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Norme salariale

La norme salariale pour 2015 et 2016

Qu’entend-on par norme salariale?

La norme salariale est fixée tous les deux ans et détermine la marge d’augmentation des coûts salariaux. C’est la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (appelée ci-après Loi sur la norme salariale), qui crée la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue des coûts salariaux chez nos principaux partenaires commerciaux que sont l’Allemagne, les Pays-Bas et la France. La norme salariale sert en quelque sorte d’encadrement pour la concertation sur les salaires qui a lieu tous les deux ans.

La Loi sur la norme salariale prévoit que les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Pourquoi une norme salariale?

La norme salariale est importante car la Belgique est un petit pays avec une économie ouverte (les importations et les exportations représentent quelque 70% de notre Produit Intérieur Brut), qui est fortement tributaire des exportations vers ces trois pays voisins. Si les coûts salariaux belges augmentent plus rapidement que ceux de nos voisins, la compétitivité de notre économie diminue, ce qui a un impact négatif sur l’emploi.

A qui s’applique-t-elle?

La Loi sur la norme salariale s’applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur «privé». Cela concerne tous les employeurs et travailleurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Le respect de la norme salariale est vérifié au niveau de l’employeur. Un employeur est soit une personne physique soit une personne morale. On renvoie donc clairement ici à l’entité juridique et non à l’unité technique d’exploitation ou à toute autre forme de subdivision ou de regroupement.

Depuis le 27 avril 2015, la loi sur la norme salariale est également d’application aux entreprises économiques publiques visées à l’article 1, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Procédure

La procédure qui doit déboucher sur la fixation de la norme salariale consiste en l’établissement par le Conseil Central de l’Economie (CCE), tous les deux ans à l’automne, avant le début des négociations sur l’accord interprofessionnel, d’un Rapport Technique sur les marges maximales disponibles pour l’évolution des coûts salariaux en termes nominaux, sur la base de l’évolution attendue dans les pays de référence, à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Se fondant sur ce Rapport Technique, les interlocuteurs sociaux fixent, dans le cadre de l’accord interprofessionnel, une norme salariale qui détermine la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux. Après la publication du Rapport Technique, les partenaires sociaux disposent d’un délai de deux mois maximum pour arriver à un accord.

A défaut d’accord, le Gouvernement fait une proposition de médiation en se basant sur les données contenues dans le rapport.

Si les partenaires sociaux marquent leur accord sur la proposition de médiation du Gouvernement, la norme salariale est fixée dans une convention collective de travail interprofessionnelle. Si les partenaires sociaux n’acceptent pas la proposition de médiation dans le mois, le gouvernement peut fixer lui-même la norme salariale par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

Les normes salariales depuis la Loi sur la norme salariale

Période  

Norme  

Explication  

 

1997-1998  

6,10%

 

1999-2000  

5,90%

 

2001-2002  

6,4-7%

6,4%, en fonction du secteur, augmenté de 0,2% selon les accords sociaux et de 0,4% selon les prestations économiques.

2003-2004  

5,40%

 

2005-2006  

4,50%

 

2007-2008  

5,00%

 

2009-2010  

250 euro

Enveloppe nette dont 125 euros pouvant être accordés en 2009; les indexations et les augmentations barémiques étant toujours garanties.

2011-2012  

0,30%

Dont 0,0% pouvant être accordé en 2011; les indexations et les augmentations barémiques étant toujours garanties.

2013-2014  

0,00%

Les indexations et les augmentations barémiques étant toujours garanties.

2015-2016  

0,5% + 0,3%

Dont 0,0% pouvant être accordé en 2015; 0,5% de la masse salariale brute tous les coûts inclus; 0,3% de la masse salariale nette sans coûts supplémentaires en 2016.

Au cours de la période 1997-1998, la norme salariale a été fixée par arrêté royal. Dans les années qui ont suivi jusqu’en 2010, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d’accord sur une norme salariale indicative sans que le Gouvernement ne doive intervenir. Jusqu’en 2008, la norme salariale a été fixée en incluant les indexations et les augmentations barémiques. En 2009-2010, on a opté pour une “formule nette” (cf. tableau ci-dessus).

Au cours des périodes 2011-2012 et 2013-2014, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s’entendre et la norme salariale a été fixée, de manière impérative, par le Gouvernement. L’indexation et les augmentations barémiques étaient garantis durant ces années en sus de la norme salariale. 

Norme salariale 2015-2016

Pour la période 2015-2016, la norme salariale a été fixée, exceptionnellement par la loi du 28 avril 2015 (Moniteur belge du 30 avril 2013) entrée en vigueur le 30 avril 2015.

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l'année 2015 à 0 % et pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises.

En outre, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut durant l'année 2016 être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur.

La norme est basée sur les constats du Rapport Technique du CCE d’où il ressort notamment que, depuis 1996, nos coûts salariaux ont augmenté plus rapidement que chez nos pays voisins. Par cette mesure, le Gouvernement souhaite entre autres supprimer de façon systématique le handicap salarial constitué depuis des années par rapport à ces pays voisins.

Ceci signifie que conformément à l’article 9, §1, de la Loi sur la norme salariale, les augmentations de salaire qui dépassent la norme salariale, peu importe qu’elles aient été convenues avant ou après le 30 avril 2015, ne sont plus, à partir de cette date conformes aux lois précitées.

La Loi sur la norme salariale prévoit que l’évolution des coûts salariaux horaires moyens des deux années en cours doit être vérifiée par rapport aux coûts salariaux horaires moyens des deux dernières années. Sans préjudice des augmentations salariales autorisées en vertu de la loi, c’est l’augmentation du coût salarial horaire moyen de l’entreprise qui ne peut pas dépasser la norme salariale fixée et non le coût salarial par travailleur individuel.

Des avantages qui ont été accordés au cours des deux années précédentes peuvent continuer à être octroyés au cours des années 2015-2016 (éventuellement sous la forme d’une alternative équivalente mais sans augmentation).

L’employeur dispose donc d’une marge limitée dans la politique salariale individuelle qu’il peut mener.

Conformément à la Loi sur la norme salariale, l’application de l’indexation des salaires et des indemnités est toujours garantie. Idem pour ce qui concerne l’application des barèmes existants.

L’article 10 de la Loi sur la norme salariale énumère ce qui n’est pas pris en compte dans le calcul de l’évolution des coûts salariaux :

  • les participations bénéficiaires, telles que définies par la loi;
  • les augmentations de la masse salariale résultant de l'accroissement du nombre de personnes occupées en équivalents temps plein;
  • les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;
  • les cotisations versées dans le cadre des régimes de pension qui remplissent les conditions visées dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
  • les primes uniques d'innovation visées à l'article 28 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Les augmentations de coûts salariaux qui découlent de dispositions légales contraignantes, comme les augmentations de cotisations pour les groupes à risque et les efforts de formation, et qui entraînent inévitablement un dépassement de la norme comptent pour la norme salariale mais ne donneront pas lieu à des sanctions.

Les accords conventionnels visant à supprimer l’écart salarial entre hommes et femmes dans le cadre de la nouvelle loi sur l’écart salarial peuvent également être autorisés.

Par analogie, l’augmentation du coût salarial découlant des augmentations des salaires jeunes prévues dans la CCT n° 43 et la CCT n° 50 du CNT est admise.

Les plans bonus collectifs dans le cadre de la CCT n° 90 du Conseil national du travail sont également autorisés.

Une réduction de la durée du travail sans une réduction proportionnelle des coûts salariaux horaires moyens par travailleur a pour effet de faire augmenter les coûts salariaux. Par conséquent, cela n’est pas autorisé si cela entraîne une augmentation du coût salarial horaire moyen dans le secteur ou dans l’entreprise au-delà de la norme maximale. 

Respect et sanctions

La norme salariale fixée ne peut être dépassée par des conventions conclues au niveau intersectoriel, sectoriel, de l’entreprise ou individuel.

La CCT sectorielle qui contient des dispositions allant à l’encontre de la loi de 1996 ne peut pas être rendue obligatoire par le Roi.

Un employeur qui ne respecte pas la norme salariale peut se voir infliger une amende allant de 250 à 5.000 euros.

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