30-11-2007
A partir du 1er janvier 2008, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés.
Ces montants ont été publiés dans le Moniteur belge du 30 novembre 2007.
Les nouveaux montants s'élèvent à :
28.580 €
34.261 €
57.162 €
Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :
la légalité de la clause d' essai des employés;
la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés;
la légalité de la clause d'arbitrage des employés;
les modalités de rupture du contrat de travail d'employé;
les modalités du contre-préavis des employés;
les modalités de droit à l'absence pour rechercher un nouvel emploi en cas de congé donné à l'employé;
les modalités d'application de la clause d'écolage.