NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Chômage temporaire pour raisons économiques

Introduction

Si l'employeur met temporairement le travailleur en inactivité pour cause de manque de travail, le travailleur peut, à certaines conditions, percevoir un revenu de remplacement pour ces jours d'inactivité (chômage temporaire). Il s'agit d'une allocation de chômage. Le texte ci-dessous répond aux questions suivantes : quand le travailleur a-t-il droit à cette allocation, quel en est le montant, quelle procédure le travailleur doit-il suivre,...

La condition de base est naturellement que l'employeur invoque de manière correcte le chômage temporaire pour raisons économiques et le déclare à l'ONEm. Toutefois, si l'employeur commet une erreur et place à tort des travailleurs en chômage temporaire, ces travailleurs n'en seront pas victimes. L'ONEm refusera l'allocation de chômage (ou la réclamera si elle a déjà été versée), mais le travailleur aura, dans ce cas, droit à son salaire, même s'il n'a pas travaillé ce(s) jour(s)-là.

Accès au droit aux allocations en cas de chômage temporaire

En cas de chômage temporaire, le travailleur a automatiquement droit à des allocations de chômage temporaire. Il ne doit donc pas prouver qu'il était actif durant une certaine période.

Montant de l'allocation

Détermination du montant

Le montant de l'allocation dépend de la rémunération normale.

La rémunération normale est la dernière rémunération perçue chez l'employeur qui met le travailleur en chômage temporaire. La rémunération prise en compte est toutefois plafonnée à un montant maximal de 2.547,39€ par mois (montant indexé valable à partir de juin 2016). Si le travailleur gagne davantage, il n'aura pas droit à une allocation plus élevée: dans ce cas, il percevra le montant maximum.

Cette règle voulant que l'on tienne compte de la rémunération chez l'employeur actuel souffre les dérogations suivantes:

  • si le travailleur était âgé d'au moins 45 ans au moment où il a commencé à travailler chez l'employeur qui introduit le chômage temporaire, le calcul peut se baser sur une rémunération antérieure si c'est plus avantageux pour le travailleur (si la rémunération était plus élevée chez l'ancien employeur);
  • si le travailleur est travailleur à temps partiel avec le statut de maintien des droits (ce qui signifie notamment qu'il travaille à temps partiel dans l'attente d'un travail à temps plein et qu'il est donc inscrit comme demandeur d'emploi pour un emploi à temps plein), le calcul se base sur la dernière rémunération à temps plein perçue.

Vu que l'allocation de chômage est octroyée en jours, la rémunération mensuelle est convertie en rémunération journalière au moyen d'une division par 26.

Le montant de l'allocation de chômage équivaut dans tous les cas à 65% de la rémunération.

Toutes les allocations de chômage temporaire font l'objet d'une retenue de 26,75% à titre de précompte professionnel.

Quand le montant est-il adapté ?

Tant que le travailleur reste en service chez le même employeur, il conserve en principe le montant de son allocation.

Néanmoins, le travailleur peut solliciter une révision du montant s'il a obtenu une augmentation salariale. Le montant est également revu si la durée de travail du travailleur a subi un changement depuis son dernier chômage temporaire (par exemple, il a commencé à travailler à temps partiel). Pour la révision du montant, le travailleur doit normalement introduire une nouvelle demande d'allocation et, donc, suivre une procédure déterminée (voir ci-dessous, procédure). 

Combien octroie-t-on d'allocations?

Pour chaque mois où il y a du chômage temporaire, il faut déterminer le nombre de jours donnant droit à des allocations.

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel qui ne perçoivent pas d'allocation de chômage complémentaire pour le temps partiel (la fameuse allocation de garantie de revenus), ce nombre de jours est calculé selon la formule suivante : (P x 6) / Q, où :

P = le nombre d'heures de chômage temporaire au cours du mois
Q = le temps de travail hebdomadaire normal du travailleur en l'absence de chômage temporaire.

Le résultat de ce calcul est arrondi comme suit : inférieur à 0,25, on n'en tient pas compte, entre 0,25 et 0,75, il est arrondi à 0,5 et supérieur à 0,75, il est arrondi à l'unité supérieure.

Exemple : un travailleur à temps plein qui travaille normalement 37 heures par semaine, est mis plusieurs jours en chômage temporaire au mois de juin 2016. Au total, il aurait travaillé, ces jours-là, 44 heures s'il n'avait pas été en chômage temporaire. Pour ce mois, il percevra 7 allocations (44 x 6) / 37 = 7,13, arrondi à 7).

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une allocation de chômage complémentaire pour le temps partiel (la fameuse allocation de garantie de revenus), ce nombre de jours est calculé selon la formule suivante : (P x 6) / S, où :

P = le nombre d'heures de chômage temporaire au cours du mois
S = le temps de travail normal du travailleur à temps plein qui exerce, dans la même entreprise, le même travail que le chômeur temporaire.

Le résultat de ce calcul est arrondi comme suit : inférieur à 0,25, on n'en tient pas compte, entre 0,25 et 0,75, il est arrondi à 0,5 et supérieur à 0,75, il est arrondi à l'unité supérieure.

Pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent volontairement à temps partiel, un nombre de demi-allocations est fixé, selon la formule (P x 12) / S. Dans ce cas, l'arrondi s'effectue vers le haut à partir de 0,5 et vers le bas en dessous de 0,5.

Quelle procédure le travailleur doit-il suivre pour percevoir ses allocations ?

Obligation pour chaque mois de chômage temporaire

A partir du premier jour de chômage temporaire, le travailleur doit se voir remettre par son employeur un formulaire de contrôle chômage temporaire C 3.2 A. L’employeur doit lui donner spontanément ce document, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, sans que le travailleur ne doive le lui demander. Le travailleur doit remplir ce formulaire en se basant sur les directives qui y figurent. Il doit, par exemple, indiquer les jours où il travaille normalement dans la grille 1 du formulaire, et ce avant de commencer à travailler. Si, un certain jour, il travaille pour un autre employeur (ou comme travailleur indépendant), il doit l’indiquer dans la grille 2. Le non-respect des directives peut entraîner une perte des allocations, voire une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Le travailleur doit tenir ce formulaire de contrôle à jour jusqu’à la fin du mois et doit pouvoir le présenter s’il y a un contrôle.

A la fin du mois, le travailleur doit signer le formulaire et l’introduire auprès de son organisme de paiement = son syndicat ou la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage s’il n’est pas affilié à un syndicat. Pour connaître les adresses de cette caisse auxiliaire, consultez http://www.hvw.fgov.be/FR/Coord/Bureau.asp. Il doit en même temps transmettre à son organisme de paiement le formulaire C 3.2 EMPLOYEUR qu’il a reçu à la fin du mois de son employeur.  L'employeur peut également faire usage d'une déclaration électronique qui remplace le formulaire papier C3.2 - employeur.  Il remet alors une impression de cette déclaration électronique au travailleur.  Dans ce cas, le travailleur doit uniquement introduire sa carte de contrôle C3.2 A.

Ce sont ces deux formulaires qui vont permettre à l’ONEm et à l’organisme de paiement de calculer correctement le nombre d’allocations pour chaque mois.

Remarque: une version spéciale du formulaire C3.2 A s’applique dans le secteur de la construction, à savoir le C3.2 A-construction.

Obligation lors d’un premier chômage temporaire chez cet employeur

Outre cette obligation mensuelle, le travailleur doit, en cas de “premier” chômage temporaire introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. Pour ce faire, le travailleur utilise le formulaire C 3.2 EMPLOYEUR, que l’employeur doit lui remettre spontanément.

Au cours du premier mois de chômage temporaire chez son employeur, le travailleur a donc deux formulaires C 3.2. EMPLOYEUR: un au début du chômage temporaire pour demander le bénéficie des allocations, un à la fin du mois servant de source pour le calcul correct du nombre d’allocations. Il doit introduire les deux formulaires auprès de son organisme de paiement.

Remarque : l'employeur peut également faire usage d'une déclaration électronique.

Quelle procédure l’employeur doit-il suivre?

Dans ce qui suit, nous aborderons uniquement les obligations de l’employeur ayant droit aux allocations de chômage pour les travailleurs qu’il met au chômage temporaire. A côté de cela, l’employeur doit faire certaines communications au sein de l’entreprise, à l’intention du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale, par exemple, en justifiant les raisons invoquées pour le chômage économique. Ces obligations sont reprises dans le commentaire relatif à l’article 51 de la loi sur les contrats de travail.

L’employeur qui instaure du chômage temporaire pour des raisons économiques doit respecter un certain nombre de formalités tant à l’égard de ses travailleurs qu’à l’égard de l’ONEm.

Formalités à l’égard de l’ONEm

L’employeur doit signaler au préalable à l’ONEm qu’il va instaurer du chômage temporaire pour raisons économiques. Il doit le faire par voie électronique, via le portail de la sécurité sociale (www.socialesecurity.be). Le moment où il doit faire cette communication ainsi que le contenu minimum de cette communication correspondent à ce que l’employeur doit également communiquer à ses travailleurs : il s’agit notamment des données d’identité des travailleurs qui seront mis temporairement au chômage, du nombre de jours de chômage et des dates où les travailleurs seront mis au chômage ainsi que des dates de début et de fin du régime prévu de chômage temporaire. Les raisons économiques qui justifient l’introduction du chômage temporaire doivent également être communiquées à l’ONEm.

L’employeur est, en plus, tenu de signaler à l’ONEm le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

Formalités à l’égard des travailleurs

Chaque mois au cours duquel il applique du chômage temporaire, l’employeur doit remettre un formulaire de contrôle C3.2 A (pour le secteur de la construction: C 3.2 A – Construction) à tous les travailleurs concernés. Il peut obtenir ces formulaires à l’ONEm (il faut obligatoirement utiliser le modèle officiel). Il doit remettre spontanément ce formulaire aux travailleurs, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois. Avant de remettre le formulaire au travailleur, il doit inscrire les données d’identité de celui-ci. Il doit inscrire tous les formulaires C 3.2 A délivrés dans un livret de validation (numéro unique et données d’identité du travailleur).

A la fin de chaque mois au cours duquel il y a eu du chômage temporaire, l’employeur doit remettre spontanément le formulaire C 3.2-EMPLOYEUR au travailleur. Il doit compléter la partie ‘employeur’ du formulaire, notamment en mentionnant le nombre d’heures de chômage temporaire au cours du mois en question et en indiquant le salaire du travailleur : ces deux éléments sont en effet nécessaires pour calculer le montant et le nombre des allocations de chômage.

L’employeur peut obtenir le formulaire vierge C 3.2-EMPLOYEUR auprès du service de l’économat du bureau de chômage de l’ONEm. Il peut également imprimer lui-même ce modèle (www.onem.be). L’employeur peut également utiliser une déclaration électronique (www.socialsecurity.be) en remplacement du formulaire C 3.2-EMPLOYEUR version papier.

Si c’est la première fois que l’employeur met le travailleur temporairement au chômage, il doit en outre remettre un deuxième exemplaire du formulaire C 3.2-EMPLOYEUR au travailleur. Grâce à ce document, le travailleur peut introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement.

Quelles sont les autres obligations d’un chômeur temporaire ?

Le travailleur demande des allocations de chômage pour les jours de chômage temporaire. Pour avoir effectivement droit à ces allocations, un certain nombre de conditions supplémentaires doivent être remplies.

Ainsi, le travailleur doit-il être effectivement ces jours-là sans travail et sans salaire. Si le travailleur a une profession à titre accessoire (comme indépendant ou comme salarié), il peut, à certaines conditions, continuer à exercer cette profession à titre accessoire les jours de chômage temporaire avec maintien des allocations de chômage ces jours-là. Quatre conditions doivent alors être remplies simultanément :

  • il exerçait cette profession à titre accessoire depuis au moins 3 mois avant de devenir chômeur temporaire;
  • il doit signaler cette activité, au plus tard au moment de sa demande d’allocations en tant que chômeur temporaire;
  • l’activité ne peut pas être exercée entre 7 et 18 heures les jours de chômage temporaire;
  • il ne peut pas s’agir d’une activité interdite (notamment le secteur de la construction, l’horeca, …), sauf s’il s’agit d’une activité. d’importance limitée.

C’est l’ONEm qui, sur la base de la déclaration du travailleur, décide si les conditions sont remplies ou non. Si le revenu provenant de cette activité connexe dépasse un certain seuil (13,70€ par jour à partir de juin 2016), le montant de l’allocation de chômage sera diminué.

Aussi, la carte de contrôle C3.2 A doit être complétée selon les directives figurant sur ladite carte.

Le chômeur temporaire doit également être apte au travail pour avoir droit aux allocations de chômage. S’il est malade, il doit le signaler à sa mutuelle et il percevra pour ces jours-là des indemnités de maladie.

De plus, le chômeur temporaire doit séjourner en Belgique. Toutefois, des exceptions sont prévues pour certaines situations (les vacances, par exemple). Et les travailleurs saisonniers (habitant dans un pays voisin mais travaillant en Belgique) peuvent naturellement séjourner dans le pays où ils sont domiciliés pendant la période de chômage économique.

Lorsque des modifications interviennent dans la composition du ménage (nouvelle situation familiale, par exemple, ou modification dans la situation de revenus de l’un des membres du ménage), le chômeur temporaire doit en avertir immédiatement son organisme de paiement. Une modification de ce genre peut en effet avoir une influence sur le montant des allocations.

Encore une petite précision : la plupart du temps, le chômeur temporaire n’est pas obligé de s’inscrire comme demandeur d’emploi et il ne doit dès lors pas être disponible pour le marché de l’emploi. Il n’est donc pas tenu de donner suite aux offres d’emploi qu’il recevrait par exemple du FOREM, d’Actiris, du VDAB ou de l’Arbeitsamt. Cependant, si la période de chômage temporaire a duré six mois sans être interrompue par une période de travail d’au moins 4 semaines consécutives, le chômeur temporaire doit bel et bien s’inscrire comme demandeur d’emploi et doit donc accepter un emploi convenable ou des formations appropriées.

Sanctions éventuelles en cas de bénéfice indu des allocations de chômage temporaire

Si le travailleur perçoit, les jours de chômage temporaire, des allocations auxquelles il n’a pas droit, ces dernières seront récupérées. C’est le cas par exemple lorsque le travailleur a exercé ce(s) jour(s)-là une activité accessoire non autorisée ou lorsqu’il a été malade, …

Lorsque ceci s’accompagne d’une déclaration inexacte (par exemple, formulaire C 3.2 A pas correctement complété), l’ONEm peut en outre infliger une sanction. Cette sanction peut consister en l’exclusion (pour une certaine période à venir) de la possibilité de bénéficier des allocations. Si, de plus, il apparaît clairement que le travailleur a commis la fraude en toute connaissance de cause, une amende et/ou une peine d’emprisonnement sont même envisageables.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles