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La convention d'immersion professionnelle (dans le cadre d'une formation en altenance en Flandre)


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues dans cette rubrique concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Nature et objet

    La convention d'immersion professionnelle est une convention de formation par laquelle une personne dénommée "stagiaire" acquiert, dans le cadre de sa formation, des connaissances ou des compétences par le biais des prestations de travail effectuées auprès d'un employeur.  Il s’agit généralement de situations où quelqu’un qui veut apprendre quelque chose ou qui veut acquérir une expérience pratique en travaillant dans une entreprise ou une institution conclut, sur base volontaire et de façon spontanée, un contrat avec l’employeur concerné.  La convention d’immersion professionnelle ne peut pas être utilisée pour des situations de formation organisées par ou sous la surveillance d’établissements d’enseignement, d’instituts ou d’organisations de formation professionnelle ou d’autres acteurs de la formation agréés par les Communautés et/ou les secteurs ni dans le cadre de stages en vue de l’exercice d’une profession libérale.

    Depuis 2005, ce type de contrat est utilisé pour des formations en alternance dans l’enseignement à horaire réduit flamand, les jeunes concernés suivant la partie pratique de leur formation dans un service public relevant administrativement de la Région flamande ou auprès d’un pouvoir local (province, commune, CPAS,…).

    Vous trouvez plus de détails à ce sujet sur les sites de l’Agence flamande de la Fonction publique (Agentschap voor Overheidspersoneel) et de l’Agence flamande de l’Intérieur (Agentschap voor Binnenlands Bestuur).

    Contrairement aux contrats d’apprentissage, une convention d’immersion professionnelle, si elle est utilisée dans une situation de formation en alternance, a un caractère de temps partiel : seules les prestations de travail effectuées chez l’employeur sont couvertes contractuellement, pas la partie théorique dans l’établissement d’enseignement ou de formation.

    Législation de base pour ce type de convention

    Administration compétente

    La législation précitée est gérée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, plus précisément la Direction générale Relations individuelles du travail.

    Groupe cible (dans le domaine de la "formation en alternance")

    Les jeunes de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ("DBSO") en Communauté flamande.

    Opérateur(s) de formation concerné(s)

    Les "centres d’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit" (centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs - CDBSO) en Communauté flamande.

    Aspect financier pour le jeune

    Dans le cadre d’une convention d’immersion professionnelle, le «stagiaire» concerné a droit à une indemnité dont le montant doit au moins être égal aux montants planchers fixés par l’arrêté royal du 19 août 1998 en matière d’indemnités d’apprentissage dans le cadre du système d’apprentissage professions salariées, les minima pour une prestation à temps plein varient donc entre 480,60 €/mois (15 ans) et 751,00 €/mois (21 ans et plus); pour plus de détails, se référer à Apprentissage professions salariées - apprentisage industriel (26KB).

    Dans le cadre de la formation en alternance dans les services publics flamands, les montants suivants ont été imposés (arrêtés du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 et du 16 septembre 2005) : 

    Age  Brut par mois ( 100%)  Brut par mois (coeff.actuel 1,5460) 
    15 ans 287,69€ 462,72€
    16 ans 314,66€ 506,01€
    17 ans 341,63€ 549,48€
    18 ans 368,60€ 592,86€
    19 ans 395,57€ 636,23€
    20 ans 422,54€ 679,61€
    21 ans et plus 449,51€ 722,99€

     

    Ces montants évoluent comme les salaires du personnel des services publics (dépassement de l’indice pivot par l’indice santé "lissé").  L’indemnité est uniquement due pour les 3 jours par semaine où le jeune suit le stage pratique auprès de l’administration concernée.  En cas d’absence injustifiée, l’indemnité est réduite selon les règles qui s’appliquent également au personnel contractuel.
    Le jeune a droit au pécule de vacances, selon les règles applicables aux autres membres du personnel.

    Pour chaque année de sa formation en alternance que le jeune termine avec fruit (maximum trois ans), il a droit à une prime forfaitaire, le "bonus de démarrage"; la formation doit débuter pendant la scolarité obligatoire.

    A partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale), le jeune a droit au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale sur le site portail de la Sécurité sociale).

    Aspect financier pour l’employeur (services publics et pouvoirs locaux flamands)

    Les mêmes incitants fédéraux (réductions des cotisations patronales et bonus de stage) s'appliquent aux mêmes règles qu'au contrat de travail à temps partiel et aux autres contrats d'apprentissage. 

    Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

    En ce qui concerne les jeunes formés auprès des services publics qui sont affiliés à l’ONSS (exemple, les ministères flamands ou les agences flamandes) : même situation que pour le contrat d’apprentissage IFAPME.

    En ce qui concerne les jeunes formés auprès des services publics qui sont affiliés à l’ONSSAPL (exemple, les administrations communales, les CPAS, les administrations provinciales), la situation n’est pas claire quant à leurs droits en matière de vacances rémunérées et quant à leur couverture en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

    La législation flamande relative à la convention d’immersion professionnelle auprès des ministères et agences stipule que les jeunes concernés doivent être assurés contre les accidents de travail et les maladies professionnelles et qu’ils doivent pouvoir bénéficier du même régime en matière de vacances annuelles que le reste du personnel contractuel. L’annexe à la circulaire adressée par le Ministre flamand des Affaires intérieures aux pouvoirs locaux relative à l’engagement de jeunes dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle suggère de prévoir le même régime en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles et de vacances que ce que stipule la réglementation flamande pour les conventions d’immersion professionnelle auprès des ministères et agences : les jeunes concernés doivent être assurés contre les accidents de travail et les maladies professionnelles et ils doivent pouvoir bénéficier du même régime en matière de vacances annuelles que le reste du personnel contractuel.

    Autres protections

    Les jeunes en convention d’immersion professionnelle n’ont pas droit à l’indemnité garantie en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

    Responsabilité civile : même régime que dans le cas d’un contrat de travail.

    Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

    Sur ce site internet, sous le thème "Contrats de travail" , vous trouvez une page contenant des informations technico-juridiques concernant la convention d'immersion professionnelle.

    En ce qui concerne la Région flamande, vous trouverez plus d'informations sur le site Agentschap voor Overheidspersoneel (Agence flamande de la fonction publique) et Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence flamande de l'Intérieur).
     

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