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Circulaire concernant les réquisistions en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé

04-05-2007

Dans la circulaire du 30 avril 2007, le Ministre de l'Emploi explique la nouvelle procédure à suivre en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé, si une réquisition de personnel s’avérait nécessaire en vue d’assurer un service minimum. Cette nouvelle procédure a été élaborée en concertation avec le secteur et se compose de 3 phases. Elle n’est applicable que lorsque l’action de grève dure plus de 24 heures. La circulaire est adressée aux gouverneurs de province et aux partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire des services de santé. La circulaire sera diffusée par les partenaires sociaux auprès de leurs membres. La circulaire est disponible sur ce site dans le module Procédures et formulaires.

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