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Ecochèque

Introduction

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2009-2010, les partenaires sociaux ont fixé l’enveloppe de négociation à un montant net de 250 € maximum  par travailleur, en plus de l’application du mécanisme d’indexation des salaires et des augmentations barémiques.

Pour 2009, le montant à octroyer était limité à 125 €.

Pour faciliter la conversion de ce montant en pouvoir d’achat pour les travailleurs, différentes mesures ont été envisagées, notamment la création des écochèques.

Les écochèques ont été créés par la Convention Collective de travail (CCT) n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail en date du 20 février 2009. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 98bis conclue le 21 décembre 2010, par la CCT n° 98ter conclue le 24 mars 2015 et par la CCT n° 98quater conclue le 26 janvier 2016.

L’Arrêté Royal (A.R.) du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs définit les conditions à respecter pour que cet avantage soit exonéré de cotisations sociales.
 

Qu’est-ce qu’un écochèque ?

Il s’agit d’un chèque destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique.

Les écochèques sont émis par des sociétés privées et non par une autorité publique.

Actuellement, il y a trois sociétés émettrices : Edenred  (www.edenred.be), Monizze (www.monizze.be) et Sodexo (www.eco-pass.be)

Les employeurs qui souhaitent accorder des écochèques à leurs travailleurs doivent les commander auprès de ces sociétés émettrices.

Ces chèques ont une valeur maximale de 10 € et une durée de validité de deux ans.

Les écochèques représentent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt, si les conditions prévues à l’article 19quater de l’A.R. du 28 novembre 1969 précité sont respectées.

Que peut-on acheter avec les écochèques ?

La liste des produits et services pouvant être acquis avec des écochèques est annexée à la CCT n° 98.

Cette liste est exhaustive, ce qui signifie que seuls les produits et services repris sur cette liste peuvent être acquis avec des écochèques.

La CCT n° 98 prévoit toutefois des évaluations régulières de cette liste.

La dernière évaluation a eu lieu au cours du dernier trimestre de l’année 2015. Certains produits ont été ajoutés à cette liste.

Actuellement,  elle prévoit 7 catégories de produits et services :

  • Economie d’énergie ;
  • Energies renouvelables ;
  • Economie et gestion de l’eau ;
  • Promotion de la mobilité durable;
  • Gestion des déchets ;
  • Promotion de l'écoconception : produits et services qui satisfont aux critères du label écologique européen ou du logo de production biologique de l’Union européenne et infrastructures touristiques situées en Belgique qui disposent du label Green Key/Clé verte/Groene Sleutel ;
  • Promotion de l'attention pour la nature.

Vous pourrez trouver plus de détails concernant cette liste sur le site du Conseil National du Travail (http://www.cnt-nar.be/Dossier-FR-ecocheques.htm).

Où peut-on utiliser les écochèques ?

Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les écochèques comme mode de paiement.

Il s’agit d’une démarche volontaire.

Les commerçants qui souhaitent accepter les écochèques doivent être affiliés auprès des sociétés émettrices, Edenred, Monizze et/ou Sodexo.

Ces entreprises imputent des frais administratifs lorsque les commerçants demandent le remboursement des écochèques. Ces frais administratifs sont destinés à couvrir les coûts liés à la production et l’envoi de ces chèques. Les sociétés émettrices se chargent en effet de ces tâches.

Dès lors, les commerçants qui acceptent les écocheques ne vont pas pouvoir encaisser la totalité de leur valeur. Il est possible que, pour ces raisons, certains commerçants choisissent de ne pas accepter les écochèques ou de limiter le nombre d’écochèques acceptés ou encore de faire supporter ces frais par leurs clients.

Aucun texte n’impose aux commerçants d’accepter les écochèques et ne fixe les conditions à respecter lorsqu’ils les acceptent.

La liste des commerçants affiliés peut être consultée sur le site des sociétés émetricces: www.edenred.be, www.monizze.be ou www.eco-pass.be.

De plus, les commerçants participants apposent un autocollant sur leur vitrine afin de signaler qu’ils acceptent les écochèques.

Ecochèques expirés, perdus ou volés

La durée de validité des écochèques est limitée à 24 mois. Cette période commence à courir à partir de la mise à disposition des chèques au travailleur.

L’utilisation des chèques dans le délai légal relève de la responsabilité du travailleur. La durée de validité ne peut pas être prolongée.

Les écochèques dont la durée de validité est expirée ne peuvent plus être utilisés pour l’achat de produits et services repris en annexe de la CCT n° 98.

En outre, les écochèques expirés ne peuvent plus être échangés par les commerçants auprès des sociétés émettrices.

Pour toute question à ce sujet ainsi que pour toute question relative à la récupération ou au blocage éventuel des écochèques perdus ou volés, le travailleur doit prendre contact avec la société émettrice concernée.

Qui peut prétendre à des écochèques ?

Le système des écochèques, étant instauré par une CCT conclue au sein du Conseil National du travail, ne concerne que les employeurs et travailleurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Par conséquent, sont uniquement visés les employeurs et travailleurs du secteur privé.

Sont exclus :

  • les travailleurs occupés dans le secteur public et les entreprises publiques autonomes ;
  • les personnes occupées dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi;
  • les membres du personnel subventionnés par l'Etat occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés ;
  • les travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE.

Par ailleurs, la CCT 98 établit la liste des « éco-produits » et fixe les règles minimales à respecter pour l’octroi des écochèques mais elle n’impose pas aux employeurs d’accorder ces chèques.

Le droit aux écochèques doit être prévu par une CCT conclue au niveau du secteur, c’est-à-dire par la commission paritaire, ou au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises où il n’existe pas de délégation syndicale ou si la catégorie de personnel à laquelle les écochèques sont attribués n’est habituellement pas visée par une telle convention, l’octroi des écochèques peut être prévu par une convention individuelle.

Quel est le montant accordé ?

L’A.R. du 14 avril 2009 fixe les montants à ne pas dépasser afin que les écochèques constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt :

La valeur maximale d’un écochèque est de 10 €.

Le montant total des écochèques reçus par chaque travailleur ne peut dépasser 125 € pour l’année 2009 et 250 € pour 2010 ainsi que pour les années ultérieures.
Pour les années 2011 et suivantes, ce montant pourra être adapté par Arrêté Royal sur base d’un avis du CNT.

Sous réserve du respect de ces règles, les CCT sectorielles ou d’entreprises fixent librement le montant des écochèques accordé à chaque travailleur.

Comment ce montant est-il calculé ?

Les modalités d’octroi sont fixées par les CCT sectorielles ou d’entreprises relatives aux écochèques.

Toutefois, ces CCT doivent respecter les règles minimales suivantes prévues par la CCT n° 98 :

1° Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de l'année civile, le calcul du nombre d'écochèques à leur octroyer est effectué en prenant en considération au moins les périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l'année civile concernée.

2° Les jours habituels d’inactivité situés entre deux périodes d’occupation doivent être pris en considération. Tel est, par exemple, le cas des jours fériés  ou week-end situés entre deux périodes d’occupation dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée successifs.

3° En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunérationc’est-à-dire, les jours fériés, les jours d’incapacité de travail couverts par un salaire garanti, les congés de circonstance pour lesquels le salaire est maintenu, etc.

Sont également prises en considération les périodes de suspension du contrat en raison des vacances annuelles, que ces jours de vacances soient couverts par un pécule de vacances ou non.

  • En outre, sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :
    les jours de congé de maternité visés à l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
  • les jours d’incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la CCT n° 12bis concernant l’octroi d’un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident de droit commun, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • les jours d’incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en   application de la CCT n° 13bis concernant l’octroi d’un salaire mensuel garanti aux employés en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident de droit commun, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

4° Lorsque le montant des écochèques à accorder à un travailleur est inférieur à 10 €, l’employeur a le choix :

  • soit il accorde les écochèques ;
  • soit il ajoute ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération brute.

Ces dispositions constituent un minimum. Il est possible de prévoir par CCT un mode de calcul plus favorable, c’est à dire un mode de calcul prenant en considération d’autres causes de suspension du contrat de travail.
Par ailleurs, sur base d’autres réglementations, les travailleurs à temps partiel doivent recevoir cet avantage au moins proportionnellement à leurs temps de travail. En outre, l’octroi d’écochèques ne peut être réservé aux travailleurs engagés à durée indéterminée.

Cet avantage est-il soumis à des retenues de cotisations ONSS et d’impôt ?

Si les conditions suivantes sont remplies, les écochèques constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt :

  • Les écochèques ne peuvent être accordés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ; les écochèques peuvent toutefois être délivrés en remplacement ou en conversion de chèques-repas qui ne sont pas passibles de cotisations de sécurité sociale.
  • L’octroi des écochèques doit être prévu par une CCT sectorielle ou d’entreprise. Cette CCT doit mentionner la valeur de l’écochèque et la fréquence de l’octroi. En l’absence de délégation syndicale ou pour les catégories de personnel qui ne sont habituellement pas visées par une telle convention, l’octroi peut être régi par convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant des écochèques ne peut être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise ;
  • Le montant maximal par écochèque est de 10 € ;
  • L’écochèque doit mentionner que sa validité est de 24 mois et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat des produits et services repris sur la liste annexée à la CCT 98 ;
  • Le montant total des écochèques ne peut dépasser 125 € en 2009 et 250 € pour les années ultérieures.

Quelles sont les formalités à accomplir par les employeurs qui souhaitent accorder des écochèques et quel est le coût de ces chèques

L’ employeur qui souhaite accorder des écochèques doit s’affilier auprès d’une des sociétés émettrices, Edenred (www.edenred.be), Monizze (www.monizze.be) ou Sodexo (www.eco-pass.be), auprès desquelles il pourra commander ces chèques.

Les prestations effectuées par ces sociétés (émission des chèques, envoi, etc) sont payants.

Le montant à payer varie, notamment, en fonction de l’importance de la commande.

Aperçu sectoriel

L’aperçu sectoriel ci-dessous reprend les renseignements suivants :

  • La liste des commissions paritaires qui ont conclu une CCT relative aux écochèques ;
  • La date de conclusion de la CCT et son numéro d’enregistrement ;
  • Durée de validité ;
  • Le montant accordé en 2009 - 2010, en 2011 - 2012, en 2013 - 2014 et en 2015 - 2016 ;
  • Le cas échéant, les dates d’adoption et de publication au Moniteur Belge de l’Arrêté royal rendant obligatoire la CCT ;
  • La possibilité (ou l’impossibilité) donnée à chaque employeur du secteur d’accorder un autre avantage équivalent ainsi que les autres avantages éventuellement imposés et la date limite pour prendre cette décision.
     

Les montants repris dans cet aperçu sont ceux attribués à un travailleur occupé à temps plein et pendant toute la période de référence. Pour obtenir des informations détaillées, il est possible de consulter les CCT sur ce site (via Thèmes > Concertation sociale > Conventions collectives de travail (CCT) > Recherche CCT).

Aperçu sectoriel 2009 - 2010 

Aperçu sectoriel 2011 - 2012 

Aperçu sectoriel 2013 - 2014 

Aperçu sectoriel 2015 - 2016 

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