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Accord interprofessionnel (AIP)

Un accord interprofessionnel est un accord-programme ou un accord-cadre conclu tous les 2 ans par les représentants des partenaires sociaux du secteur privé. Un tel accord est élaboré au sein du «Groupe des 10».
Des AIP de ce type sont conclus depuis les années 60. Toutefois, entre 1976 et 1986, aucun accord n’a été conclu en raison de la crise économique.

On a ensuite renoué avec la bonne tradition des accords biennaux. Il n’y a qu’en 1996 et 2005 que le fossé séparant les deux partenaires sociaux s’est avéré trop profond.
Les accords conclus entre les partenaires dans le cadre d’un AIP comportent toujours une programmation pour les deux années à venir, portant sur l’évolution salariale, les réductions de charges, les revenus de remplacement, etc. Ces accords doivent toujours être transposés en CCT (du CNT, des nombreuses commissions paritaires) ou en lois et arrêtés.
La période 2009/2010 est également couverte par un tel AIP, signé le 22 octobre 2008. Il s’agit cette fois d’un accord exceptionnel, compte tenu de la crise économique et de la nécessité de restaurer la confiance (pour consulter le texte: voir le site du CNT).

Pouvoir d’achat des travailleurs

Pour la période 2009-2010, il a été convenu d’augmenter le pouvoir d’achat d’un maximum de 250 EUR en vitesse de croisière. Pour 2009, un montant maximal de 125 EUR peut déjà être accordé.
En outre, les indexations des augmentations barémiques sont maintenues. Pour ce relèvement du pouvoir d’achat relatif à la période 2009-2010, il a été convenu d’exclure toute charge complémentaire pour l’employeur.

Dans cet objectif et, en même temps, dans celui de maximiser l’augmentation du pouvoir d’achat net, les partenaires se sont entendus sur quelques possibilités:

  • Augmentation du titre-repas;
  • Augmentation du plafond de l’indemnité de mobilité;
  • Introduction et utilisation des écochèques.

Il a également été convenu d’une possibilité d’augmenter l’intervention de l’employeur dans les frais d’abonnement aux transports en commun (imputable également aux 250 EUR précités).
Outre le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs, des accords ont également été conclus en ce qui concerne le pouvoir d’achat des allocataires sociaux, les réductions de charges pour les employeurs et la simplification des plans d’emploi.
Un certain nombre d’autres conventions ont été prorogées (prépension, groupes à risques, etc.)
Dans la plupart des secteurs d’activité, des négociations sont actuellement menées, ainsi que cela se fait tous les deux ans, afin de compléter cet accord interprofessionnel par des CCT conclues au sein de la commission paritaire.

La plupart des négociations se clôturent habituellement au sein des commissions paritaires pour la période de juin à septembre.
Ensuite, dans un certain nombre de secteurs, une CCT est encore conclue au niveau de l’entreprise pour concrétiser l’AIP.
Si des CCT sectorielles sont conclues, vous pouvez les retrouver sur notre site internet.

Les efforts globaux de formation des employeurs

Attention:

En date du 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 violait les principes d’égalité et de non-discrimination.

En réponse à cet arrêt, la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion pour l’emploi (M.B., 27 avril 2015) a suspendu l’exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005.

La loi du 23 avril 2015 stipule d’une part, que l’obligation pour les secteurs de conclure une convention collective de travail en matière d’efforts supplémentaires de formation est suspendue pour les années 2015 et 2016 et d’autre part, que la cotisation patronale complémentaire de 0,05% ne sera perçue ni pour les années 2012, 2013 et 2014 ni pour les années 2015-2016 (soit la période couverte par le stand-still).

Par conséquent, la réglementation telle qu'expliquée ci-dessous n'est plus d'application pour les années 2015-2016. 

Qu’en est-il ? 

Dans l’accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux déclarent qu’ils sont d’avis que la formation relève de la responsabilité tant de l’employeur que du travailleur. Dans cet esprit et conformément à l’article 30 du Pacte des générations et de l’arrêté royal du 11 octobre 2007, les secteurs sont responsabilisés à développer des pistes concrètes pour soit augmenter les efforts de formation de 0,1 % par an, soit relever annuellement de 5% le taux de participation à la formation.

Lorsque les efforts globaux de formation des employeurs du secteur privé n’atteignent pas ensemble 1,9 % de la masse salariale totale belge de ces entreprises, les employeurs  appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05 % au bénéfice du financement du système de congé-éducation payé.

Evaluation des efforts de formation 

Principe : 1,9 %

L’effort global de formation pour le secteur privé d’au moins 1,9 % de la masse salariale totale de toutes les entreprises belges est évalué sur la base de ce qu’on appelle le rapport technique du Conseil central de l’Economie (CCE).

Ce rapport a trait aux efforts globaux de formation de l’année précédant celle durant laquelle le rapport est émis. Cela se passera pour la première fois dans le Rapport Technique du CCE de novembre 2010.

Les bilans sociaux renouvelés servent de base à la rédaction de ce rapport technique.

La notion de « secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation » :

Est considéré comme « secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation », le secteur qui n’a pas déposé de CCT répondant aux conditions énumérées ci-après.

Conditions auxquelles doit répondre la CCT afin d’être considérée comme une augmentation suffisante des efforts de formation :

1) la CCT doit indiquer qu’elle comporte un engagement en vue de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :

  • soit augmenter les efforts de formation chaque année d’au moins 0,1 % de la masse salariale totale annuelle de l’ensemble des employeurs qui appartiennent au secteur ;
  • soit prévoir une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d’au moins 5 %.

2) la CCT doit décrire les mesures concrètes qui seront prises à cette fin. Les partenaires sociaux peuvent choisir dans le menu suivant :

  • l’adaptation des cotisations en faveur du fonds sectoriel de formation ;
  • l’octroi d’un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement ;
  • l’offre et l’acceptation d’une offre de formation en dehors des heures de travail ;
  • des systèmes de planning de formation collective via le conseil d’entreprise.

La CCT concernant les efforts supplémentaires en matière de formation doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale (SPF Emploi), au plus tard le 1er septembre de l’année au cours de laquelle la CCT entre en vigueur.

Mesures transitoires 

Pour l’année 2007 :
Les bilans sociaux renouvelés ont seulement pu être utilisés à partir de 2009, ce qui a compliqué l’évaluation du CCE. En outre, la réglementation a été exécutée tardivement par arrêté royal (publié en décembre 2007), ce qui a placé les secteurs dans l’impossibilité de déposer des CCT conformes à l’AR pour 2007-2008. Par conséquent, l’obligation de réaliser les efforts subsiste pour 2007 mais la cotisation de 0,05 % prévue à titre de sanction n’est pas appliquée.

Pour l’année 2008 :
L’évaluation pour 2008 doit être basée sur les bilans sociaux renouvelés qui sont introduits au cours de l’année 2009. Par conséquent, cette évaluation peut avoir lieu au plus tôt à la fin de l’année 2010.
Les secteurs qui, au 1er novembre 2008 (pour l’année 2008, la date de dépôt de la CCT a été reportée au 1er novembre 2008 au plus tard), n’ont pas déposé de CCT prévoyant une augmentation de l’investissement des entreprises dans la formation ou une augmentation du taux de participation des travailleurs à la formation pour l’année 2008, ont la possibilité d’intégrer cet effort dans la CCT 2009 – 2010. Attention : cet effort rattrapé pour 2008 s’ajoute aux efforts de formation exigés pour les années 2009 et 2010. C’est la seule manière d’échapper à une sanction pour 2008.

Cycles de contrôle 

Le mécanisme décrit ci-avant est soumis à un calendrier (timing) strict qui est commenté ci-après.

Liste des secteurs qui ont déposé une CCT répondant aux conditions de l’AR du 11.10.2007 : le SPF Emploi établit, au plus tard le 1er octobre, la liste des secteurs qui ont déposé une CCT conforme à la réglementation et la transmet au Conseil National du Travail (CNT) et au CCE pour information.

Liste des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation : au plus tard le 1er juin de l’année suivante, le SPF Emploi établit la liste des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation et la transmet au CNT et au CCE pour avis.  

Au plus tard le 31 décembre, le CNT et le CCE transmettent leur avis commun au Ministre.

Sur la base de cet avis, le Ministre de l’Emploi établit, par arrêté ministériel, la liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Cette liste est transmise à l’Office nationale de Sécurité sociale (ONSS) au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Réglementation

  • Article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, M.B. 30 décembre 2005 (« Pacte de génération »)
  • Arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

 

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