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Modification des modalités d’exercice du congé parental et du congé pour assistance médicale

26-09-2018

 

Le 26 septembre 2018, la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental et la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la  flexibilisation de la prise de congés thématiques, ont été publiées au Moniteur Belge (entrée en vigueur: 6 octobre 2018). 

Ces lois proviennent d'initiatives parlementaires et introduisent des changements dans le domaine des congés thématiques.

Il est en effet donné compétence au Roi  de prévoir à l’avenir les modalités d’exercice du congé suivantes :

  • congé parental d’1/10ème, éventuellement moyennant l’accord de l’employeur ;
  • fractionnement en semaines du congé parental à temps plein, moyennant l’accord de l’employeur ;
  • fractionnement en mois du congé parental à mi-temps, moyennant l’accord de l’employeur ;
  • fractionnement en semaines du congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l’accord de l’employeur.

Avant que les travailleurs ne puissent utiliser le congé parental 1/10ème et ces périodes d’exercice plus courtes, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale doivent encore être adaptés en ce sens. 

Dès que ces arrêtés royaux auront été adaptés et que ces modalités pourront être exercées effectivement, ce site web en fera mention.

En attendant, les travailleurs peuvent continuer à exercer les droits existants en ce qui concerne le congé parental et le congé pour assistance médicale.

 

Source : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental et loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la  flexibilisation de la prise de congés thématiques (M.B. 26 septembre 2018). Ces lois modifient la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art.102, 102bis et 105).


 

 

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