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Elections sociales 2020 - entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019

30-04-2019

Mardi le 30 avril 2019, le Moniteur belge a publié la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit ce 30 avril 2019.

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales telle que modifiée par cette loi règle la procédure électorale relative aux futures élections sociales. Elle règle également certains aspects du fonctionnement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Cette loi détermine que les prochaines élections auront lieu du 11 au 24 mai 2020.

Les modifications faites par cette loi concernent, entre autres, la période de référence pour le calcul du seuil (tant pour les travailleurs fixes que pour les intérimaires), le droit de vote pour les intérimaires chez l’utilisateur et le vote électronique.

Pour le calcul du seuil, l’entreprise utilisatrice devra prendre également en compte ses travailleurs intérimaires, et ce, sur base d’un registre spécifique. Dans ce cadre, la loi prévoit désormais la possibilité d’une dispense à la tenue d’un tel registre, si le conseil d’entreprise constate dans une déclaration unanime que le seuil de 100 travailleurs occupés a été dépassé. Pour les prochaines élections sociales de l’année 2020, le conseil d’entreprise devra faire cette déclaration dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (cf ce 30 avril 2019).

Cette loi modifie aussi la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le calendrier électoral 2020 qui résulte des dates d’élections fixées est consultable.

Une brochure comprenant des informations sur la procédure des élections sociales et des nouveautés de la loi sera disponible sur le site d’ici l’été 2019.

Sous la rubrique ‘Réglementation’ vous pouvez consulter la législation suivante :  

  • Extrait de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie,
  •  Extrait de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail,
  •  Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (version coordonnée officieuse),
  •  Loi du 4 avril 2019 modifiant les lois du 4 décembre 2007, du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996.

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