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Le contrat d'apprentissage d'une profession salariée (CAI)


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement !  Cette page propose des informations sur une compétence transférée le 1er juillet 2014, en tout ou en partie, aux entités fédérées.   

Vous trouverez plus d’infos à ce sujet sur la page La sixième réforme de l’État –transfert de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés.   

Autres dénominations

Contrat d’apprentissage d’une profession exercée par un travailleur salarié, contrat d’apprentissage industriel (CAI); dans le secteur de la construction, on parle de RAJ (Régime d’Apprentissage pour les Jeunes) pour les jeunes de moins de 18 ans et de RAC (Régime d’Apprentissage de la Construction) pour les plus de 18 ans.

Nature et objet

Un contrat d’apprentissage d’une profession salariée est un contrat de formation à temps plein dont l’objet est une formation professionnelle (appelée "apprentissage") comportant 2 volets : une formation pratique dans l’entreprise ou l’établissement de l’employeur et une formation théorique complémentaire avec généralement aussi une partie formation générale, dans un établissement d’enseignement ou de formation.  L’employeur concerné, appelé "patron", s’engage à apprendre au jeune toutes les aptitudes nécessaires pour exercer la profession choisie et le jeune, de son côté, s’engage à apprendre la pratique du métier chez le patron et, sous sa surveillance, à suivre les cours complémentaires.  Il s’agit donc d’une formation en alternance "pur jus";  il n’est pas question de prestations de travail en échange d’un salaire.

Législation de base pour ce type de contrat

Loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés 

Administration compétente

La législation relative au contrat d’apprentissage d’une profession salariée est gérée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, plus précisément la Direction générale Emploi et Marché du travail.

Groupe cible

La règle générale veut que les contrats d’apprentissage de professions salariées puissent uniquement être conclus par des jeunes ayant entre 15/16 ans et 18 ans, c’est-à-dire à partir de la fin de la scolarité obligatoire à temps plein jusqu’au moment où ils deviennent majeurs, ce qui coïncide avec la fin de l’obligation scolaire.  Bon nombre de secteurs prévoient dans leur règlement d’apprentissage que des jeunes majeurs peuvent aussi conclure un contrat d’apprentissage, et ce jusqu’à un certain âge qui peut différer en fonction du secteur (de 21 à 26 ans).  Dans certains secteurs, l’entrée de jeunes majeurs dans le système est liée à certaines conditions (par exemple, dans la construction et la CPNAE).  Vous trouvez de plus amples informations sur les limites d’âge sectorielles dans le chapitre "Informations sectorielles".

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA) en Communauté française, les "centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs" (CDBSO) en Communauté flamande et les "Teilzeitunterrichtszentren" (TZU) en Communauté germanophone.

Aspect financier pour le jeune

Le jeune reçoit une indemnité d’apprentissage; les minima standard varient entre 480,60 euros/mois (15 ans) et 751,00 euros/mois (21 ans et plus).

S'il s'agit d'une indemnité normale, le jeune a droit, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles; sur le site portail de la Sécurité sociale.

Pour chaque année de sa formation en alternance que le jeune termine avec succès (max. trois), il a droit à une prime forfaitaire, le "bonus de démarrage"; la formation et le contrat d’apprentissage doivent commencer pendant l’obligation scolaire.

Aspect financier pour l’employeur

Comme le contrat d’apprentissage vise à former un jeune et que l’employeur doit prévoir l’encadrement nécessaire à cette fin, on ne paye pas à l’apprenti un salaire normal de travailleur salarié mais bien une indemnité d’apprentissage (bien moins élevée).

Les incitants prévus par les diverses autorités pour les employeurs qui forment des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage professions salariées sont les mêmes que ceux prévus dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.  Toutefois, pour ce qui concerne les primes supplémentaires pour les jeunes handicapés, il vaut mieux contacter le service compétent (AWIPH, SBFPH ou VDAB).

Des primes sont octroyées par divers fonds sectoriels.

Pour toutes les informations utiles sur les incitants financiers dans le cadre du système d’apprentissage de professions salariées, voir chapitre "Informations financières".

Un contrat d’apprentissage d'une profession salariée a la qualité de convention de premier emploi (type 3).

Une CPE de type 3 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à ses cours à l’école est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 3 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune sous contrat d’apprentissage compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement incomplet à la sécurité sociale)

Les jeunes concernés sont uniquement assujettis aux branches "vacances", "accidents du travail"  et "maladies professionnelles".  Par rapport à ces régimes, ils bénéficient des mêmes droits que les travailleurs normaux.
Les apprentis "industriels" ont aussi des droits dans des branches de la sécurité sociale auxquelles ils ne sont en principe pas assujettis et pour lesquelles ils ne sont pas redevables de cotisations :

  • pour l’assurance maladie - invalidité (AMI), ils sont considérés dans la législation comme un travailleur normal ("titulaire");  cela signifie qu’ils doivent s’affilier à titre personnel à une mutuelle ou à la Caisse auxiliaire AMI;
  • pour ce qui concerne le secteur AMI "indemnités": en cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, ils ont droit après la période d’indemnité d’apprentissage garantie à des indemnités d’incapacité de travail; les jeunes qui ont terminé la troisième année (première année du deuxième degré) de l’enseignement secondaire professionnel ou technique ne doivent pas passer par le stage d’attente normal de six mois;
  • dans la branche "chômage”, les mineurs d’âge ayant un contrat d’apprentissage d’une profession salariée sont assurés contre le chômage temporaire : si, par exemple, leur contrat est suspendu pour raisons techniques ou économiques, ils ont droit à des allocations de transition (pas de stage d’attente requis); les apprentis "industriels" majeurs qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire ont droit aux allocations de chômage en cas de chômage temporaire (pas de stage d’attente requis); à la fin du contrat d’apprentissage, les majeurs d’âge ont immédiatement droit aux allocations d’insertion (apprentissage mené à terme=dispense de stage d’insertion professionnelle); s’il est mis fin prématurément à leur contrat, on regarde s’ils ont au moins presté 310 jours, une période de stage d'insertion professionnelle s’applique jusqu’à ce qu’ils atteignent ces 310 jours;
  • si un jeune en contrat d’apprentissage d’une profession salariée a des enfants, il a droit à des allocations familiales pour ces enfants (sauf s’il séjourne depuis moins de 5 ans en Belgique et s’il ne fait pas partie des cas d’exception, prévus dans l’article cité ci-dessus de la législation en matière d’allocations familiales).

A partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale)

les jeunes concernés sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale.  Leurs droits dans les deux secteurs AMI et dans les branches "vacances annuelles", "accidents du travail", "maladies professionnelles" et "allocations familiales" sont les mêmes que pendant la période d’assujettissement incomplet.  En ce qui concerne la branche "chômage", les droits décrits ci-dessus pour les apprentis majeurs s’appliquent. Dans la branche "pensions", les prestations effectuées sous contrat d’apprentissage sont, pendant la période d’assujettissement complet à la sécurité sociale, prises en compte pour le calcul de la pension de retraite : pour les années passées sous contrat d’apprentissage, on octroiera, aux conditions normales, le droit minimum sur la base du revenu annuel minimum garanti, pour autant que le montant de la pension effectivement payée ne dépasse pas 17.866,12 euros/an pour un ménage ou 14.292,89 euros/an pour un isolé.  Ces montants (et les augmentations futures) se trouvent sur le site internet www.rvponp.fgov.be de l’Office national des Pensions "Professionnel>Le calcul de la pension<La carrière<Les rémunérations<Modifications de la rémunération totale".

Autres protections

En cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident, les jeunes concernés ont droit à l’indemnité d’apprentissage garantie aux mêmes conditions que la catégorie correspondante de travailleurs (ouvriers/employés) occupés dans les liens d’un contrat de travail.  Pour toute in-formation utile à ce sujet, voir le chapitre "Maladie et accidents".

Responsabilité civile

Même régime que dans le cas d’un contrat de travail 

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez les pages consacrées à l’apprentissage de professions salariées sur ce site internet
 

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