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Nouveaux modèles obligatoires pour les plans bonus à partir du 1er janvier 2019

14-12-2018

La convention collective de travail n° 90/3 a été conclue au sein du Conseil National du Travail en date du 27 novembre 2018.

Cette CCT introduit, à partir du 1er janvier 2019, des modifications importantes au régime des avantages non récurrents liés aux résultats (“les plans bonus”). Ces modifications portent sur les éléments suivants :

  • un nouveau modèle obligatoire est d’application et ce, aussi bien pour l’instauration des avantages non récurrents liés aux résultats par CCT d’entreprise que par acte d’adhésion.

    Les nouveaux modèles obligatoires sont disponibles sur notre site ;

  • lorsque la CCT d’entreprise prévoit, conformément à l’article 11, § 1 de la CCT n° 90, une procédure particulière pour pouvoir modifier les objectifs ou les niveaux à atteindre, une telle modification ne peut, dorénavant, concerner que le futur et donc pas une période de référence échue ou en cours ;

  • lorsque l’acte d’adhésion prévoit, conformément à l’article 11, § 2 de la CCT n° 90, une procédure dérogatoire pour pouvoir modifier les niveaux à atteindre des objectifs fixés dans le plan, une telle modification ne peut, dorénavant, concerner que le futur et donc pas une période de référence échue ou en cours.

Concrètement, cela implique que :

  • toutes les CCT et actes d’adhésion prévoyant des avantages non-récurrents liés aux résultats signés à partir du 01/01/2019 doivent être rédigés conformément au nouveau modèle ;

  • si la CCT enregistrée prévoit une procédure de modification des niveaux et/ou des objectifs, ces modifications doivent être déposées au Greffe avant le début de la nouvelle période de référence ;

  • si le plan d’octroi contenu dans l’acte d’adhésion approuvé prévoit une procédure de modification des niveaux, ces modifications doivent être déposées au Greffe avant le début de la nouvelle période de référence.

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