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La convention de stage dans le cadre de la formation permanente des Classes moyennes et des PME (IFAPME)

Nature et objet

Une convention de stage vise une formation qui prépare à l’exercice d’une fonction dirigeante dans une PME ou à l’exercice d’une profession indépendante.  Elle peut être conclue pour toutes les professions pour lesquelles des formations de chef d’entreprise sont organisées.  C’est une formation en alternance qui comprend d’une part une formation théorique dans un centre de formation IFAPME et d’autre part un stage pratique en entreprise (en règle générale 4 jours par semaine).

Le stage pratique doit permettre à l’apprenant d’acquérir une expérience pratique comme fixée dans le programme de formation choisi, qui a été établi par l’IFAPME.

A cette fin, une convention de stage est conclue entre le stagiaire et le chef d’entreprise concerné.  Il s’agit d’une convention à durée déterminée, où le chef d’entreprise s’engage à donner ou à faire donner au stagiaire une formation technique et professionnelle et où le stagiaire s’engage, de son côté, à apprendre la technique d’une profession sous la direction et la surveillance du chef d’entreprise, de même qu’à suivre les cours nécessaires de formation théorique dans un centre de formation IFAPME.

Tout comme le contrat d’apprentissage d’une profession salariée, le contrat d’apprentissage Syntra et le contrat d’apprentissage IFAPME, il s’agit ici d’une formation en alternance «pur jus» : les deux volets de la formation sont couverts par la convention.  En règle générale, la convention de stage est à temps plein.

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

La réglementation relative à la convention de stage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME en Communauté française sur le territoire de la Région wallonne est gérée par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), qui prend également en charge la mise en œuvre pratique de ce système de stage.

Groupe cible

Pour conclure une convention de stage dans le cadre de la formation de chef d’entreprise, il faut être en ordre d’obligation scolaire (=±18 ans).  Il n’existe pas de limite supérieure d’âge; la formation de chef d’entreprise et la convention de stage ne sont pas limitées aux jeunes.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

L’IFAPME, les délégués à la tutelle et les centres de formation de l’IFAPME.

Aspect financier pour le stagiaire

Le stagiaire reçoit une allocation de stage.  Les montants applicables sont les mêmes dans l’ensemble de la Communauté française (Bruxelles + Wallonie) et varient entre minimum 428,56 euros (sans formation préalable ou en cas de formation préalable insuffisante) ou 725,26 euros par mois (en cas de formation préalable suffisante) et maximum 857,13 euros par mois, selon l’année de formation.

S’il s’agit d’une allocation de stage inférieure à 2.338 euros par mois, le jeune a droit à partir du 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale.  

Aspect financier pour l’employeur

Puisqu’une convention de stage vise une formation et que le chef d’entreprise-formateur doit prévoir l’encadrement nécessaire à cette fin, l’employeur ne doit pas payer un salaire normal au stagiaire, mais une allocation de stage (bien moins importante).

Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le stagiaire atteint l’âge de 18 ans, l’employeur a droit à la réduction de cotisations pour «très jeunes travailleurs».

Pendant la période d’assujettissement complet à la sécurité sociale (à partir du 1er janvier de l’année de son 19ème anniversaire), la réduction structurelle des cotisations patronales s’applique.

Si le stagiaire est un jeune "très peu qualifié, moins qualifié ou moyennement qualifié" (<26 ans) et s'il est détenteur d'une carte de travail Start qui atteste le droit à une réduction de cotisation particulière, l’employeur peut demander la réduction de cotisations pour jeunes en convention de premier emploi très peu qualfiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés.

Si le stagiaire a moins de 26 ans, sa convention de stage IFAPME a la qualité de convention de premier emploi (type 3).

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours théoriques est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous contrat d’apprentissage compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Le même que pour le contrat d’apprentissage IFAPME

Autres protections

En cas de suspension de la convention de stage, le stagiaire conserve le droit à son allocation de stage durant 7 jours.

Responsabilité civile : même régime que dans le cas d’un contrat de travail

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez les pages consacrées à la formation de chef d’entreprise sur le site internet de l’IFAPME, cliquez sur "Formations à un métier" dans la barre de menu et ensuite sur le sujet de votre choix sous "Formations de Chef d'entreprise (dès 18 ans)".
 

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