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La convention d'insertion socioprofessionnelle dans les CEFA

Nature et objet

La convention d’insertion socioprofessionnelle (CISP) est une convention de formation conclue pour régler une formation en alternance consistant en une formation pratique en entreprise et un volet théorique dans un CEFA (centre d’éducation et de formation en alternance).

Il s’agit d’une convention tripartite, signée entre le CEFA, l’entreprise où la formation pratique aura lieu, et le jeune.  Sa durée est de 12 mois maximum, avec une possibilité de la renouveler pour permettre au jeune d’achever une formation entamée.

En principe, la CISP est à temps plein et couvre tant le volet «pratique» que le volet «théorie».  Tout comme les contrats d’apprentissage et les conventions de stage, il s’agit d’une formation en alternance «pur jus».

Législation de base pour ce type de convention

Administration compétente

L’Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique (AGERS) du Ministère de la Communauté française 

Groupe cible

Les jeunes qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (±15 à ±18 ans) et inscrits comme «élève régulier» dans un CEFA avant le 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 18 ans.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA) de l’enseignement francophone (Communauté française, tant à Bruxelles qu’en Région wallonne).

Aspect financier pour le jeune

Le jeune perçoit une indemnité de formation mensuelle à charge de l’entreprise.  La base de cette indemnité s’élève à 40%, 50% ou 58% du RMMMG applicable (CCT43+CCT50), selon qu’il s’agit de la première, de la deuxième ou de la troisième année de formation.  Cette base est multipliée par la fraction de prestation du jeune dans l’entreprise.

Ainsi, s’il preste 24 heures par semaine, un jeune de 16 ans qui est en première année touchera 265,59 euros par mois de formation – soit le minimum.  Un jeune de 18 ans en troisième année de formation touchera quant à lui 451,12 euros par mois – soit le maximum théorique (abstraction faite des cas exceptionnels de jeunes de 19 ou 20 ans).

Pour chaque année de formation que le jeune termine avec fruit, il a droit à une prime forfaitaire, le “bonus de démarrage”; la formation et la CISP doivent commencer pendant la scolarité obligatoire.

En cas de prolongation après la scolarité obligatoire : à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale), le jeune a droit au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale 

Aspect financier pour l’employeur

L’autorité fédérale accorde les mêmes réductions de cotisations que pour le contrat de travail à temps partiel, à savoir la réduction pour les très jeunes travailleurs pour ce qui et du vrai groupe-cible de la CISP et, dans les cas où la CISP se prolonge au-delà de l'année du 18ème anniversaire, la réduction structurelle (pas pour les employeurs publics, et de façon limitée pour les employeurs du secteur non-marchand), la réduction pour les jeunes sous CPE très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés.

Le bonus de stage et l’avantage fiscal y afférent sont également applicables.

Les entreprises de la Région wallonne peuvent également bénéficier de la prime de la Région wallonne.
Certaines entreprises situées en Région de Bruxelles Capitales (des PME ou ASBL appartenant à certains secteurs) peuvent prétendre à la prime de transition professionnelle associée à une formation en alternance

Une CISP a la qualité de convention de premier emploi de type 3.

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours à l’école est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous CISP compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire. 

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Même régime que celui des contrats d'apprentissage IFPAME.

Autre protection

Les jeunes ayant une CISP n’ont pas droit à l’indemnité garantie en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Les employeurs concernés sont tenus contractuellement de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile des jeunes concernés si ces derniers causent, pendant l’exécution de leur contrat, un préjudice à l’employeur, à des collègues ou à des tiers, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un cas de dol, de faute lourde ou de faute légère mais présentant un caractère habituel.
 

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