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Le contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (IAWM)

Nature et objet

Idem que pour le contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie.  La formation théorique complémentaire est dispensée dans un «Centre de Formation et de Perfectionnement des Classes moyennes» (Zentrum für Aus-und Weiterbildung des Mittelstands - ZAWM).

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

La réglementation relative au contrat d’apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME en Communauté germanophone est gérée par l'«Institut de Formation et de Perfectionnement dans les Classes moyennes et PME» (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU - IAWM), qui s’occupe également de la mise en œuvre pratique du système d’apprentissage.

Groupe cible

Idem que pour le contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Le IAWM, les secrétaires d’apprentissage («Lehrlingssekretäre») et les centres de formation des Classes moyennes (ZAWM).

Aspect financier pour le jeune

Le jeune reçoit une indemnité d’apprentissage («Zulage» ou «Lehrlingsentschädigung»).  Les montants minimum oscillent entre 222,52 euros et 505,64 euros par mois, selon la demi-année où se situe la formation.

Pour chaque année d’apprentissage que le jeune termine avec fruit (max. 3), il a droit à une prime forfaitaire, le «bonus de démarrage»; la formation et le contrat d’apprentissage doivent commencer pendant la scolarité obligatoire.

S’il s’agit d’une indemnité d’apprentissage inférieure à 2.338 euros par mois, le jeune a droit à partir du 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale.

Aspect financier pour l’employeur

Tout comme dans le cas du contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie, le jeune concerné perçoit une indemnité d’apprentissage («Zulage» ou «Lehrlingsentschädigung») qui est bien inférieure à un salaire normal de travailleur.  Les montants minimum applicables se trouvent ci-dessus.

Les entreprises bénéficient des mêmes incitants fédéraux (réductions des cotisations patronales et bonus de stage) que pour le contrat de travail à temps partiel et les autres contrats d’apprentissage.

Un contrat d’apprentissage IAWM a la qualité de convention de premier emploi de type 3.

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours théoriques est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous contrat d’apprentissage compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.
     

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Idem que pour le contrat d’apprentissage IFAPME en Wallonie.

Autre protection

Les jeunes ayant un contrat d’apprentissage IAWM n’ont pas droit à l’indemnité garantie en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident.

La législation ne prévoit aucun régime pour limiter la responsabilité civile des jeunes qui causent un préjudice pendant l’exécution de leur contrat d’apprentissage IAWM aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère répétée.

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez les pages consacrées à l’apprentissage sur le site internet de l’IAWM.
Pour plus d’informations utiles (documents type, statistiques et réglementation) : www.iawm.be.
 

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