventions collectives de travail :

  • Si un autre régime d’intervention dans les frais de transport privé est convenu avant le 01/06/2009 au niveau d’un secteur ou d’une entreprise, par convention collective de travail, ce régime s’applique à partir de la date qui y est convenue;
  • Si aucune convention collective de travail de ce type n’a été conclue avant le 01/06/2009 au niveau d’un secteur ou d’une entreprise, l’intervention patronale calculée sur une moyenne de 75%, applicable au transport public, s’appliquera également à ces secteurs et entreprises à dater du 01/07/2009.

Le tableau d’ intervention patronale basée sur 60% en moyenne n’a donc qu’une durée de vie limitée au 30/06/2009 (ce tableau est annexé à la CCT n°19octies).

Les secteurs et entreprises peuvent  prévoir des conditions spécifiques au remboursement des frais de transport privé (comme par exemple un pourcentage d’intervention patronale supérieur à l’intervention légale dans le prix de la carte-train, ….).


 

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