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Elargissement de la notion d’enfant avec un handicap pour le congé d’adoption et le congé parental

21-12-2018

La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge du 21 décembre 2018 (entrée en vigueur le 31 décembre 2018).

Cette loi veille notamment à l’élargissement de la notion « d’enfant avec un handicap » qui existe déjà dans le congé d’adoption pour les travailleurs ayant un contrat de travail et en matière de congé parental, pour désormais prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions.

Selon le principe en vigueur, la durée maximale du congé d’adoption est doublée et l’âge limite pour prendre un congé parental est porté à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’un handicap.

Pour l’admissibilité de ce critère, il est tenu compte des enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou ceux dont l’affection entraîne qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales mais aussi désormais des enfants présentant une affection entraînant la reconnaissance d’au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de cette échelle médico-sociale.

Cette mesure est d’application à partir du 31 décembre 2018 pour les demandes de congé qui sont introduites auprès de l’employeur à partir de cette date.

Dans le cadre du congé d’adoption, la notion élargie sera d’application pour tous les travailleurs qui sont engagés dans un contrat de travail, notamment les travailleurs du secteur privé ainsi que les membres du personnel contractuel du secteur public. En ce qui concerne le congé parental, la mesure affectera immédiatement la règlementation fédérale sur le congé parental, sans avoir à modifier sur ce point les arrêtés royaux sur le congé parental.

Source : loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, articles 2 à 5, M.B. 21 décembre 2018.  

Références légales :  

  •  Congé d’adoption : article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; 
  • Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. 

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