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Nouveau congé parental d’accueil

22-01-2019

Comme annoncé précédemment, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la règlementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer un congé parental d’accueil est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi du 6 septembre 2018 a elle-même été révisée par le chapitre 19 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (M.B. du 17 janvier 2019).

En ce qui concerne le congé parental d’accueil, la loi du 6 septembre 2018 insère un nouvel article 30sexies dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de créer un nouveau type de congé en cas de placement familial de longue durée.

Ce nouvel article 30sexies prévoit que le travailleur qui est désigné comme parent d’accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l’Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l’aide spéciale à la Jeunesse et qui dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d’accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines. On entend par placement familial de longue durée, le placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d’accueil auprès des mêmes parents d’accueil.

Ce congé parental d’accueil doit prendre cours dans les douze mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Pour le reste, les conditions d’exercice de ce nouveau congé parental d’accueil sont assez semblables au congé d’adoption (durée du congé, avertissement, protection contre le licenciement, …).

Pour toute question relative au financement de ce type de congé, il y a lieu de vous adresser à votre mutuelle.  

Source : Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (M.B. 26 septembre 2018) telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, Chapitre 19, entré en vigueur le 31 décembre 2018 (M.B. 17 janvier 2019). 

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