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Modification de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail

15-01-2007

Les articles 6, alinéa 2, et 7, § 2 de l’arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail ont été modifiés par l’arrêté royal du 19 décembre 2006 (Moniteur belge du 15 janvier 2007).

La modification est relative à:

  1. l’interdiction de permettre que le travailleur achète, nettoie, répare, entretienne et renouvelle lui-même son propre vêtement de travail, même s’il reçoit une prime ou indemnité;
  2. l’interdiction pour le travailleur d’emporter son vêtement de travail à domicile.

Des dérogations à ces deux dispositions d’interdiction sont possibles.

L’interdiction décrite au point 1 n’est plus à considérer comme une interdiction absolue, depuis l’arrêté de modification. En effet, il est désormais possible qu’une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l’entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle CCT à condition qu’il ressorte des résultats de l’analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage (article 6, alinéa 2).

De même, une dérogation est rendue possible à l’interdiction décrite au point 2 par l’arrêté de modification, à côté de la possibilité existante de déroger à l’interdiction d’emporter le vêtement de travail à domicile , dont les conditions cumulatives sont énoncées à l’article 7, § 2, alinéa 1 de l’arrêté.
A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté (le 10è jour après la date de publication, donc le 25 janvier 2007), il sera en effet possible d’emmener le vêtement de travail à domicile si une convention collective de travail rendue obligatoire, est conclue comme prévu à l’article 7, § 2. Si le travailleur peut acheter et entretenir son propre vêtement de travail, il est logique qu’il puisse aussi emporter ce vêtement à domicile.

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