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Le contrat de formation en entreprise pour les personnes handicapées (Ausbildung im Betrieb)

Nature et objet

Le  "contrat de formation en entreprise" (Ausbildung im Betrieb - AiB-Vertrag) est un contrat de formation ayant pour but de dispenser à la personne handicapée concernée une formation professionnelle dans un environnement de travail réel pour préparer ainsi son intégration dans le marché du travail régulier. 

Le contrat est conclu entre la personne handicapée et l’employeur dans l’entreprise, ou l’établissement, où sera donnée la formation pratique, par l’entremise et après agrément du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (DPB).  Par le biais de cet agrément, le service donne son accord sur l’opportunité de la formation, le contenu du programme de formation, le planning de la formation et aussi sur la durée du contrat (la réglementation ne prévoit pas de durée minimum ou maximum). 

Cette formule est uniquement une formule d’alternance lorsqu’elle s’applique à des jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (à partir de 16 ans). 

Législation de base pour ce type de contrat

Administration compétente

L’Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung) : DPB  

Groupe cible

En principe, la formation en entreprise ("Ausbildung im Betrieb") s’adresse aux personnes majeures mais les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel peuvent également être admis dans le système à partir de 16 ans, à condition qu’ils continuent à suivre l’enseignement à horaire réduit. 

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Pour les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel : les centres d’enseignement à horaire réduit de la Communauté germanophone (Teilzeitunterricht) à Eupen et à Saint-Vith. 

Aspect financier pour le jeune

Le jeune concerné reçoit une "allocation de remplacement de revenu" qui se compose de divers éléments : 

  1. une indemnité de base à charge de l’employeur; celle-ci doit au moins être égale à l’indemnité d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage Classes moyennes de l’IAWM et varier donc entre 222,52 et 505,64 euros par mois selon la demi-année de formation; 
  2. une prime de 1 euro par heure de formation effective, à charge de l’Office de l’Emploi de la Communauté germanophone(Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft - ADG)
  3. une intervention à charge du DPB, qui est égale à un pourcentage du RMMMG et dont on déduit les autres revenus dont dispose le jeune.
    Ce pourcentage du RMMMG varie selon la situation familiale du jeune :
     
    • 40% pour les 18 à 21 ans sans charge de famille; 
    • 60% pour les 21 à 25 ans sans charge de famille; 
    • 80% pour les 18 à 25 ans avec charge de famille ou les plus de 25 ans sans charge de famille; 
    • 100% pour les plus de 25 ans avec charge de famille. 

On déduit de l’intervention : 

  • l’indemnité de base payée par l’employeur; 
  • une indemnité ou allocation éventuelle dont le jeune bénéficie (chômage, incapacité de travail, indemnité pour personnes handicapées,…). 

Les composantes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel ayant un AiB. 

Les éventuels frais de déplacement sont remboursés par le DPB. 

A partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale), des cotisations personnelles de sécurité sociale sont perçues sur l’indemnité de base (composante 1).  Si le montant de l’indemnité effectivement payée est inférieur à 2.338 euros par mois, le jeune a droit au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale. 

Aspect financier pour l’employeur

L’employeur verse au jeune l’indemnité de base (cf. supra). 

L’employeur s’occupe de la déclaration ONSS et du paiement des cotisations de sécurité sociale requises.  Ces cotisations lui sont toutefois remboursées par le DPB. 

Les réductions suivantes peuvent d’abord être appliquées aux cotisations patronales de sécurité sociale : 

  • pour les jeunes qui ne sont pas encore complètement assujettis à la sécurité sociale : la réduction de cotisations pour “très jeunes travailleurs”; 
  • pour les jeunes complètement assujettis (à partir du 1er janvier de l’année où ils atteignent l’âge de 19 ans) : la réduction structurelle des cotisations patronales, sauf si l’employeur appartient au secteur public; les employeurs du secteur non-marchand ont uniquement droit à la "composante des salaires" de cette réduction. 

Les frais éventuels pour l’achat de matériel didactique ou pour l’aménagement du lieu de travail/d’apprentissage sont également remboursés par le DPB. 

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Idem que pour le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) en Région wallonne de langue française. 

Autre protection (salaire garanti en cas d’incapacité de travail et responsabilité civile)

Idem que pour le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) en Région wallonne de langue française. 

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez la page internet consacrée aux mesures d’emploi soutenues par le service START du DPB. 

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