NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Adaptation au 1er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978

13-11-2018

A partir du 1er janvier 2019, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 12/11/2018).
Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2019 à :

  • 34.819 euros,
  • 69.639 euros.

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent : 

  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
  • la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
  • les modalités d'application de la clause d'écolage.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Plan du site - Protection des données personnelles

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles