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La convention de formation dans le cadre du dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (DIISP)

Nature et objet

La convention de formation dans le cadre du «dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle» est conclue entre un OISP (organisme d’insertion socioprofessionnelle) ou une EFT (entreprise de formation par le travail) et la personne à intégrer.

La convention vise une formation professionnelle, à côté d’un accompagnement social.  Pendant la formation, des stages peuvent être organisés dans des entreprises du circuit régulier; dans certains cas, il peut s’agir d’une forme d’alternance (par exemple, 3 jours en entreprise et 2 jours dans un OISP ou une EFT par semaine).

Législation de base pour ce type de convention

Administration compétente

La Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne pour ce qui concerne le cadre réglementaire et certains agréments;

Le FOREM pour ce qui concerne l’accompagnement.

Groupe cible

OISP : les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits qui ne sont pas détenteurs d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS), de même que, notamment, les personnes qui sont inscrites depuis au moins 24 mois comme demandeurs d’emploi inoccupés au FOREM.

EFT : les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits qui ne sont pas détenteurs d’un certificat du 2ème degré de l’enseignement secondaire ou du cycle inférieur (CESI), de même que, notamment, les personnes qui sont inscrites depuis au moins 24 mois comme demandeurs d’emploi inoccupés au FOREM.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les OISP et les EFT agréés.

Aspect financier pour le jeune

Le jeune conserve le statut qu’il avait avant la convention de formation (par exemple, CCI, bénéficiaire du revenu d’intégration, …).  Par heure de formation prestée, il reçoit une indemnité de 1 euro.

Le FOREM intervient dans les éventuels frais de déplacement, verse éventuellement une indemnité de séjour en cas d’éloignement du domicile de plus de 13 heures par jour et lorsque le demandeur d’emploi concerné ne retourne qu’une fois par semaine à la maison.  Les frais éventuels de garderie sont également indemnisés.

Aspect financier pour l’employeur

En principe, les éventuels stages dans le cadre d’une formation ISP dans un OISP ou une EFT n’engendrent aucun coût pour les entreprises où ils se déroulent.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Idem que pour la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI/PFI/IBO) : pendant la convention de formation DIISP, les jeunes conservent leur statut de demandeur d’emploi, de chômeur complet indemnisé (CCI) ou de bénéficiaire du revenu d’intégration.  Dans le premier cas, ils n’ont aucun droit propre par rapport à la sécurité sociale; pour le secteur AMI «soins de santé», ils restent «personne à charge».  S’ils sont CCI, ils ont une couverture complète au sein de la sécurité sociale.  S’ils sont bénéficiaires du revenu d’intégration, ils ont certains droits de base en matière de sécurité sociale/protection sociale (par exemple, AMI «soins de santé»).

Les jeunes en convention de formation DIISP doivent être assurés contre les accidents du travail par l’OISP ou l’EFT.

Autre protection

Les jeunes ayant une convention de formation DIISP n’ont pas droit à l’indemnité garantie  en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident.

Si, pendant leur formation, ils causent un préjudice à l’OISP/EFT, à l’entreprise qui les accueille, à des collègues ou à des tiers, le même régime de responsabilité civile s’applique à eux qu’aux travailleurs qui sont occupés dans les liens d’un contrat de travail.

Pour de plus amples informations sur ce type de convention

Consultez les pages consacrées à l’insertion socioprofessionnelle sur le site du Ministère de la Région wallonne.
 

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