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Fixation du montant minimal de la rémunération du sportif rémunéré - période 2019 - 2020

24-04-2019

Le montant de rémunération visé à l'article 2, §1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est déterminé annuellement par le Roi après avis de la Commission paritaire nationale des sports.

L'arrêté royal du 5 avril 2019, fixant le montant minimal de la rémunération dont on doit bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (M.B. du 24 avril 2019), établit ce montant à 10.612 EUR pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus. 

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