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Assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019)

29-06-2019

 La loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction a été publiée au Moniteur belge du 26 juin 2019.

Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2019, sauf le chapitre 11, qui entre en vigueur au 1er juillet 2018 (articles 32 et 33 de cette loi). 

L’article 3 de cette loi mentionne e.a.: « Tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité -santé ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile, à l'exception de la responsabilité civile décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, peut être engagée en raison des prestations intellectuelles qu'il accomplit, à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance. … Pour la personne qui exerce comme travailleur … l'employeur souscrit une assurance de la responsabilité civile, sauf pour les cas visés à l'article 9 et sans préjudice pour l'employeur de bénéficier ou de faire bénéficier son travailleur d'une assurance globale prévue à l'article 8, alinéa 2. » 

Selon l’article 9 de cette loi, le fonctionnaire de l'autorité publique ou d'un organisme qui en dépend, n'est pas tenu d'être couvert par une assurance pour autant que sa responsabilité soit couverte par l'autorité publique ou un organisme qui en dépend. En l'absence d'assurance, l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend est tenu responsable, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'entreprise d'assurances.  

L’article 15 de cette loi fixe des sanctions en cas d’infractions.  

Cette loi abroge l’article 65sexies (concernant l’assurance du coordinateur sécurité-santé) de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. 

Cette loi modifie aussi quelques dispositions de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction. 

Plus d’informations sur cette nouvelle loi sont disponibles: 

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