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Certification des coordinateurs pour chantiers temporaires ou mobiles

Cas et modalités, dont délais

Base réglementaire

L'article 65 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles réglemente la certification des coordinateurs.

Cas pour lesquels la certification des coordinateurs est obligatoire

La certification est obligatoire (à partir du 31 décembre 2009) pour les coordinateurs des chantiers temporaires ou mobiles:

  • visés à l'article 26, § 1 ou à l’article 26, § 2 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
  • et où la surface totale de l'ouvrage (ou des ouvrages) à réaliser est égale ou supérieure à 500 m².

NB: La construction et la démolition de ponts, tunnels, viaducs, aqueducs, châteaux d'eau, tours, pylônes, cheminées d'usines, quelle que soit la surface totale du ou des ouvrages, sont assimilées à des ouvrages dont la surface totale est égale ou supérieure à 500 m².

Modalités

Délais (report des délais)

L'arrêté royal du 17 mai 2007 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7 juin 2007) reporte:

  • au 31 décembre 2009 au plus tard, l'obligation des coordinateurs de se faire certifier suivant la norme NBN EN ISO 17024 (certification des personnes);
  • au 31 décembre 2008 au plus tard, l'obligation du coordinateur de pouvoir produire un accusé de réception délivré par l'organisme de certification, attestant qu'il a introduit auprès de cet organisme un dossier de demande pour être certifié en tant que coordinateur-projet ou coordinateur-réalisation.

Attendre le schéma de certification et l'accréditation d'organismes de certification

Tant que le schéma de certification n'a pas été fixé par arrêté et qu'aucun organisme n'a été accrédité pour certifier les coordinateurs:

  • les coordinateurs sont dans l'incapacité de respecter les obligations précitées concernant la certification;
  • il ne peut pas être reproché aux coordinateurs de ne pas respecter ces obligations;
  • les coordinateurs ne peuvent pas être sanctionnés pour non-respect de ces obligations;
  • cela n'a pas de sens d'imposer la certification des coordinateurs dans les cahiers des charges.

Où demander/introduire un dossier en vue d'une certification

Actuellement, un tel dossier ne peut pas être encore être demandé/introduit auprès d'un organisme de certification vu que le schéma de certification n'est pas encore fixé par arrêté.

Le contenu du dossier en vue d'une certification

Le contenu du dossier à introduire en vue d'une certification n'est pas encore connu, vu que le schéma de certification n'est pas encore fixé par arrêté.

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