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Nouveau congé thématique pour les aidants proches reconnus

26-09-2019

Un nouveau congé thématique est créé pour les travailleurs qui sont reconnus comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance. L’aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.

En effet, le chapitre 3 de la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches apporte des modifications à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pour l’introduction d’un droit au congé aux aidants proches reconnus. L’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2019 précitée est fixée au 1er octobre 2019.

Le travailleur qui souhaite bénéficier de ce nouveau congé thématique devra répondre aux conditions fixées par la loi et plus particulièrement, il doit être reconnu comme aidant proche conformément aux dispositions reprises au chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche.  Pour obtenir cette reconnaissance, l'aidant proche doit entre autres avoir établi une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée, il doit avoir une résidence permanente et effective en Belgique et il doit être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. L'aide et le soutien ne peuvent pas être exercés à titre professionnel, ils doivent être fournis gratuitement et en coopération avec au moins un intervenant professionnel.

La Ministre des affaires sociales doit encore régler la procédure applicable à la demande de cette reconnaissance de l’aidant proche par arrêté royal. En l'absence d'un tel arrêté, le travailleur ne peut pas encore solliciter pour le moment le droit au congé.

De plus amples informations sur la reconnaissance de l’aidant proche peuvent être obtenues auprès du S.P.F. Sécurité sociale. 

Source:  

Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B. 2 juillet 2019.

Base légale:

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les articles 100ter et 102ter.

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