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Le contrat d'adaptation professionnelle pour les personnes handicapées (AWIPH)

Nature et objet

Le contrat d’adaptation professionnelle pour les personnes handicapées (CAP) est un contrat de formation à temps plein ayant pour but de dispenser à la personne handicapée concernée une formation professionnelle dans un environnement de travail réel pour préparer ainsi son intégration sur le marché du travail régulier.

Un contrat d’adaptation professionnelle est conclu pour une période d’un an maximum, renouvelable mais sans pouvoir dépasser trois ans.

Le contrat est conclu entre la personne handicapée et l’employeur dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels a lieu la formation pratique, après accord et sur initiative de l’AWIPH.  C’est la personne handicapée qui doit, en première instance, introduire une demande à cette fin auprès de l’AWIPH.

La formation pratique peut se dérouler dans tous les secteurs professionnels, à l’inclusion des pouvoirs publics.  Normalement, la formation professionnelle se déroule à temps plein dans l’entreprise.  A titre exceptionnel, on peut décider, en concertation avec l’AWIPH et l’employeur, d’insérer un volet formation professionnelle dans un établissement d’enseignement, par exemple si le jeune a un besoin spécifique à rencontrer ou si l’employeur ne peut pas couvrir lui-même toutes les facettes d’une certaine formation professionnelle.  Dans de tels cas, on est face à une situation de formation en alternance.

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

L’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées (AWIPH)

Groupe cible

Le contrat d’adaptation professionnelle est destiné aux personnes (jeunes) handicapées qui ne sont plus soumises à l’obligation scolaire et qui ne disposent pas d’une qualification professionnelle ou d’une expérience professionnelle qui soit immédiatement utilisable sur le marché du travail.  Ces personnes doivent quand même avoir des aptitudes permettant un pronostic d'insertion favorable. 
Elles peuvent uniquement conclure un contrat d’adaptation professionnelle s’il apparaît que les mesures de formation ordinaires ne sont pas adéquates.

Opérateurs de formation concernés

Les centres de formation agréés par l’AWIPH

Aspect financier pour le jeune

Le jeune concerné a droit à une indemnité de formation égale à un pourcentage du salaire brut qui dans l’entreprise en question est normalement payé pour la fonction apprise.

Pendant la première année de formation ce pourcentage est de 60%, à partir de la deuxième année il s’élève à 80%.  L’indemnité de formation est payée par heure prestée (y compris les heures assimilées, selon la législation et les conventions applicables en la matière).  Lorsque le jeune bénéficie déjà de certaines allocations (allocations de chômage, indemnité d’incapacité de travail, allocation aux handicapés,…), son indemnité de formation consiste, selon l’année de formation, en 60% ou en 80% de la différence entre le salaire brut susmentionné et ces allocations.

Si le montant total de l’indemnité est inférieur à 2.338 euros par mois, le jeune a droit, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale), au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale.

Les éventuels frais de déplacement sont remboursés par l’AWIPH.

Aspect financier pour l’employeur

L’employeur paie au jeune l’indemnité de formation décrite ci-dessus.  Il s’occupe de la déclaration ONSS et du paiement des cotisations de sécurité sociale requises.

Sur présentation de pièces justificatives (la liste des heures de formation indemnisées, les copies des fiches de paie du jeune, ainsi qu’un état des cotisations de sécurité sociale payées), l’AWIPH lui rembourse 70% des sommes effectivement payées.

Les réductions suivantes peuvent d’abord être appliquées aux cotisations patronales de sécurité sociale :

  • pour les jeunes qui ne sont pas encore complètement assujettis à la sécurité sociale : la réduction de cotisations pour «très jeunes travailleurs»; 
  • pour les jeunes complètement assujettis (à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans) : la réduction structurelle des cotisations patronales, sauf si l’employeur appartient au secteur public; les employeurs du secteur non-marchand ont uniquement droit à la "composante bas salaires" de cette réduction.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale :

Les personnes liées par un contrat d’adaptation professionnelle sont assujetties à toutes les branches de la sécurité sociale, avec les droits y afférents, le cas échéant en fonction des cotisations perçues sur l’indemnité.  Si, pendant la durée du contrat d’adaptation professionnelle, l’intéressé continue à percevoir des allocations de chômage, certains droits (par exemple, les indemnités d’incapacité de travail) sont calculés sur la base de ces allocations (et non sur la base de l’indemnité dans le cadre de ce contrat d’adaptation).

Autre protection

Les jeunes ayant un contrat d’adaptation professionnelle n’ont pas droit à l’indemnité garantie en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident.

La législation ne prévoit aucun régime pour limiter la responsabilité civile des jeunes qui causent un préjudice pendant l’exécution de leur contrat d’adaptation professionnelle aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère répétée.

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez la page consacrée au CAP sur le site web de l’AWIPH.
 

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