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Réforme du congé d’adoption: nouvelles règles applicables

22-01-2019

Comme annoncé précédemment, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la règlementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer un congé parental d’accueil est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi du 6 septembre 2018 a elle-même été révisée par le chapitre 19 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (M.B. du 17 janvier 2019).

 En ce qui concerne le congé d’adoption, la loi du 6 septembre 2018 modifie l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En substance, les modifications sont les suivantes :

  • Suppression de la condition d’âge de l’enfant : auparavant, l’exercice du droit au congé d’adoption était limité aux enfants de moins de 8 ans. La durée variait de 4 à 6 semaines suivant que l’enfant était âgé de moins ou plus de 3 ans.  Dorénavant, la condition d’âge est supprimée : peu importe l’âge de l’enfant pour autant qu’il soit mineur. 
     
  •  Durée du congé : chacun des parents adoptifs a désormais droit à un congé d’adoption de six semaines. Il est prévu que ce congé sera progressivement allongé d’une semaine supplémentaire tous les deux ans à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 1er janvier 2027. Pour ces semaines supplémentaires, s’il y a deux parents adoptifs, ceux-ci doivent se les répartir entre eux. (Exemple : Le 1er février 2019, un couple de travailleurs salariés adopte un enfant. Ils auront chacun le droit de prendre six semaines de congé. A partir du 1er janvier 2019, la loi prévoit que le congé puisse être allongé d’une semaine supplémentaire. Cette semaine supplémentaire pourra être prise par l’un ou l’autre parent adoptif).
     
     
  •  Adoption internationale : en principe, pour pouvoir exercer le droit au congé d’adoption, le congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent la domiciliation de l’enfant au sein de sa nouvelle famille. Ce principe n’est pas modifié. Toutefois, en cas d’adoption internationale, la loi prévoit une exception à cette prise de cours du congé en ouvrant aux parents le droit au congé dès le lendemain de l’approbation, par l’autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l’enfant à l’adoptant, conformément à l’article 361-3, 5° ou l’article 361-5, 4° du Code civil. L’objectif est de permettre aux parents qui adoptent un enfant dans le cadre d’une adoption internationale de bénéficier du congé de manière anticipée afin qu’ils puissent l’utiliser pour aller chercher l’enfant dans l’État d’origine en vue de son accueil effectif dans la famille.
      
  •  Délai d’avertissement : le travailleur qui souhaite bénéficier du congé d’adoption doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance. La loi prévoit désormais que ce délai peut être réduit d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Pour toute question relative au financement de ce type de congé, il y a lieu de vous adresser à votre mutuelle. 

Source : Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (M.B. 26 septembre 2018) telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, Chapitre 19, entré en vigueur le 31 décembre 2018 (M.B. 17 janvier 2019).

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