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Titres-repas

Qu’est-ce qu’un titre-repas?

Il s’agit d’un chèque électronique destiné au paiement d'un repas ou à l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Les titres-repas sont émis par des sociétés privées et non par une autorité publique.

Actuellement, il y a trois sociétés émettrices: Edenred, Monizze en Sodexo.

Les employeurs qui souhaitent accorder des titres-repas à leurs travailleurs doivent les commander auprès de ces sociétés émettrices.

Les titres-repas représentent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt, si les conditions prévues à l’article 19bis de l’A.R. du 28 novembre 1969 et à l’article 38/1, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont respectées.

Où peut-on utiliser les titres-repas?

Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-repas comme mode de paiement.

Il s’agit d’une démarche volontaire.

Les commerçants qui souhaitent accepter les titres-repas doivent être affiliés auprès des sociétés émettrices, Edenred, Monizze et/ou Sodexo.

La liste des commerçants affiliés peut être consultée sur le site des sociétés émettrices: Edenred, Monizze en Sodexo.

De plus, les commerçants participants apposent un autocollant sur leur vitrine afin de signaler qu’ils acceptent les titres-repas.

Titres-repas expirés, perdus ou volés

La durée de validité des titres-repas est limitée à 12 mois. Cette période commence à courir à partir du moment où le titre-repas est placé sur le compte titres-repas.

L’utilisation des chèques dans le délai légal relève de la responsabilité du travailleur. La durée de validité ne peut pas être prolongée.

Les titres-repas dont la durée de validité est expirée ne peuvent plus être utilisés.

Pour toute question à ce sujet ainsi que pour toute question relative à la récupération ou au blocage éventuel des cartes électroniques perdues ou volées, le travailleur doit prendre contact avec la société émettrice concernée.

Qui peut prétendre à des titres-repas?

Un travailleur peut prétendre à des titres-repas dans les hypothèses suivantes:

  • son employeur est lié par une convention collective de travail (CCT) qui instaure un système d’octroi des titres-repas au sein du secteur concerné;

  • au niveau de son entreprise, a été conclue une CCT prévoyant l’octroi des titres-repas.

    Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

Quel est le montant accordé?

L’employeur et le travailleur interviennent dans le montant du titre-repas.

L’intervention de l’employeur ne peut excéder 6,91 € par titre-repas.

L'intervention du travailleur s'élève au minimum à 1,09 € par titre-repas.

La valeur concrète du titre-repas est fixée dans la convention concernée qui prévoit l’octroi des titres-repas.

Comment le nombre de titres-repas est-il calculé?

Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal.

Les entreprises qui appliquent simultanément des régimes de travail différents peuvent calculer ce nombre en divisant le nombre d’heures que le travailleur a effectivement fournies par le nombre normal d’heures quotidien de la personne de référence.

Les entreprises qui souhaitent appliquer ce mode de calcul doivent le prévoir par CCT ou, à défaut de conseil d’entrprise (C.E.), de comité de prévention et de protection au travail (C.P.P.T.) et de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Comment les titres-repas sont-ils octroyés?

Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte titres-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations.

Les titres-repas électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité.

Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations effectives durant le trimestre.

Les titres-repas sont-ils soumis à des retenues de cotisations ONSS et d’impôt?

Si les conditions suivantes sont remplies, les titres-repas constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt :

  • Ils ne peuvent pas être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède.

    Cependant, les titres-repas peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion d’éco-chèques qui ne sont pas passibles de cotisations de sécurité sociale.

  • L'octroi des titres-repas doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise.

    Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant du titre-repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du titre-repas la plus élevée.

  • Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées de travail effectives. Les entreprises qui appliquent simultanément des régimes de travail différents peuvent calculer ce nombre en divisant le nombre d’heures que le travailleur a effectivement fournies par le nombre normal d’heures quotidien de la personne de référence. Les entreprises qui souhaitent appliquer ce mode de calcul doivent le prévoir par CCT ou, à défaut de C.E, de C.P.P.T et de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

  • Ils doivent être délivrés au nom du travailleur.

  • Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à douze mois et qu’il ne peut être accepté qu’en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation.

  • L’intervention de l’employeur ne peut excéder 6,91 EUR.

  • L’intervention du travailleur doit s’élever au minimum à 1,09 EUR.

  • Les titres-repas électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les Affaires sociales, le Ministre compétent pour l'Emploi, le Ministre compétent pour des Indépendants et le Ministre compétent pour les Affaires économiques.

  • L'utilisation des titres-repas électroniques ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte sous les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque l'octroi de titres-repas électroniques est réglé par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas électronique.

Quelles sont les formalités à accomplir par les employeurs qui souhaitent accorder des titres-repas et quel est le coût de ces chèques?

L’ employeur qui souhaite accorder des titres-repas doit s’affilier auprès d’une des sociétés émettrices, Edenred, Monizze en Sodexo, auprès desquelles il pourra commander ces chèques.

Les prestations effectuées par ces sociétés (émission des cartes électroniques des titres-repas, envoi, etc.) sont payantes.

Le montant à payer varie, notamment, en fonction de l’importance de la commande.

Références

  • Art. 38/1 et art. 53, 14° du Code des Impôts sur les revenus 1992 (modifié par la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. 31 décembre 2009), notamment les articles 5, 6, 9 et 35, alinéa 3 et par la loi du 6 décembre 2015 (M.B. 17 décembre 2015);

  • Art. 19bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 5 décembre 1969), modifié par l’Arrêté royal du 13 février 2009 (M.B. 12 mars 2009), l’Arrêté royal du 12 octobre 2010 (M.B. 23 novembre 2010) et l’Arrêté royal du 29 juin 2014 (M.B. 24 juillet 2014);

  • Articles 183, 184 et 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2009) et l’Arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 23 novembre 2010).

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